La seule question à laquelle personne ne sait répondre reste : la place de l'Etat. Quel est son rôle ultime ? Le reste n'est alors que dérives quotidiennes pour soi-disant, le "bonheur des autres" avec "le pognon des autres". Bonne lecture
Trompe qui peut ?
Et de quoi parle-t-on comme d'une erreur « perçue (...) comme une qualité essentielle déterminante du consentement (...) au mariage projeté » ?
Il faut aller jusqu'à lire les motifs de la demande de l'époux pour y répondre, qu'on peut résumer de la manière suivante :
« Dire l'annulation du mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil, que chacune des parties supporte ses propres dépens. »
L'époux indique « qu'il avait contracté mariage avec (son épouse) après que cette dernière lui a été présentée comme célibataire et chaste, il a découvert qu'il n'en était rien la nuit même des noces.
Celle-ci lui aurait alors avoué une liaison antérieure et aurait quitté le domicile conjugal. »
Admettons que Madame aurait exigé, pour notoirement éconduire sur ce seul motif nombre de prétendants, « un époux qui se soumet au devoir conjugal 6 fois par jour, alors qu'il se serait révélé impuissant à satisfaire cette condition essentielle et préalable », ce mensonge avéré aurait été retenu pour avoir les mêmes effets, sans avoir les mêmes conséquences médiatiques (même si il n'est pas certain que cette solution-là eusse pu être retenue si Madame eût été frigide à en devenir incapable de satisfaire l'appétence d'un Monsieur insatiable)...
« Estimant dans ces conditions que la vie matrimoniale a commencé par un mensonge, lequel est contraire à la confiance réciproque entre époux pourtant essentielle dans le cadre de l'union conjugale, l'époux demande l'annulation du mariage. »
Comment pouvait-il en être autrement, dès le premier jour d'un mariage ?
En tout état de cause, cette demande reste « sage » pour interdire objectivement et un peu brutalement aux époux de poursuivre une vie commune harmonieuse, s'il en est !
D'autant que l'épouse « mensongère » demande au tribunal, dans ses propres conclusions, « de lui donner acte de son acquiescement à la demande de nullité formée par (son époux), dire que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, ordonner l'exécution provisoire du jugement. »
Autrement dit, elle ne s'oppose pas aux conclusions de son adversaire, bien au contraire...
On notera quand même qu'on ne peut donner acquiescement que pour un droit dont on dispose. Or, l'acquiescement de l'épouse à la demande en nullité proposée n'est pas recevable, car la matière est d'Ordre public (art. 408 alinéa 2 du Code de procédure civile) : elle appartient uniquement au Peuple français et à personne d'autre !
Toutefois, très habilement, le juge retient l'acquiescement comme d'un aveu judiciaire, irréfutable (art. 1356 du Code civil), puisqu'il ne peut être rétracté, et se retourne vers le Procureur, seul dépositaire de l'Ordre public « au nom du Peuple Français » pris dans son entier.
Et que dit alors le Procureur (au nom du peuple français) ?
« Je m'en rapporte à la sagesse du Tribunal » !
LA « BOULETTE » !
Dès lors, les médias oublient vite fait que le « pacte » de mariage implique la confiance réciproque, avant et pendant les effets du « contrat », c'est un de ses fondements obligés et de « bon sens » !
Il ne viendrait à personne l'idée de s'associer à vie avec des personnes dans lesquelles on n'a aucune confiance, qui mentent dès les premiers mots, ni d'acheter son pain chez un boulanger dont on sait qu'il ne met pas que de la farine, de l'eau, du sel et de la levure dans son pétrin !
Bon d'accord, il y a plus simple comme procédure : « on vote avec ses pieds » quand il s'agit de rechercher un autre boulanger !
Là, Madame « retourne chez sa mère »... le soir même !
Les époux auraient pu demander le divorce par consentement mutuel, ou l'un d'eux fonder sa demande pour « abandon du domicile conjugal ».
Pour des raisons qui ne sont pas dites, pour relever sans doute de l'appréciation « subjective » et du vécu des ex-époux, « effacer » semble une bien meilleure solution que de « défaire »... surtout deux ans plus tard !
Et tous les défenseurs des droits des femmes, les associations, les « penseurs », jusqu'à nos élites politiques et autres représentants de la « bien-pensance » de ne retenir qu'une chose : Madame, pas Monsieur car on n'en sait rien, n'était pas vierge avant sa nuit de noce ! Scandale, pensez donc !
(Dire que mon Pape interdit toute relation sexuelle avant le sacrement du mariage ! En Corsica Bella Tchi-tchi, on consomme d'abord et on « répare » ensuite !)
Et que n'a-t-on dit pas sur le sujet, jusqu'à l'outrance !
La femme (ou plutôt son hymen) devenue marchandise ? Comme si une marchandise consentait à un mariage !
Demain annulation de mariage parce que Madame n'est pas excisée ? Comme si l'absence d'un crime pouvait être une cause de nullité !
Que l'Islam impose sa Charia jusque dans « nos » prétoires laïcs !
Fort de café !
De merveilleux « bons papistes », que ces gens-là !
Car c'est oublier un autre « principe séculaire » : la « théorie générale des obligations » impose un consentement libre éclairé et non vicié pour ne pas avoir à annuler un contrat synallagmatique.
Ce consentement doit être exempt de toute violence, dol (manœuvre visant à extorquer un consentement qui n'aurait pas été consenti autrement) ou erreur (sur la chose au contrat ou sur le co-contractant), autant il faut un texte spécifique pour le mariage.
Texte à la portée nettement plus limitée (et Dieu sait si l'étude des cas de jurisprudence qui ont prospéré est faible par rapport à ceux qui ont échoué pour être légion au fil des siècles : 4 à 500 annulations pour 140.000 divorces par an), car le principe communément admis est : « Avant le mariage, trompe qui peut ! ».
Après, c'est interdit par la loi (et il est hors de question de violer la loi commune, vous le savez bien !)
Mais jusqu'où ? Là est toute la question qui se refermera bien vite, puisqu'il semble, contrairement a ce que j'avais affirmé un peu vite (cf. § 5), que la Cour d'Appel de Douai aura à se prononcer sur cette affaire « hors norme » !
À moins que dans leur « grande sagesse », les avocats des parties parviennent à convaincre leur client de se désister et d'ouvrir une procédure de divorce (mais j'en doute, puisque l'un d'entre eux est aussi « agrégé à l'université des sciences humaines de Lille » et commentateur assidu pour le compte de revues de droit).
M'est avis que, dans le cas contraire, la Cour statuera, éventuellement ultra-petita, et règlera la situation en rejetant la demande en annulation, conformément de ce que j'avais appris de la jurisprudence de la Cour de Cassation, pour prononcer un divorce, constatant en cela « l'impossibilité de poursuivre la vie commune » exigée par le Code civil.
Pas besoin de « grande réforme » pour si peu ! D'autant qu'avant la mouture de la loi du 4 avril 2006, le délai était de 6 mois à compter du mariage... Ce qui était un peu court pour révéler une éventuelle stérilité d'un des époux !
Et largement insuffisant pour annuler des « mariages blancs » à la demande des pouvoirs publics !
À force de « surprotéger », « l'immense sagesse du législateur » en paye le dividende à son corps défendant !
Ferait mieux de se poser et d'essayer de penser...
En attendant, de ce que j'en lis dans la presse, de ce qu'on veut bien de rapporter des passes d'armes dans tel ou tel hémicycle (Rachida Mimi, la Maire du 7ème « bobo rive-gauche » n'est pas mal dans le genre) ou autres lieux de débat, c'est qu'on trompe son monde avec des mots mal pensés, une fois de plus : l'hymen absent (imaginez si cela avait été un prépuce manquant ou en trop !) n'est qu'un alibi, un prétexte, pas la cause déterminante dans ce cas d'espèce, qui reste le « mensonge avoué judiciairement », soit l'équivalent d'un « quasi-dol ».
L'attendu du tribunal est clair sur ce point (... « la demande de nullité fondée sur un mensonge ») !
Encore faut-il être un tant soi peu juriste attentif, teinté de bon sens pour que cela apparaisse comme une évidence.
Dès lors, dans cette « affaire », qui trompe qui, au final ?
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