La seule question à laquelle personne ne sait répondre reste : la place de l'Etat. Quel est son rôle ultime ? Le reste n'est alors que dérives quotidiennes pour soi-disant, le "bonheur des autres" avec "le pognon des autres". Bonne lecture
Le Conseil des ministres a adopté son PLFR 2008 !
Il fixe à - 51,4 milliards d'euros le solde budgétaire associé à ce collectif, ce qui représente un recul de 2 milliards d'euros par rapport à la prévision retenue dans la loi de Finances rectificative pour le financement de l'économie, adopté il y a seulement un mois...
Et de 9,7 milliards d'euros par rapport à la loi de Finances initiale...
C'est que ça coûte tous ces hurluberlus qui font grèves !
Bref, on est assez loin des promesses électorales de « Bling-bling », du temps où il n'était encore que Ministre des Cultes et de l'Intérieur !
Compte tenu de la faible marge de manœuvre gouvernementale, et l'absence de recul pour apprécier les conséquences de la crise financière, le Ministre du Budget est resté « prudent » en limitant les crédits et les dispositions de nature fiscale.
Il contient cependant diverses mesures de simplification fiscale et douanière :
1 - Ouvertures de crédit limitées :
Il est procédé à des ouvertures de crédits limitées aux opérations nécessaires pour solder la gestion. L'ensemble des ouvertures de crédits proposées (1,1 milliard d'euros) est strictement équilibré par des annulations de crédits de même montant.
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors de la présentation du projet de loi de Finances pour 2009, l'objectif de maîtrise des dépenses est ainsi maintenu, en dehors de l'augmentation - exceptionnelle - de la charge de la dette (4 milliards d'euros), nous a expliqué E. Woerth.
2 - Actualisation des prévisions de recettes fiscales :
Compte tenu du contexte économique, le produit des recettes fiscales est revu en baisse de 2 milliards d'euros par rapport aux prévisions présentées lors du dépôt du projet de loi de Finances pour 2009.
Toutefois, l'effort de clarification des relations financières entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale est poursuivi : Il prévoit ainsi le remboursement de dettes anciennement constituées (0,75 milliard d'euros).
3 - Mesures de soutien de l'économie et des entreprises :
Le texte institue un dégrèvement permanent de taxe professionnelle à hauteur de la valeur locative des équipements et biens mobiliers neufs acquis par les entreprises entre le 23 octobre 2008, date de l'annonce de la mesure par le Président de la République, et le 31 décembre 2009. Les investissements concernés ne seront pas inclus dans l'assiette de la taxe professionnelle. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales sera compensé par l'Etat.
Comment ?
On ne sait pas trop... L'argent des z'autres, vous savez, il suffit de puiser dedans sans même leur demander la permission, après tout !
4 - Amélioration de la sécurité juridique des contribuables :
Le projet de loi procède à la refonte de la procédure d'abus de droit, met en place un dispositif de contrôle sur demande à titre expérimental pour 3 ans en matière de donation et de succession, et élargit le champ du rescrit.
Il exempte de pénalités de retard les contribuables qui ont interrogé l'administration sur une difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou sur la détermination des incidences fiscales d'une règle comptable et n'ont pas eu de réponse en temps utile.
Il était temps...
Mais « ah que » je sens que le Service, il ne va pas tarder à être surchargé.
Afin d'apporter une plus grande sécurité juridique aux entreprises, le PLFR prévoit une date unique de dépôt qui serait fixée par décret au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
La date unique de dépôt s'appliquerait, à compter de l'année 2009, à l'ensemble des déclarations fiscales annuelles déposées auprès des services des impôts des entreprises, des entreprises seulement.
Là encore, ça va être facile : profiter ainsi du week-end du seul jour « chômé-férié-non-carillonné » pour boucler la corvée des déclarations, c'est pour le moins abusif chez tous les personnels des experts-comptables...
5 - Après la carotte, le bâton : Lutte contre la fraude fiscale !
Les prérogatives des agents des impôts sont renforcées lors de la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie.
Pour lutter contre l'évasion vers les territoires qui ne sont pas coopératifs en matière d'échange de données fiscales et bancaires, c'est-à-dire les paradis fiscaux, le projet de loi prévoit l'allongement de la durée de prescription à 6 ans et la majoration du montant des amendes en cas de non déclaration d'un compte bancaire.
Enfin, la présomption de revenu attachée aux transferts de capitaux non déclarés sera étendue quel que soit le pays de provenance ou de destination des fonds.
Voilà qui va faire mal bêtement.
Mais pourquoi pas !
6 - Mesures en faveur du développement durable, le plus drôle :
Comme annoncé par J-L. Borloo le « cheveu en pétard », il sera institué à compter de 2009, en complément du malus à l'acquisition, une éco-pastille annuelle de 160 euros pour les véhicules émettant plus de 250 g/Km de CO2.
Cette mesure ne concernerait que les véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009.
Qu'on se le tienne pour dit.
Déjà que le régime du « bonus/malus » pour les ventes de véhicule neuf a mis les usines nationales de construction de « tas de boue sur roulette » à mal au point qu'on envisage sérieusement la réduction de TVA façon jupette et balladurette pour soutenir l'industrie automobile, comme « Baraque au Bas-mât » envisage un peu de dumping aux mêmes outre-Atlantique, vous avouerez que la « cohérence fiscale » en a pris un vieux coup derrière les oreilles !
D'ailleurs, l'éco-pastille annuelle prendrait la forme d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance qui sera due en même temps que la prime d'assurance et sera recouvrée par les compagnies d'assurance, nous annonce-t-on par ailleurs...
Deux exonérations sont quand même prévues :
- Les voitures assujetties à la taxe sur les véhicules des sociétés, comme par hasard : elles, elles peuvent déduire de l'assiette de leur IS.
- Et les véhicules dont la carte grise porte la mention « handicap » et spécialement équipée pour les personnes à « mobilité réduite » et autres handicaps imagine-t-on (surdité, cécité, mais par encore crétinerie !).
Enfin, le texte prévoir d'assouplir les conditions pour bénéficier du taux de TVA réduit sur la fourniture de chaleur produite à partir de sources d'énergies renouvelables.
Nos forêts, parcs et jardins n'ont plus qu'à bien se tenir !
Vachement saignant, au total !
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