Les niches fiscales (II)

26.06.2008

V - La règle du revenu net

Sauf exception (en général sur option et que nous verrons à l'occasion de l'étude des « niches fiscales » propres à chacune des « cédules », les catégories de revenus), le fisc est bon enfant : il ne taxe jamais les revenus bruts (à la différence notoire des assurances sociales, mais sur les salaires uniquement), et pose le principe, en l'article 13-1 du CGI que ceux-ci doivent être diminués « des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu » (imposable).

Sage précaution... qui elle-même subie bien des exceptions (que nous verrons au fil du temps).

Vous en conclurez, comme tout le monde, que chaque catégorie de revenu est imposable suivant son « net ».

Certes !

Et point barre ! Rien d'autre ne serait déductible d'un revenu imposable, global du foyer, qui n'aurait pas été engagé pour acquérir ou conserver le revenu... imposable.

Eh bien pas du tout !

Car, la loi, dans son immense sagesse, permet d'imputer certaines dépenses comme autant de « charges du foyer fiscal » sur le revenu global, non imputées sur une catégorie spécifique pour ne pas pouvoir y être rattachées (puisque ne procurant aucun revenu), pour le soumettre ensuite à l'impôt, voire transforment ces « charges » en réduction d'impôt ou mieux, en crédit d'impôt imputable, éventuellement remboursable, telles que :

24 - Les pensions alimentaires dues au titre de l'obligation alimentaire des articles 205 à 211 du Code civil ;

25 - Les frais d'accueil des personnes âgées ;

26 - Les arrérages de rentes payées à titre obligatoire ou gratuit ;

27 - Les intérêts d'emprunts contractés avant le 1^er novembre 1959 pour faire apport au capital d'entreprises industrielles, commerciales ou agricoles ;

28 - Les intérêts d'emprunts contractés postérieurement au titre des dispositions relatives aux prêts de réinstallation ou de reconversion pour les français rapatriés ou rentrant de pays ayant accédé à l'indépendance ;

29 - Les cotisations à la retraite mutualiste du combattant ;

30 - Les cotisations de sécurité sociale et assimilées quand elles n'ont pas été déduites sur une catégorie spécifique de revenu ;

31 - La totalité des charges foncières et travaux subventionnés diminués d'un abattement dont le taux est égal aux subventions reçues des immeubles historiques et assimilés quand ceux-ci ne procurent pas de revenu (une niche qui est appelée à être plafonnée ou disparaître !) ;

32 - Une quote-part des souscriptions en faveur du cinéma ou de l'audiovisuel (Sofica), sous certaines conditions et quotité ;

33 - Les pertes en capital subies au titre de la souscription au capital de société nouvelles ou de sociétés en difficulté, sous réserve de certaines conditions et exclusions ;

34 - Une quote-part des souscriptions au capital des Sofipêche, là encore sous condition ;

35 - L'imputation partielle de la CSG déductible sur les revenus du patrimoine de l'année précédente ;

36 - Une quote-part des versements plafonnés sur un compte épargne codéveloppement ;

37 - Les primes et cotisations versées pour la retraite sous conditions et plafond (Pero, PEE, Perco).

Ce n'est pas tout !

Toujours dans « son immense sagesse », la loi, quand elle ne vous permet pas de déduire ces « frais » non indispensables à la captation ou la conservation d'un revenu imposable, offre au contribuable, bon enfant et qui ne savait pas, jusque-là, être si bien traité par un législateur tout puissant et bien aimé d'une administration qui n'existerait pas sans lui, se voit offrir soit une réduction d'impôt sur le revenu dû par ailleurs, soit un crédit d'impôt imputable sur ce qui aurait normalement être dû.

Voire jusqu'à pourvoir se faire rembourser cette créance, sur l'impôt de toutes les autres personnes sises dans ce beau pays qu'on aime tant !

VI - Les charges donnant lieu à une réduction d'impôt.

Dès lors, quand certaines charges ne sont pas déductibles du revenu global et imposable, certaines d'entre-elles ouvrent droit à une réduction de l'impôt normalement dû (comme il est dit ci-avant).

C'est la « cousine germaine » de la réduction d'assiette, moins avantageuse puisque calculée après détermination de l'impôt, mais tout aussi efficace et qui, parfois, se chevauche avec d'autres dispositifs...

Sans raison, sinon que celle « de se donner la peine d'exister » (pour parodier Voltaire) elle vient diminuer l'impôt, contre toute logique fiscale :

38 - Les cotisations syndicales d'un salarié ou d'un pensionné qui n'auraient pas été déduites sur une autre catégorie de revenu ;

39 - Les versements à des œuvres d'intérêt général ;

40 - Les frais engagés par le contribuable dans le cadre de ses activités bénévoles au profit d'une association d'intérêt général ;

41 - Les prestations compensatoires dues entre des ex-époux dès lors qu'elles sont versées à l'autre époux en moins de 12 mois (ça vaut donc pour deux années et on recommence avec un autre époux...) ;

42 - Les frais d'emploi d'un salarié à domicile ;

43 - Les frais de scolarisation des enfants à charges ;

44 - Les dépenses liées à la dépendance en cas d'accueil dans un établissement pour personnes âgées ;

45 - Les primes versées à l'occasion d'assurance « rente-survie » ou de contrats « d'épargne-handicap » ;

46 - Certains investissements dans les DOM-TOM (eux aussi appelés à être plafonnés ou disparaître...) ;

47 - Les frais de comptabilité et d'adhésion à un centre ou une association agréé de gestion quand ils n'auraient pas été déduits par ailleurs (eux-mêmes chargés de faire le boulot de contrôle sur pièce du contribuable aux lieux et places des agents du Service : ça vaut d'ailleurs des abattements par ailleurs !) ;

48 - Les souscriptions au capital de PME soumises à l'IS ;

49 - Les souscriptions aux FCP innovation et autres FIP (Fonds d'investissement de proximité) ;

50 - Les investissements locatifs dans certaines résidences de tourisme (ZRR et ORIL) ;

51 - Les investissements forestiers et autres travaux forestiers ;

52 - Les dépenses de mécénat d'entreprises non déduits par ailleurs dans le cadre de l'acquisition de « trésors nationaux » ;

53 - Les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une PME (Art. 199 terdecies OA) ;

54 - Les intérêts d'emprunt pour la reprise d'une PME (Art. 199 terdecies OB, si !) ;

54 - Les intérêts dus au titre du différé de paiement accordé aux agriculteurs (dès lors qu'ils payent avec retard leur impôt et qu'ils ne peuvent pas les déduire dans la catégorie des « BA » : cas de la vente suite à une cessation d'activité, par exemple) ;

55 - Les cotisations pour la défense des forêts contre les incendies ;

56 - Les aides aux créateurs et repreneurs d'entreprises eux-mêmes chômeur ou titulaire du RMI ;

57 - Les souscriptions en faveur du cinéma et de l'audiovisuel (de nouveau les Sofica) ;

58 - La souscription de part de fonds d'investissement de proximité spécifique à la Corse (iKa-Bella-Tchi-tchi !) ;

59 - L'acquisition de résidences hôtelières à vocation sociale ;

60 - Première télédéclaration ou télépaiement de l'impôt : 20 € pour vous récompenser d'avoir fait l'effort d'accepter qu'un robot traite votre déclaration n° 2042 ! Ça vaut bien ça...

Évidement, quand vous n'êtes déjà pas imposable... vous pouvez toujours aller vous brosser la caouane !

VII - Charges donnant lieu à crédits d'impôt...

Quand on ne vous réduit pas l'assiette, on peut vous réduire la cotisation d'impôt. Mieux quand même, quand il vous reste quand même un peu d'impôt, on peut aussi vous l'abattre. Normalement, si le Trésor finit par vous devoir de l'argent, il vous le rembourse.

Mais pas toujours : il faut rester vigilant !

D'autant que si vous oubliez, de demander et de justifier, c'est tant pis pour vous...

Par ailleurs, certains « crédits d'impôt » sont en fait déjà « achetés » par vous-mêmes... Par exemple, vous achetiez un véhicule non polluant en janvier 2007, « avec prime d'Etat » de 3.000 €, soit un prix net de 9.990 €, faut pas rêver : vous allez décaisser 12.990 € plus le coût de la carte grise.

À vous d'aller chercher la « prime à la casse » de votre ancien véhicule, qui vous sera royalement remboursé, si tout va bien, vers décembre 2008... et encore !

Parce que si au total, le crédit d'impôt non imputé sur votre impôt, net, normalement dû est égal ou inférieur à 8 €, c'est bonus pour Monsieur le Percepteur (celui que perçoit).

Nous allons donc retrouver un certain nombre de mesures, qui, quand elles ne sont pas déductibles de l'assiette, ni imputable sur l'impôt lui-même, vont se transformer en dette sur le Trésor.

Par exemple :

61 - Les frais de garde des jeunes enfants ;

62 - Les intérêts afférents à l'acquisition de l'habitation principale ;

63 - Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable ;

64 - Le crédit d'impôt pour les dépenses en faveur de l'aide aux personnes âgées ou handicapées, se rapportant ou non à leur habitation principale ;

65 - Le crédit d'impôt pour l'acquisition d'un véhicule automobile utilisant une énergie peu polluante ;

66 - Le crédit d'impôt en faveur des étudiants qui commencent leur vie par encore active par emprunter (normal, il faut leur apprendre à consommer !) ;

67 - Le crédit d'impôt à la mobilité, pour les citoyens qui retrouvent du boulot à 200 km de chez eux après avoir été viré pour raisons économiques depuis plus de 12 mois... et encore, à condition qu'il garde leur boulot au moins 6 mois, faut pas exagérer ;

68 - Le crédit d'impôt en faveur des jeunes s'orientant vers des métiers en pénurie de main-d'œuvre, à condition qu'ils tiennent le manche au moins pendant 6 mois ;

42 - Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, qui remplace la niche fiscale précédente... qui n'était qu'une réduction...

69 - La prime pour l'emploi, d'un calcul tellement simple que son mécanisme est livré avec une grille de lecture, fonction à la fois du nombre de mois travaillés, de la quotité de travail et de la composition du foyer fiscal.

VIII - Abattement en faveur des personnes âgées.

Il convient de noter que quand on a plus de 65 ans ou que l'on est invalidé par la vie, le législateur vous adore.

Comme si la compensation d'un handicap, ou la vieillerie alors assimilée à un accident de la vie ou une malformation de naissance ouvre droit à un abattement spécifique et sous condition de ressource.

70 - Si vous avez plus de 65 ans et que votre revenu global est inférieur à 13.550 € (en 2007), ou si vous êtes plus jeune et titulaire d'une pension d'invalide de guerre ou du travail d'au moins 40 %, généreux avec le denier public, vous aurez à bénéficier des largesses de la solidarité nationale avec un abattement de 2.202 € (c'est précis !) ramené à 1.101 € si ~~par malheur~~ votre revenu net global est compris entre 13.550 € et 21.860...

Au-delà... c'est pas pour vous !

486 niches ?... On en est à à peine 14 % et on n'a encore rien vu des assiettes de l'IR ni d'aucune règle relative aux autres impôts...

À suivre ?

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