Les « niches fiscales » !

10.06.2008

Le rapport d'information n° 946 de l'Assemblée Nationale.

C'était jeudi dernier (le 5) et on nous l'avait annoncé depuis la veille (après un « ballon d'essai » élyséen la semaine précédente) : l'AN allait remettre son rapport et nous mettre en évidence 486 « niches fiscales » au coût « surréaliste » de 73 milliards d'€ !

Soit 27 % des recettes fiscales étatiques nettes, quelques 3,8 % du PIB prévisionnel retenu par la loi de finances, nettement plus que le seul impôt sur le revenu !

Globalement, c'est 200 « niches » de plus que le Canada, l'Allemagne ou le Royaume-Uni, apprend-on pour l'occasion ! Champion du monde toutes catégories, les « Gaulois » ?

Que nenni ! Même pas des amateurs : nos 3,8 % du PIB sont à comparer aux 6 % espagnols et 15 % canadiens !

Nos 27 % des recettes fiscales sont à comparer aux 60 % canadiens ou américains !

Bref, des nains !

Mais pour nous, voilà l'occasion ou jamais d'ouvrir une « rubrique spéciale niches fiscales » dans ces colonnes ! Depuis le temps que j'en cause... et remets à demain ce qui peut commencer à être fait aujourd'hui !

Et tant pis si c'est rébarbatif à vos neurones de lecteurs assidus : ça vaut le détour.

Car dans leur « très grande sagesse », les membres de la mission d'information parlementaires « bien nés », ne retiennent que les données fournies par la DGI, là où le Conseil National des Impôts, en 2003 et à l'occasion de son 16^ème rapport, tentait d'évaluer (à 55 milliards d'euros sonnants et trébuchants) la « dépense fiscale », avec d'infinies précautions et pas loin d'une demie dizaine de sources d'information : la matière n'est pas simple !

D'ailleurs, nos « députés-élus » estiment que leur évaluation n'est pas fiable : 16 % seulement (1/6 !) le sont avec un niveau de fiabilité « très bon », 26 % d'un « bon niveau », ce qui laisse 58 % des mesures (282 tout rond sur 486) dont l'impact sur le « phynance publique » n'est pas fiable, incluant 14 % (68 mesures) dont il est absolument impossible de chiffrer, même par approximation, l'impact !

Voilà qui est précis... dans l'imprécision !

Qu'à cela ne tienne : on peut toujours faire semblant d'en causer doctement : Et ils s'y emploient, nos élus (ce qui est bien naturel, puisque c'est dans leur fonction de causer de tout !)

Le CNI d'il y a 5 ans était bien plus précis au moins quant à la méthode : pas loin de la moitié de son rapport, pour expliquer les méthodologies d'évaluation retenues et leurs forces et leurs faiblesses et leurs approximations !

Qui étaient nombreuses...

Passons : la commission d'information parlementaire ne s'intéresse qu'aux « dépenses fiscales ».

Ça veut dire que dans leur langage, il y a d'un côté les « dépenses budgétaires », l'essentiel est d'ailleurs dans la loi fiscale débattue tous les ans au Parlement.

Et ensuite les « dépenses fiscales », elles-mêmes débattues lors de leur instauration, mais qui peuvent s'étaler sur plusieurs années et sans débat quant à leurs effets, tant qu'elles ne sont pas « rapportées » !

Alors que pour la plupart des « fiscalistes » ~~diplômés~~, la « niche fiscale » c'est et ça reste « une dérogation à la règle », au principe (et pas toujours dans un sens favorable au contribuable) !

Nette différence quant à la portée largement plus puissante et aux effets bien plus énormes.

Mais il faut comprendre le pouvoir législatif : une « dépense fiscale », ça lui échappe !

C'est une recette qu'il a abandonnée.

73 milliards manquants, plus que l'IR, à peu près l'équivalent de la CSG, presque le double du déficit budgétaire voté : une paille ! Il ne peut pas rester insensible.

D'autant mieux que le pouvoir exécutif semble (au moins pour une grosse moitié) ne pas savoir évaluer !

Même pas un gag, mais bien une inquiétude majeure !

Et il n'y a pas que ça : La commission estime, sur le « petit bout » qui ne lui a pas échappé, c'est que l'essentiel de ces évasions profitent « aux particuliers », là où le CNI évaluait à un tiers l'enveloppe de 55 milliards d'antan !

39,4 milliards « aux particuliers », contre 18,3.

Conséquence immédiate, ça veut aussi dire que là où les entreprises bénéficiaient de la grande générosité du législateur à hauteur de 36,6 milliards il y a 5 ans, on est subrepticement tombé à 33,6 milliards !

On ne voit pas bien où, mais passons... Peut-être dans les « niches sociales » ?

En tout cas ça explique assez bien les difficultés de plus en plus sérieuses de bien des entreprises du tissu économique national, de celles qui procurent produits, services et emplois aux « localisés » qui n'ont pas encore pu « voter avec leurs pieds ».

Hors sujet, de toute façon...

Car au final, c'est toujours le consommateur qui finit par payer, quand il a encore les moyens.

Par contre, là où ça commence à être drôle, c'est le déroulé du raisonnement de la commission d'information. Elle commence par expliquer que ce qui « pèse » le plus. Et devinez quoi ?

- La TVA à 5,5 % sur les travaux dans les logements: 5,4 milliards (nota*);
- La PPE: 4,23 milliards;
- La taxation au taux réduit des produits et plus-values sur le «capital-risque»: 4 milliards;
- L'assurance-vie: 3,2 milliards (nota**);
- L'abattement de 10 % pour frais sur les pensions et retraites: 2,55 milliards;
- Les crédits d'impôt relatifs aux économies d'énergie pour les habitations principales: 2,4 milliards;
- L'abattement de 40 % sur les dividendes distribués: 1,79 milliards(nota***);
- Le taux de TVA à 5,5 % sur la fourniture de logements et de repas dans les hôtels: 1,75 milliard;
- L'exonération sur les prestations familiales et autres mesures à l'enfance et au handicap: 1,7 milliard:
- L'exonération attachées aux assurances maladie complémentaire: 1,7 milliard!

Toutes mesures votées par lui-même il n'y a pas si longtemps.

Mais il y en a bien d'autres : pas moins de 37 « niches » qui coûtent chacune plus de 250 millions d'euros...

Et point d'évocation des PEA ! Et pour cause : en ces temps de bourse chahutée, faire des plus-values sur actions, même exonérées, ce n'est pas évident...

Une grosse partie de ces « niches » - et c'est là le plus drôle - vont au soutien de l'économie et de l'investissement dans les DOM-TOM (qui vivent ainsi sous perfusion), plus un bout pas moins conséquent pour autant, qui va à la restauration du patrimoine historique et architectural de nos paysages urbains !

Bé devinez quoi ?

Ce sont eux qui sont dans le collimateur !

Par deux mécanismes : l'impôt minimal et l'idée d'un plafonnement des avantages !

Faut dire qu'il y en a qui s'en occupe de leur optimisation fiscale : On apprend ainsi que l'IR, normalement à taux progressif (jusqu'à 40 % des revenus imposables par foyer) serait en fait dégressif : Les 5.000 plus hauts revenus du pays ont un taux moyen d'imposition de 36 % (la bagatelle !), de 35,2 % pour les 1.000 plus élevés, de 32,5 % pour les 100 plus forts, qui chute à 24,2 % pour les 10 plus gros contribuables !

Comme quoi, il n'y a pas que des nains fiscaux, dans ce pays, même chez les rupins (et avant la loi TEPA et le « paquet fiscal » tout ça, mes amis) !

Ainsi, 116 contribuables parmi les 1.000 ayant déclaré des revenus parmi les plus élevés, ont réussi à réduire de 93 % leur impôt personnel à taux progressif et de 75 % de celui à taux proportionnel !

Réduisant la facture fiscale normalement due évaluée à 1 million d'€... SI !1 million d'euro d'impôt... Je ne rêve pas !

150 d'entre les 10.000 contribuables aux revenus de référence les plus élevés (de l'ordre du million d'euros) ne payent même pas d'impôt !

(Et je ne suis pas dedans, en plus !)

100 d'entre eux ont même réussi à se faire restituer un peu d'impôt de la part du Trésor, alors qu'ils avaient des revenus de référence imposables supérieur à 11,9 millions € !

Je la trouve excellente !

- 44 foyers fiscaux cumulent à eux seuls 80 millions d'euros de «niche», rien que sur l'investissement ultramarin(et c'était en 2006, avant le «bouclier fiscal»);
- Ils étaient 3.540 foyers à se partager 50 millions d'euros de «niches fiscales» au titre de la loi Malraux et les dispositifs complémentaires(20 millions d'€) sur 6.160 locaux, répartis en 97 secteurs sauvegardés et 550 zones de protection du patrimoine architectural!

Voilà deux « niches » qui ont du souci à se faire !

Et pourtant, pour la dernière, « l'Association des demeures historiques » indique estimer à 46,8 millions d'€ les contributions sociales générées par l'activité des salariés qui restaurent ces patrimoines, à 10,4 millions d'€ les recettes de TVA et autres impôts commerciaux qui vont avec et à 34,5 millions les recettes fiscales dues aux impôts sur le fortune, droits de mutation et taxes locales sur ces biens !

Bilan ? + 91,7 - 70 = 21,7 millions de plus pour les caisses publiques et des châteaux tout neuf plus une administration des architectes des bâtiments de France au petits oignons...

Sans compter que pour 10,4 M€ de TVA, c'est entre 50 et 100 millions de dépenses !

Perso, je ne voudrai pas être le député qui viendra expliquer à ses électeurs que l'IR devra tripler pour parvenir à entretenir le patrimoine historique, au moins aussi bien qu'avant !

Mais bon, je vise l'Élysée, vous le savez bien (pour sa cave), pas la députation...

Ce qui n'empêche pas la commission parlementaire d'émettre quatorze propositions, en toute bonne conscience, et selon son ordre de priorité personnel tout à fait préférentielle :

- Améliorer le contenu de l'annexe Voies et moyens (ce qui veut dire: Supprimer, dans la définition de la norme fiscale, le critère d'ancienneté de la mesure;Fournir une typologie des dépenses fiscales distinguant, a minima, les mesures attachées à la situation objective du contribuable et les mesures incitatives poursuivant un objectif de politique publique;Indiquer explicitement les variations de périmètre de l'annexe Fournir une totalisation du montant des dépenses fiscales);
- Justifier le recours aux dépenses fiscales (ce qui veut dire: Soumettre la création de toute nouvelle mesure de dépense fiscale à une étude d'impact présentant les avantages comparatifs de la dépense fiscale par rapport à la dépense budgétaire; Étendre cette obligation aux dépenses fiscales existantes les plus importantes en volume);
- Généraliser l'examen des dépenses fiscales lors des conférences budgétaires;
- Créer une norme de dépense fiscale (autrement dit: Faire figurer dans le fascicule Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2009 une présentation de l'exécution des dépenses fiscales du dernier exercice clos et de l'exercice en cours, mettant en évidence les éventuelles dérives constatées;Présenter, dans l'exposé des motifs de l'article1^er de la loi de finances initiale pour 2009 (autorisation de percevoir les impôts), un objectif de dépenses fiscales (ODF) pour l'année; Inscrire dans les dispositions fiscales de la loi de finances initiale pour 2009 les mesures d'ajustement destinées à corriger les écarts entre l'objectif de dépenses fiscales et les dépenses constatées; Modifier ensuite la LOLF pour permettre au Parlement de voter chaque année l'objectif de dépenses fiscales);
- Consolider la dépense fiscale en loi de finances (soit: Limiter l'application des nouvelles dépenses fiscales à une durée de troisans; Faire figurer dans l'exposé des motifs de l'article1^er de la loi de finances initiale (autorisation de percevoir les impôts) un tableau récapitulant l'ensemble des dépenses fiscales adoptées depuis la dernière loi de finances initiale);
- Mesurer la performance des dépenses fiscales (ou: À moyen terme, prévoir pour les dépenses fiscales des objectifs et des indicateurs de performance comparables à ceux appliqués aux dépenses budgétaires; À court terme: privilégier, dans cette démarche, les dépenses fiscales les plus coûteuses);
- Encadrer et rénover le régime Malraux (c'est-à-dire: Convertir le dispositif en une réduction d'impôt et moduler son taux selon le poids des contraintes d'urbanisme supportées (30% dans les secteurs sauvegardés, 20% dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager); Plafonner l'assiette de cette réduction d'impôt à 45000euros par an; Ouvrir le bénéfice du dispositif aux locaux professionnels et, sous réserve d'un engagement de conservation du bien, aux propriétaires occupants pour leur résidence principale;Pour les logements loués, porter la durée de l'engagement locatif à 9ans);
- Moderniser le régime applicable aux monuments historiques (ce qui signifie: Subordonner le bénéfice du dispositif à un engagement de conserver l'immeuble pendant 10ans et, le cas échéant, de maintenir, pendant la même période, son ouverture au public; Interdire le bénéfice du dispositif aux immeubles nouvellement mis en copropriété; Plafonner le déficit annuellement imputé au titre des monuments historiques qui ne sont pas ouverts au public);
- Normaliser le régime des loueurs en meublé professionnels (le «truc», celui qui énerve les nerfs des services fiscaux: Réserver le bénéfice du dispositif aux revenus locatifs présentant un réel caractère commercial (exploitation de chambres d'hôte, par exemple) ou, éventuellement, un intérêt général particulier (notamment les résidences avec services dont le développement est prioritaire); Appliquer, dans les autres cas, le droit commun des revenus fonciers;Ramener à 30% le taux de l'abattement applicable dans le cadre du régime micro aux revenus locatifs imposés dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux);
- Rendre plus transparente la défiscalisation de plein droit dans le secteur productif en outre-mer (en : Rendant obligatoire la production d'une attestation fiscale et sociale pour les exploitants bénéficiaires d'un investissement défiscalisé de plein droit; Ramenant à 500.000euros le seuil d'agrément des investissements réalisés directement par les entreprises exerçant leur activité dans un secteur non sensible;Donnant au directeur des services fiscaux l'initiative des contrôles spécifiques aux investissements défiscalisés; Excluant du bénéfice de la défiscalisation l'achat de véhicules particuliers);
- Réformer les conditions de défiscalisation dans l'hôtellerie et la plaisance en outre-mer (soit: Allonger de 5 à 8ans le délai minimum de détention du bien défiscalisé; Ramener à 50% le taux de la réduction d'impôt; Supprimer les possibilités de double défiscalisation (dispositif dit double shot));
- Réformer la défiscalisation des investissements locatifs en outre-mer (ce qui veut dire: Substituer l'agrément à l'accord préalable; Fixer le seuil d'agrément à 1milliond'euros; Prévoir un mécanisme de rétrocession de l'avantage fiscal; Plafonner à 25.000euros par contribuable et par exercice la réduction d'impôt; Recentrer la défiscalisation des investissements locatifs sur le logement social);
- Instituer un dispositif d'aide à l'investissement productif en outre-mer à troisétages (soit: Pour les investissements sous le seuil d'agrément, maintenir la réduction d'impôt sur le revenu actuellement en vigueur, en la plafonnant à 20000euros par contribuable et par an; Pour les investissements dans les départements d'outre-mer dépassant le seuil d'agrément, créer un crédit d'impôt sur les bénéfices; Pour les investissements dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie dépassant le seuil d'agrément, compenser le coût de l'instauration, par les territoires concernés, d'un crédit d'impôt sur les bénéfices ou instaurer un prêt à taux bonifié);
- Instituer un plafonnement global des dépenses fiscales (en prévoyant de: Plafonner, en valeur absolue, la somme des réductions et crédits d'impôt dont peut bénéficier un contribuable, à l'exclusion des dépenses fiscales liées à sa situation personnelle (dépenses fiscales «subies»);Dans la mesure du possible, convertir en réductions d'impôt les avantages fiscaux qui prennent la forme de mesures d'assiette et qui ont vocation à être pris en compte dans le plafonnement).

Vous voilà prévenus !

À vos calculettes, pour vos prochains investissements et futures « dépenses » !

Nota* : mesure qui a fait réapparaître à la lumière du jour toute une économie souterraine des travaux à domicile ! Pas loin de 50 milliards de chiffre d'affaires, redevenus imposables et taxables notamment au titre des salaires versés au « petit personnel » laborieux !

Nota** : Ce sont quelques 200 milliards qui financent les déficits publics : Le « gaulois natif » n'aime pas qu'on lui pique du pognon, mais il aime bien prêter à ses rois !

Nota*** : Celle-là est excellente ! Il s'agit de ne pas payer l'impôt deux fois sur les mêmes sommes ! Ce n'est pas une « niche » !

Quelle mauvaise foi de la commission !

Explication : quand vous recevez 1.000 au titre du versement d'un dividende, c'est-à-dire le résultat de votre investissement dans une société qui fait des bénéfices, c'est que la société a déjà versé 500 au titre de l'IS.

Si les 1.000 étaient imposés à 100 % au taux marginal de 40 % du barème de l'IR, c'est 900 qu'encaisserait le Trésor, sur 1.500 de profit (soit 60 %) ! Il vous resterait 400 pour payer les prélèvements sociaux et vous pourriez être fier d'avoir un gain net de 290/1.500 !

Avec l'abattement, l'IS et les prélèvements sociaux, la collectivité taxe 850 pour 1.500 (de profit faits sur « la tête des laborieux »), soit un des taux parmi les plus élevés de prélèvements obligatoires, de 56,6 % !

À ce prix-là, il n'y a guère que les bons anonymes qui soient encore moins bons...