Le Parlement : commentaires (part two)
Après avoir vu que les pouvoirs de l’exécutif pourrait être étendu, un petit tour du côté du pouvoir législatif :
17. Retour des anciens ministres au Parlement. Permettre aux ministres de retrouver leur siège lorsqu’ils cessent d’exercer leurs fonctions gouvernementales.
Pour l’heure, il faut que le suppléant démissionne pour provoquer une élection partielle dans la circonscription de l’ex ministre ! C’est dire si le suppléant doit être choisi avec soin…
Dans la proposition du comité « Ballamou », l’ex veinard déchu se retrouve donc sans sa voiture de fonction et se doit d’aller à la pêche aux voix avec sur le dos l’étiquette infâmante d’avoir déplu : Pas facile !
« Ballamou » qui pense à tout, espère donc qu’avec un « mécanisme automatique », pépère pourra retrouver son fauteuil sans dépense d’énergie… démocratique !
Sympa le bonhomme.
Mais quel intérêt pour le peuple ?
18. Cumul des mandats pour les ministres. Interdire tout cumul entre une fonction ministérielle et un mandat électif.
Voilà bien une des seules mesures intelligentes. Le cumul est interdit entre fonction législative et fonction exécutive (toujours le principe de la séparation des pouvoir). Ça eut d’ailleurs failli poser problème lors de la première cohabitation : trop de ministres choisis parmi les élus du peuple, et plus de majorité lors de la première déclaration de politique générale et la motion de censure qui suit en général.
Reste qu’il apparaît difficile d’être ministre à plein temps et maire à plein temps. Voire Président de région et député. Mais là, il n’en est rien dit !
Ce qu’on sait assez peu, c’est qu’un ministre devient d’abord un élu à l’Assemblée Nationale. Que pour autant, pouvoir mener une campagne qui déborde de la commune, il faut aussi pouvoir disposer d’une mairie et de son intendance : sans les listes électorales nominative, sans les voitures de fonction, sans le téléphone et la photocopieuse, ce n’est pas si facile que ça !
Mais, admettons que cela reste intelligent, il n’en demeure pas moins qu’on ne retrouve plus dans cette proposition, aucune trace de la « jurisprudence balladurienne » qui voulait aussi qu’un ministre se défasse de son portefeuille, s’il était par ailleurs soumis à une instance judiciaire…
Sans doute au nom du principe de « la présomption d’innocence ».
19. Ordre du jour. Donner à la conférence des présidents de chaque assemblée parlementaire le pouvoir de fixer son ordre du jour.
Elle l’a déjà, sauf urgence décrétée par le gouvernement. Ce qui n’est pas si rare, car il en use et abuse.
Réaffirmer avec force ce principe, paraît sain.
Reste donc que les « Présidents » de chaque assemblée doivent donc être désignés avec un soin extrême : soit ils « ralentissent » les travaux de leur assemblée, soit ils ouvrent en grand les débats autour des thème gouvernementaux.
Bref, de toute façon, ce n’est pas du domaine de la Constitution, mais bien plus de la loi organique ou tout simplement du règlement des assemblées…
20. Limiter à la moitié du temps de séance (contre la totalité aujourd’hui) la faculté pour le gouvernement d’imposer l’examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui.
Réduire le temps d’une session consacré aux projets gouvernementaux.
Pourquoi pas ?
Pour discuter des propositions parlementaires ?
Ou peigner la girafe ?
Ça reste du domaine de la loi organique ou du règlement des chambres.
21. Article 48. « (...) Une semaine de séance sur quatre est réservée à la discussion des projets et propositions de loi. Un jour de séance est réservé par priorité à l’ordre du jour fixé par les groupes parlementaires qui n’ont pas déclaré appartenir à la majorité qui soutient le gouvernement (...). »
Deux mesures en une seule : 1 semaine sur 4 pour discuter des lois nouvelles… Et 3 semaines sur 4 pour faire quoi sinon « produire » des lois ?
1 jour sur 7 (quand les séances se prolongent au-delà de tout) rien que pour l’opposition, toutes les oppositions ! Mais seulement celles capables de former un groupe.
Ils sont deux, avec des alliances bancales.
Et 6 jours sur 7 pour ceux acquis au gouvernement ?
Il paraît que c’est « plus démocratique », comme d’un renforcement des droits de la future opposition !
Encore une mesure qui est du domaine du règlement du Parlement.
22. Article 48. « (...) Une semaine de séance sur quatre est réservée au contrôle de l’action du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. Un jour de séance est réservé par priorité à l’ordre du jour fixé par les groupes parlementaires qui n’ont pas déclaré appartenir à la majorité qui soutient le gouvernement (...). »
Ah bé voilà : 1 semaine sur 4 pour faire des lois et 1 autre pour contrôler le gouvernement et évaluer sa politique !
Restent 2 semaines à ne rien faire que de se la péter ?
Et de nouveau une répétition de la mesure 22…
C’est cela le vieillissement du neurone : on ne sait déjà plus ce qu’on dit l’instant auparavant !
À moins que ce soit une « erreur de plume » des journalistes (du valeureux Monde) chez qui j’ai piqué le texte mis en ligne.
En attendant, idem : pas du domaine de la constitution…
23. Article 49-3. Limiter la portée de l’article 49-3 aux seules lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.
Vil-pain, l’apparatchik à la crinière et aux dents blanches, s’y été frotté et a été à l’origine d’un truc extraordinaire : Une loi à peine votée et pas encore promulguée que déjà le « Chef de l’époque », nous faisait une déclaration comme quoi elle serait abrogée encore même avant d’être née officiellement !
En toute inconstitutionnalité, naturellement : mais c’était le « Chi » ! Une autre ère…
Quand on vous dit que l’on vit dans un monde merveilleux !
Donc, portée limitée du « vote bloqué » aux seules histoires de pognon, le nerf de la guerre.
Pourquoi pas…
La sagesse de la majorité parlementaire qualifiée de législateur l’aura finalement emporté !
Voilà une autre bonne mesure.
Mais qu’en est-il au moment de voter les mesures d’urgence, voire de contrôler les nominations ?
24. Procédure d’urgence. Permettre aux Assemblées, par un veto conjoint, de s’opposer à l’usage de la procédure d’urgence.
25. Préparation des projets de loi. Imposer des études d’impact préalables au dépôt des projets de lois, avec une procédure spéciale de contrôle par le Conseil constitutionnel.
Allons bon ! Qu’est-ce donc une étude d’impact ? Un long discours sur l’environnement ? Sur le principe de précaution ? Sur les conséquences économiques ? Sur les valeurs de la République ?
Que cela aurait-il donné au moment de voter l’IVG ? De créer le Pacs ?
Pour le contrôle du Conseil Constitutionnel, aujourd’hui il ne censure, après coup mais avant promulgation la conformité du texte voté avec la Constitution.
Il faut rappeler qu’un projet de loi (d’origine gouvernementale) et d’abord adopté en Conseil des Ministre, puis transmis au Conseil d’État qui en vérifie la cohérence avec d’autres textes, y compris la Constitution et les traités, puis, sur demande de quelques députés ou sénateurs et renvoyé au Conseil Constitutionnel.
Une proposition de loi (d’origine parlementaire : ils n’en font pas beaucoup), ne passe pas par les cases Conseil, mais peut tout autant être modifié par le Conseil Constitutionnel selon le même procédé.
Rende la chose préalable peut être intéressant pour renforcer la solidité juridique : il faut se souvenir qu’un tiers seulement des lois votées sont finalement applicables… parfois avec des contorsions juridiques magnifiques et sublimes, des rédacteurs des décrets d’application et plus sûrement avec celles de la Cour de Cassation ou du Conseil d’État.
Alors rendre la cohérence de l’ensemble du corpus législatif, rendrait sans doute l’inflation législative et judiciaire un peu plus acceptable.
Moyennant une surcharge malvenue du travail des sages du Conseil Constitutionnel. Pas bien grave !
26. Instituer un contrôleur juridique dans chaque ministère.
La grande rigolade : Que va-t-il pouvoir bien y faire ?
Quels seront ses pouvoirs ? Devant quelle hiérarchie devra-t-il répondre de ces faits et méfaits ?
Quelles seront les suites données à ses avis ? Voire ses injonctions ?
On verra plus tard : Ils font seulement des rapports.
Domaine de la loi simple ou de la loi organique ? Je ne suis pas assez « constitutionnaliste » pour en causer doctement.
27. Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets de loi.
À qui est malin, il peut déjà se les procurer. Surtout quand on est parlementaire.
Pour le reste, c’est imbitable !
Si ça amuse les citoyens lambda, pourquoi pas ?
C’est manifestement du domaine de la loi simple, même pas organique…
28. Soumettre pour avis des propositions de loi au Conseil d’État.
C’est ce que nous expliquions au point 25.
Bé oui ! Il faut aussi un contrôle de cohérence préalable pour les propositions de loi !
Domaine de la loi organique. Pas besoin de refondre la Constitution pour cela, si je ne vous abuse.
29. Portée de la loi. Permettre le vote de lois de programmation dans tous les domaines.
Si le gouvernement veut faire une loi de programmation, quel qu’en soit le domaine, il peut déjà.
Le seul intérêt – mais est-ce bien de ça dont on cause ? – serait que le Parlement puisse initier des lois de programmation.
De toute façon tout le monde s’en tape : elles ne sont qu’un cadre sans valeur contraignante.
Et rarement appliquée dans leur ensemble.
Domaine de la loi organique, pas de nécessaire révision de la Constitution, il me semble.
30. Respect des articles 34 et 37 de la Constitution. Permettre aux présidents de chaque assemblée de déclarer irrecevable les amendements intervenants dans le domaine réglementaire.
31. Encadrement du pouvoir d’amendement du gouvernement. Article 44. « (...) Le gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de disposition nouvelle autre que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constitutionnel soit nécessitée par la coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. »
Merveilleux ! De toute façon, l’essentiel des amendements reste l’apanage des parlementaires !
On se souvient de la marée submergeante à l’occasion de la « pseudo privatisation » de GDF.
Mais il est vrai que « l’amendement Mariani » sur les tests ADN dans la loi sur la migration n’était pas le fait, officiellement, de Brice le bienheureux.
Et de toute façon, deux choses :
Il existe des lois dites DDOEF et DDOES : « Dispositions diverses d’ordre économique et financier » u « ordre économique et social » ;
Tout comme d’innombrables amendements aux lois de finances, lois de finances rectificatives, lois de dotation budgétaire qui regorgent d’amendement qui modifie profondément l’intérêt porté par telle ou telle mesure législative (portant sur d’autres domaines du droit des personnes ou des biens).
Là on ne l’interdirait pas !
Juste un exemple : l’opposition à « Giskard à la barre » avait tenté de passer la suppression du budget pour l’entretien de la guillotine, espérant abolir la peine de mort par ce biais !
Pour des « raisons techniques » (la plateforme de l’hébergeur de ce site n’aimant guère les textes trop long), nous coupons cet article en deux.
Nous prions de bien vouloir nous en excuser en cliquant ici pour accéder à la suite.
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