La seule question à laquelle personne ne sait répondre reste : la place de l'Etat. Quel est son rôle ultime ? Le reste n'est alors que dérives quotidiennes pour soi-disant, le "bonheur des autres" avec "le pognon des autres". Bonne lecture
Mais, mais, sommes-nous vraiment gouvernés ?
La semaine dernière, la presse nationale se félicitait d'une initiative brillante de l'équipe à « Bling-bling » : Mam annonçait triomphalement l'idée géniale qu'elle venait d'avoir après deux ans d'exercice du pouvoir place Beauvau, de cogitations intensives de tous ses services si promptement à l'écoute de l'intérêt général bien compris : on avait décidé en haut-lieu de confisquer la voiture des conducteurs délinquants.
« La répression va s'accentuer sur les mauvais conducteurs », pouvait-on lire dans les manchettes !
« Parmi les mesures phares, la confiscation du véhicule est prévue pour sanctionner les comportements les plus graves. À ce jour, la confiscation, très peu appliquée, ne concerne que les conduites sans permis » apprenait-on avec une joie indicible...
Depuis le temps que les chauffards tuaient 4.000 personnes tous les ans, y compris les vélocipèdistes non casqués qui se baladent insidieusement sous les roues des camions qui viennent livrer la bectance des parigots jusque sur le trottoir de la Capitale...
On se demandait bien ce que « faisait le Gouvernement »...
Eh bien il cogitait à une « réforme majeure, pensez donc !
Le temps de renouer mes amabilités avec mon vénéré « Code pénal de 1809 » revu et corrigé par les mandatures successives des « représentants du peuple » dans leur « immense sagesse » et j'eu lu :
Article 131-6 du Code pénal : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes :
(...)
« 4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné »...
Il se trouve que la conduite sans permis est déjà passible de prison.
La confiscation du véhicule est donc déjà possible.
Plus loin : Article 131-14 du Code pénal : « Pour toutes les contraventions de la 5ème classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées :
(...) 6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. »
Et de conclure que même quand rouler sans permis n'est qu'une contravention, la confiscation était déjà possible.
Et encore plus loin : Article 131-21 du Code pénal : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. »...
Ah ?
Et plus généralement : « La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.»
Et de faire gaffe demain de ne pas déplacer incongrument ou par indavertance des immeubles sur la chaussée, n'est-ce pas, sous peine de confiscation, tu dieu !
Précisons enfin un « détail » du Code de la route (qui avant toute autonomie était annexée au Code pénal), en son article L.221-2 : « I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
« II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
(...)
« 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.»
Ah bé ça alors ! Voilà nos gouvernants qui se proposent de mobiliser le calendrier surchargé de nos parlementaires, les pauvres, pour leur faire voter une loi qui existe déjà !
Pas banal cette affaire là...
La seule conclusion de cette affaire-là, serait-ce que c'est une idée d'un « haut personnage », voire de plusieurs, comme d'une « bande armée », qui aurait atteint et dépassé son niveau d'incompétence ?
Je ne vois guère d'autres conclusions logiques...
Ce qui m'étonne le plus, c'est que parmi les « fins juristes » qui entourent la « haute administration », tout à sa tâche du « bien public » et du « Service public » porté haut et fort dans les rues et avenues du pays en cortèges hargneux pour ne pas dire haineux à l'encontre des « non-fonctionnaires », de ceux incapables d'avoir passé les concours d'antan dans leur jeune jeunesse, il n'y en ait pas eu un seul, pas un seul, pour relever l'absurdité !
Tous à virer avec des coups de pied au kul, comme autant d'incapables ?
Et sans pension de retraite, en plus...
Car dans le genre « débile », on ne fait pas mieux, les amis : Il suffisait que les « Proc' » en fasse systématiquement la demande dans les prétoires (une petite circulaire aurait suffit), et le tour était joué : on aurait eu moins de chauffards sans permis sur les routes de notre « beau pays »...
À quoi ça tient, finalement...
Le reste, ce n'est que du flan !
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