Vous l’avez tous lu !
Qui pose le principe que « la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement ».
Il s’agit seulement de la juste application d’un principe issu de l’article 8 de notre Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (partie intégrante de notre Constitution depuis la IVème République) :
« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
Mais également d’un des fondements du droit pénal (qui admet quand même qu’on puisse appliquer immédiatement « la loi plus douce ») et de l’article 2 du Code Civil (celui de 1804 du « cousin », celui qui a réussi) : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. »
À que donc, voilà notre « Ô combien Vénéré Président » vraiment contrarié qui fait savoir, par son inimitable « Porte-la-splendide-parole » Martinon David, que « l’application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés (...) reste un objectif légitime pour la protection des victimes. »
Je dirais même plus, des « futures victimes ».
Car les autres, hélas, n’ont déjà plus besoin de protection étatique, la faute à la dite Haute Autorité étatique de n’avoir pas su ou pu les protéger efficacement… puisqu’ils sont déjà victimisés par l’impétrant délinquant ou dangereux criminel reconnu comme tel puisqu’on cause de peine de plus de 15 ans, donc de crime !
À moi-même, on avait expliqué, dans le temps et ce n’était pas à Nanterre, que la peine, c’était avant tout… une peine. Infligée à tout violateur de la Loi commune, comme d’une punition.
Dont acte.
Mais aussi une mesure de rédemption (vieille réminiscence de l’idéal judéo-chrétien, bien avant et les juifs et les chrétiens eux-mêmes), qui devait permettre à son auteur de faire repentance et contrition en même temps que de prendre conscience qu’il ne doit plus avoir envie de recommencer ultérieurement !
Mais attendu que depuis, comme tout le monde s’en tape jusqu’à la « gauche généreuse » et que la prison est devenue une noble « école du crime », on libère au plus vite !
Tout autant qu’une mesure de protection, limitée dans le temps, des futures victimes d’un asocial reconnu.
Ça, c’est intéressant : Tous les « gueux » en taule, et la vie sera plus facile pour ceux qui espèrent continuer à ne pas violer les lois, tellement qu’il y en a, tellement qu’il y en aura d’autres, toujours et en plus grand nombre…
Accessoirement, ça a aussi une valeur d’exemple, genre, « si tu ne manges pas ta soupe, le loup viendra te croquer » (puisqu’il n’aime pas la soupe) : regarde donc Nanard, le vil pain !
Z’ont en même fait un jeu : « Si tu tombes sur la mauvaise case, tu vas en prison (et tu ne touches pas 20.000 francs !) ».
Il reste néanmoins vrai que quelques régimes aux revendications populaires, socialistes et démocratiques avancées et assumées, avaient, du temps de Hitler, Mussolini, Staline, Franco, Pinochet, Pol Pot et quelques autres, inventé les « centres de rétention clos » ou « de rééducation » destinés à tout pervers dangereux qui se mêlerait de critiquer un peu trop vertement les décisions des gouvernements en place.
Fallait effectivement être fou pour s’y essayer et Staline aimait à soigner en hôpital psychiatrique ses opposants, à moins d’aller les faire se faire voir ailleurs, dans les goulags de la république des soviets !
Chacun son truc !
Nous, on a fermé Sangatte, mais on a ouvert lesdits « centres de rétention » clos autour des aéroports et d’autres aux « jeunes délinquants » ici et ailleurs. C’est dire notre « progrès » démocratique : On ne soigne plus, on empêche.
Ça reste mieux que d’interdire tout ce qui n’est pas préalablement permis. (Même si l’idéal Républicain reste, pour quelques jours z’encore : « Tout ce qui n’est pas interdit est permis », on ne le répétera jamais assez).
Bon, ceci dit, Rachida Mimi et « Bling-bling », les ceux-ce qui donnent des leçons de droit positif appliqué à tout un pays, magistrats inclus jusqu’à porter trois rangs d’hermine sur toge, qui s’emmêlent un peu les pinceaux à passer outre les chuchotements de leur majorité de députés et sénateurs restés aux ordres, doigt sur la couture, jusqu’à pas encore longtemps, pour :
1 – Juger les fous ;
2 – Infliger double peine aux récidivistes ;
3 – Virer un ou deux directeurs qui refusaient de montrer leur kul et de soumettre leur âme ;
4 – Compter les magistrats comme des « petits pois » dans leur boîte ;
5 – Sabrer dans les lieux de justice de proximité, y compris bénévoles (tribunaux de commerce et Prud’hommes, par exemple…) ;
6 – Faire des lois pénales rétroactives, un peu comme Vichy nous faisait des lois anti-juives rétroactives pour complaire au dogme de l’épuration ethnique ambiant et dominant !
Alors que ça ne va pas ! Et que d’enjoindre à un premier Président de la Cour de Cassation, cette Haute juridiction chargée de dire la règle applicable aux justiciables et d’expliquer comment on doit comprendre la « très grande sagesse du législateur », quand il a le verbe alambiqué ou confus, de dire comment sortir de l’impasse.
Attention, sans remettre en cause le principe de l’article 8 de la DDHC et de l’article 2 du Code Civil, père de tous les autres, tout en rendant applicable immédiatement le procédé de rétention abusive ultra petita des décisions de jurés populaires (ceux de la « vox dei »), ni bafouer l’autre principe constitutionnel dû au « Chi », le principe de précaution qui veut que « qui a bu boira ».
Appliqué tel quel aux criminels, ça nous donne « Z » de Costas Gavras et le dogme bien connu des colonels de la Grèce moderne : « Tout innocent est un coupable qui s’ignore ».
« Tape ta femme ! Si tu ne sais pas pourquoi, elle, elle le sait », nous dit le proverbe arabe ! C’est de la même trempe.
Et l’autre d’accepter…
Faut dire que c’est assez simple, il suffisait d’avoir fréquenté d’autres universités du Droit que celle de Nanterre.
Pas besoin de mobiliser le plus haut magistrat de l’ordre judiciaire pour autant : qu’on en juge !
Il s’agit d’aménager le Code de la Santé Public dans les articles cités ci-dessous, la dernière mouture datant du 4 mars 2002 (Loi nº 2002-303, Journal Officiel du 5 mars 2002), dont on rappelle qu’il s’agissait là d’un projet d’origine socialiste repris intégralement par l’UMP pour son propre compte : c’est dire la qualité du consensus politique…
Pour vous faciliter la lecture, je reprends le texte tel quel, rayant les mots à supprimer et mettant en italique les mots à ajouter :
« Article L. 3213-1 du CSP : À Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’État prononcent par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation l’internement d’office dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et du comportement compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »
Pas très compliqué, en somme !
Les Préfets, voir les maires, ont déjà toute latitude pour interner les pédophiles récidivistes malencontreusement bourrés au viagra par intraveineuse ou suppositoire !
Pas besoin d’en faire une réforme, ni de la Constitution, ni du Code pénal.
D’ailleurs, c’est précisé plus loin : Article L. 3213-2.
« En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, ou tout autre moyen, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux comportementaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’État dans le département qui statue sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté d’hospitalisation d’internement d’office dans les formes prévues à l’article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l’État, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de quarante-huit heures. »
Comme quoi, même les maires peuvent déjà décider de l’internement sans exigence particulière comme un certificat médical, par exemple.
Le danger imminent à la sûreté des personnes est largement suffisant !
On est en plein dans l’objectif de la loi : il suffit d’attendre le libéré sous condition à la sortie de sa centrale pénitentiaire, de constater par quelques provocations bien senties qu’il est facilement dangereux pour autrui ou pour lui-même et le tour est joué !
(Revoir sur le sujet le génial « Orange Mécanique » de Kubrick, qui reste Ô combien d’actualité).
Si Sarkoléon 1er avait assisté à ses cours de droit, lui qui est aussi avocat diplômé (!) ou que Miss Mimi ait été capable de comprendre de quoi qu’on causait à la grande École Nationale de la Magistrature qu’elle a réussi à intégrer par le tour extérieur pas « pistonnée » du tout, ils n’auraient pas eu à faire tout un drame à l’occasion de ce récidiviste violeur de petits garçons libéré bêtement par anticipation !
La seule vraie réforme qui s’impose tient donc en deux propositions incontournables :
1 – Rendre personnellement responsable les « décideurs » – experts, JAP, avocats – de leurs décisions de libération anticipée, pour devoir croupir à leur tour dans les geôles de la « gauloisie » en cas d’erreur ayant fait de nouvelle victime (critère impératif : au moins une autre victime, faut pas non plus dékonner sauvagement !).
À eux de prendre leurs responsabilités, ils sont payés pour ça ;
2 – Obliger tout « décideur », avant, pendant et après ses hautes fonctions exécutives et tout « élu de la Nation », Sénateur et Député, avant, pendant et après ses hautes fonctions législatives, à lire assidûment le « blog de l’Ignoble Infreequentable », chaque jour ouvrable.
Ça évitera bien des drames et autres stupides gâchis !
Et je ne perdrais plus mon temps, tout seul paumé dans « mon grand désert du bon sens »…
Sans compter le pognon du kontribuable économisé qui sera mieux utilisé, plutôt que perdu à jamais en billevesées stériles.
Non mais !
Et je rajouterai un avertissement à l’adresse de tous ces « bons messieurs » qui voulaient, dans l’urgence l’année dernière, une 6ème république : eh bien, qu’ils l’ont sous leur nez. Voilà ce qu’il en coûte à vouloir ouvrir la boîte de Pandore : Du n’importe quoi !
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