Attributions et compétences…
I – Le mercredi 23 mai 2007, le Premier ministre a présenté les décrets définissant ou modifiant les attributions du ministre de l’Éducation nationale, du ministre du Logement et de la Ville, du ministre de l’Agriculture et de la Pêche et du ministre de la Culture et de la Communication, porte-parole du Gouvernement.
Le ministre de l’Éducation nationale (Xavier DARCOS) exerce les attributions de son prédécesseur, à l’exception de celles relatives :
- à l’enseignement supérieur et à la recherche.
- Il contribue, par ailleurs, avec les autres ministres compétents au développement de l’éducation artistique et culturelle pour les enfants et les jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
Le ministre du Logement et de la Ville (Christine BOUTIN)prépare et met en œuvre la politique dans les domaines :
- du logement,
- de la construction,
- de la ville,
- de la lutte contre la précarité et l’exclusion.
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche (Christine LAGARDE) conserve ses attributions antérieures et participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière :
- de commerce international.
Le ministre de la Culture et de la Communication, porte-parole du Gouvernement, (Christine ALBANEL ) conserve ses attributions antérieures et exerce, par délégation du Premier ministre, les fonctions :
- de porte-parole du Gouvernement.
- Il contribue en outre au développement des nouvelles technologies de diffusion
o de la création et du patrimoine culturel
o et au développement de l’éducation artistique et culturelle.
II – Le mercredi 30 mai 2007, le Premier ministre a présenté les décrets définissant ou modifiant les attributions des membres du Gouvernement suivants :
Le ministre d’État, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables (Alain JUPPÉ) prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines :
- du développement durable et de l’environnement,
- de l’énergie et des matières premières,
- de la sécurité industrielle,
- des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement,
- de l’aménagement foncier et rural,
- de l’urbanisme,
- de l’aménagement et du développement du territoire et de la mer, à l’exception de la pêche.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi (Jean-Louis BORLOO) exerce, outre ses responsabilités traditionnelles en matière économique et financière, les attributions relatives :
- à la défense et à la promotion de l’emploi et à la formation professionnelle.
- Il exerce également les attributions relatives aux petites et moyennes entreprises,
- au commerce,
- à l’artisanat et aux professions libérales,
- ainsi que celles relatives au tourisme.
- Il est compétent en matière de stratégie industrielle
- et est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.
Le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales (Michèle ALLIOT-MARIE) prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière :
- de sécurité intérieure,
- de libertés publiques
- et d’administration territoriale de l’État
- ainsi que les dispositions applicables aux collectivités territoriales.
- Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de sécurité routière.
- Il exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l’outre-mer.
Le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement (Brice HORTEFEUX) prépare et met en oeuvre l’action du Gouvernement en matière :
- d’immigration,
- d’asile,
- d’intégration des populations immigrées,
- de promotion de l’identité nationale
- et de codéveloppement.
Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité (Xavier BERTRAND) prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière :
- de droit du travail,
- ainsi que de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Il élabore la politique en faveur de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées.
- Il est compétent en matière de droits des femmes, de parité et d’égalité professionnelle.
- Sous réserve des attributions du ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il est également compétent dans les domaines de l’action sociale et de la protection sociale.
Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (Valérie PECRESSE) prépare et met en œuvre la politique relative :
- au développement de l’enseignement supérieur
- et, avec les autres ministres intéressés, dans le domaine de la recherche et de la technologie.
- Il est compétent en matière de politique de l’espace.
- Il prépare les décisions relatives à l’attribution des ressources et des moyens alloués par l’État dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique.
Le ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports (Roselyne BACHELOT-NARQUIN) suit l’ensemble des questions relatives :
- à la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé publique,
- de l’organisation du système de soins et de l’assurance maladie-maternité.
- Il est également compétent pour la politique de la jeunesse,
- ainsi que dans les domaines des activités physiques et sportives, de la pratique des sports
- et de la vie associative.
Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique (Éric WOERTH) met en œuvre la politique du Gouvernement en matière :
- budgétaire et fiscale.
- Il est responsable de l’ensemble des finances publiques.
- À ce titre, il prépare les règles relatives aux finances locales
- et il est responsable de l’équilibre général des comptes sociaux.
- En liaison avec le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité et le ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, il est chargé de l’élaboration et de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale.
- Il est compétent, par délégation du Premier ministre, en matière de fonction publique.
- Il exerce également les attributions relatives à la réforme des services publics,
- à la modernisation de la gestion publique,
- à la mise en œuvre des stratégies ministérielles de réforme
- et à la simplification des formalités administratives.
III – À suivre : Il nous manque les modifications éventuelles des compétences (nouvelles ou anciennes) de quelques-uns…
On aura noté que les « affaires de préséance » sont bien compliquées… D’ici qu’il faille y revenir dès le 18 juin, il n’y a pas loin.
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