L'article 9 du projet de loi LME, présenté demain en Conseil des Ministres.

22.04.2008

Avec un demi-siècle de retard sur les USA : belle performance !

Nous aurons bientôt un nouvel outil juridique de croissance à notre disposition !

Si tout va bien, naturellement.

Petit inventaire de ce qui existe : D'habitude et pour l'immense majorité des laborieux que nous sommes ~~presque~~ tous, nos gains se résument à un salaire, assortis de quelques périphériques en plus.

Le salaire ne nécessite pas d'investissements corporels pour son acquisition, mais juste une formation dispensée par les meilleures écoles du monde, un peu de sueur et de discipline, et un employeur qui va... les employer pour fabriquer et vendre un produit ou un service à sa clientèle, « son » marché.

Le salaire est chargé et est en général imposable (pas pour tout le monde, mais ça existe pour 17 millions de foyers fiscaux).

Les périphériques de rémunération sont en général « hors charges » (les charges sociales elles-mêmes, dans certaines limites et sous conditions, les tickets restaurants, les chèques vacances, un bout de la carte orange, les remboursements de frais, éventuellement forfaitisés s'ils sont utilisés par le salarié pour faire face à des dépenses inhérentes à son emploi, etc.).

Et parfois défiscalisés, soit sous forme de forfaits minimalistes imposables (le logement de fonction, voiture de fonction, le matériel NITC, les plus-values sur les stock-options, etc.) soit totalement (les charges sociales dans certaines limites et sous condition - mais c'est juste un décalage d'imposition, l'épargne salariale, la participation aux résultats de l'entreprise - mais pas l'intéressement à la performance de son équipe - petit clin d'œil à Inco, Charly, Jasmin et d'autres - qui est normalement imposable sauf cas particulier).

C'est le lot commun !

Et si on se débrouille bien, on parvient à minimiser ces coûts obligatoires, à un strict minimum, même pour les plus hauts revenus du labor...

Mais c'est une autre affaire, réservée à quelques spécialistes, manifestement.

Naturellement, tous ces coûts sont déductibles des résultats de l'entrepreneur, qu'ils soient lui-même soumis aux BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), aux BA (Bénéfices Agricoles) ou au BNC (Bénéfices Non Commerciaux), voire à l'IS (Impôt sur les Sociétés).

Mais il est beaucoup d'autres coûts, mais pas tous, qui fournissent au final son propre « résultat d'activité professionnel », chargé et imposé à son tour !

Pour échapper à cette cascade, il est courant d'user d'une « société » (c'est une fiction juridique bien réelle depuis les phéniciens), une sorte d'être moral, par opposition aux êtres physiques, qui peut ou ne peut pas être imposé à titre principal.

On note ainsi un bestiaire magnifique, qui démarre avec les sociétés dites « transparentes », qui ont une réalité juridique indéniable, mais dont on fait comme si, du point de vue fiscal, elles n'avaient ni patrimoine ni revenu...

Pour passer par les sociétés « semi-transparentes » de l'article 8 du CGI (par opposition aux précédentes), que vous connaissez tous pour la plupart.

Des sociétés civiles qui gèrent un bout de patrimoine commun aux associés et n'ont pas d'autre vocation que de recueillir des activités réputées civiles (sans ça elles deviennent « opaque par mégarde »), en y incluant les sociétés commerciales dites « de personnes » qui recueillent des activités commerciales (SNC, SCS, etc.), dans lesquelles tous les associés sont responsables des dettes de la société !

Celles-là existent et produisent leurs effets entre associés et à l'égard de tous les tiers, sauf... le fisc qui ne ramasse les impôts sur les résultats de l'activité qu'entre les mains des associés et les Urssaf également quand elles ne sont pas civiles, mais dès qu'elles sont civiles professionnelles.

Dans ce bestiaire, nous avons également des « hybrides ». On les dit aussi « translucides » (la lumière passe mais est transformée) : Elles ne sont pas soumises à l'IS des « sociétés opaques », mais les associés payent de l'IR uniquement sur les résultats servis, comme si il s'agissait d'un dividende (RCM) de société soumise à l'IS (alors que ce sont souvent des plus-values sur valeurs ou des revenus fonciers).

On peut signaler les « ubiquites », car elles sont normalement « semi-transparentes », mais par l'effet d'une option d'origine, elles se soumettent au régime de l'IS, impôt des « sociétés opaques » (l'Eurl par exemple), ou inversement (SARL de famille normalement à l'IS qui repassent à l'IR), voire le cas particulier les sociétés de « promotion-vente », des marchands de biens, etc.

Naturellement, il y a la grande majorité des êtres moraux, qui sont dits sociétés « opaques » (SA, SARL, SAS, Selarl, etc.) qui payent l'IS (à deux taux en fonction du niveau des résultats atteints), dans lesquelles les associés ne sont pas responsables des dettes et engagements de la société, ce qui est confortable...

Et pour la forme, nous vous signalons les « trous noirs », d'où il peut ressortir de l'IS mais uniquement sur les revenus du patrimoine, mais jamais rien d'autres sur les revenus d'activité (associations, fondations) voire rien du tout dans les « copropriétés » dont la personnalité morale reste ténue (alors que les indivisions, peuvent avoir une personnalité morale encore moins affirmée, restent traitées comme des sociétés semi-transparentes : c'est comme ça !).

Naturellement, cette classification est immensément réductrice et recouvre une myriade de situations différentes, qui peuvent également être mâtinées de mesures spécifiques à l'implantation (les ZRR, les ZRU, la Corsica Bella Tchi-tchi, les Dom, les Taaf) ou propres à l'activité (les sociétés d'auteurs) ou à leur forme (coopératives, GIE, société à capital variable), voire entrecoupés des régimes dits « micro » (mais réservé à l'IR)...

Le confort des sociétés dites de capitaux (responsabilité financière limitée aux apports) a un coût :

- On paye finalement deux fois l'impôt sur les mêmes sommes, une fois l'IS et une fois l'IR sur les dividendes versés mais seulement quand ils sont versés (moyennant abattements, corrections, bouclier fiscal et tout le bazar) alors que dans les autres on ne paye que l'IR, mais même si aucun dividende n'est versé (fastoche !) ;

- On ne peut pas déduire les déficits (sauf cas particulier des dépôts de bilan pour les sociétés nouvelles, sauf à avoir disposer d'un autre avantage fiscal, notamment le crédit d'impôt à la souscription, voire cette année l'imputation directe sur l'ISF dû pour certaines opérations).

Comme normalement, on ne crée pas une société pour faire des pertes (c'est dans le Code civil : c'est fait pour partager des bénéfices ou réaliser des économies entre associés), le choix paraît simple...

Que nenni ! Le salarié ne fait jamais de déficit professionnel catégoriel imputable sur tous ses autres revenus pour réduire son assiette imposable... alors que fiscalement parlant, il le pourrait si l'occasion venait à se présenter (ça m'est arrivé une fois, mais que d'acrobaties pour faire valoir le bon droit, tellement ça heurte le bon sens !).

Le commerçant (ou le dentiste) voire l'ancien salarié qui a pour client son ancien patron (après les quelques errements de la Cour de Cassation sur ce sujet et les ~~emmerdements~~ encouragements provenant des ~~Urssaf~~ Assedic) peut le faire... Mais que sur ces revenus professionnel de même nature (fiscale) !

Le pédégé de sa « petite entreprise » (c'est plus compliqué pour la SARL : il faut vérifier l'aspect minoritaire ou majoritaire de la qualité du gérant) est assimilé par la loi à un salarié...

Mais les dettes de cautionnement sont réputées des opérations en capital non imposables, donc non déductibles quand il s'agit de passer à la caisse pour honorer ses dettes !

Et ses autres pertes d'exploitation sont perdues si il dépose le bilan. Le panard !

Eh bé non avec la LME promise : on pourra avoir des sociétés de capitaux dont les pertes (notamment des premières années d'exploitation, les plus dures : il faut tenir 5 ans pour qu'une boîte soit considérée comme viable !) vont pouvoir imputer leurs pertes comme si elles étaient semi-transparentes !

Ouf !

Et de repasser à l'IS normal passée la difficulté de l'incubation et de l'éclosion !

J'entends d'ici là le cri de victoire de l'Ifrap et des « Business Angels » qui se cachent derrière !

Le bestiaire va donc s'agrandir : on aura les « Caméléons » (en plus des « Fiducies » amenées par Vil-Pain, que je n'avais pas mentionné jusque là : encore un truc compliqué, mais qui ne vaut qu'entre sociétés soumises à l'IS alors que partout dans le monde il n'y a pas cette réduction là !).

Bienvenue à la nouvelle à naître dans le pays de « Gauloisie passionnante » !

Avouez que ça méritait un « post », car on attend avec impatience l'élaboration de la doctrine officielle de la DGI quant à leur traitement fiscal !

En effet, sont-ce des structures qui ne pourront imputer lesdits déficits que sur des profits de mêmes catégories (doctrine officielle approuvée par la jurisprudence du Conseil d'État) ?

Devront-elles être « à titre professionnel » ou ouverte à d'autres types de revenu et ouvertes à des investisseurs « petits épargnants » ?

Dans quelles limites et à quelles conditions ?

Parions que ce sera comme pour la Fiducie : un truc à faire exploser les statistiques des redressements d'ici 4 à 5 ans tellement c'est simple !

C'est si vrai, que je ne sais même pas s'il faut les doigts des 2 mains pour compter toutes les fiducies créées depuis 2 ans...

En priant très fort d'avoir tort : car ce serait là une innovation majeure, un demi-siècle après le monde des anglo-saxons qui a réussi à monter des monstres avec ce schéma là (Microsoft, Appel, Google et e-bay pour les plus connues, du temps où elles étaient domiciliées dans les garages paternels de leurs fondateurs) !

Car de toute façon, nous avions déjà à peu près l'équivalent dans nos escarcelles avec ce qui existe !

Je ne vous dirais pas comment ni quand c'est possible, ce serait trop long... et très technique !

Mais on savait faire (avec deux sous de bon sens) !

Résultats, les banquiers et autres ingénieurs, princes de « haute finance », vont simplement pouvoir appâter encore mieux le quidam avec un sigle tout neuf dotés des 1.000 vertus qui vont le faire devenir attractif aux yeux du béotien !

J'en rigole déjà !