Le Drame des Antilles Françaises...

Mais tout autant des DOM d'une façon générale : La vie y est chère !

Ah que même, notre Ô combien vénéré Président, ex-candidat du pouvoir d'achat et du désendettement public, ça ne le tourneboule par outre mesure (que celle de ne pas prendre un gifle trop forte aux prochaines élections de juin prochain : Pensez donc, il va pouvoir se débarrasser d'une égérie devenue insolente, à savoir « Rachida Mimi », consignée pour un moment à Strasbourg !)

Mais... pas que !

Car si la vie est chère outre-mer, ce n'est pas que la faute aux béqués, ni même à la tarification de la continuité territoriale, ah que non !

Et personne de vous le dire, jeunes gens !

C'est la faute à « l'octroi de mer »... Un truc purement « franco-gaulois » comme on en a connu jusqu'en 1959, et depuis Louis XVIII pour le territoire métropolitain mais pas continental qu'est la Corsica Bella Tchi-tchi !

Une vraie tare à retardement, enfonçant l'économie insulaire dans un désert sur-subventionné et sous équipé...

C'est une taxe française applicable à la plupart des produits importés dans les DOM (hors Saint Barthélémy et sa voisine Saint-Martin, fiscalement « privilégiées », elles ! Pensez... Pas fous, ceux-là !)

Elle est en vigueur en Outre-mer et est perçue par les Douanes.

Sa création remonte au XVII^ème siècle. Pas moins !

Elle était alors appelée « droit de poids ».

Le nom « d'octroi de mer » ne lui est officiellement donné que par la loi du 4 juillet 1866, sous le second empire donc, qui accordait aux « colonies » une certaine indépendance commerciale.

Cette taxe ne s'est appliquée uniquement que sur produits importés jusqu'à la loi de 1992, prise en application d'une décision du Conseil européen du 22 décembre 1989, qui a étendu la taxation aux productions locales pour mettre en conformité cette taxe avec le principe de non-discrimination d'origine européenne.

Car la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) a eut jugé en 1992 (le 16 juillet 1992, Administration des douanes et droits indirects contre Léopold Legros et autres, affaire C-163/90, recueil de jurisprudence 1992 page I-04625) que l'octroi de mer était une taxe d'effet équivalent aux droits de douanes. Donc « interdite par le traité CEE en raison de l'obstacle aux échanges entre États membres que cela constitue, et ce malgré le fait que l'octroi de mer était perçu même sur les biens provenant d'une autre partie du même État membre » (la France).

L'octroi de mer, dans sa version originale, était donc contraire aux principes du Marché commun car percevoir une taxe au franchissement d'une frontière régionale segmente le marché.

L'horreur européenne !

Du coup, la loi de 1992 a déterminé les modalités d'un régime fiscal de « l'Octroi de Mer » pour dix ans, laissant en particulier aux Régions la possibilité d'accorder des exonérations de la taxe aux productions locales pour des motifs de développement économique soumises à l'accord de la Commission européenne (dans son rôle de contrôle des aides d'État et sa règle des « minimis »).

Devant arriver à expiration le 31 décembre 2002, ces modalités ont néanmoins été prorogées d'une année à la demande expresse de la Ministre de l'Outre-mer.

C'est que sa recette servait déjà exclusivement l'économie publique locale...

En 2004 ce régime « exotique » a pu ainsi être consolidé pour 10 ans par la loi du 2 juillet 2004 (n° 2004-639) relative à « l'octroi de mer » qui autorise des écarts de taxation au bénéfice des productions locales dans des conditions fixées par une décision du Conseil de l'Union Européenne du 10 février 2004 et aménage la répartition du produit de la taxe entre les collectivités bénéficiaires.

Le 17 décembre 2003, la Commission Européenne se prononçant en faveur du maintien de ce régime pour une durée de 10 ans, le décret d'application est publié le 1^er janvier 2005 (n° 2004-1550 du 30 décembre 2004).

Faut-il en rire ?

Que les îliens se révoltent parce que la vie est trop chère sur leurs îles, on peut comprendre, d'autant que les tarifs vont de 2 % à 50 % (50 % sur les tabacs et le Rhum, 40 % sur les vidéos et films de sexes, etc....).

C'est dire s'ils ont bien raison de hurler au scandale et de nous asséner des vérités incompréhensibles telles que la vie est 30 % plus chère chez eux que chez nous !

La distance n'est pas toujours une référence, d'autant que les distilleries de rhum ne se situent pas sur le continent européen, mais aux Antilles voisines battant pavillon étranger !

C'est que « l'octroi de mer » est une ressource financière absolument essentielle des communes locales, les gueux !

En Martinique, « l'octroi de mer » représente 48 % des rentrées fiscales des communes de moins de 10.000 habitants et 37 % de celles des communes de plus de 10.000 habitants.

Les conseils régionaux peuvent même y adjoindre un « octroi de mer régional » perçu au profit de la région (maximum légal à 2,5%).

Mais heureusement il est des exonérations spécifiques, car le but de « l'octroi de mer » est de « créer une distorsion fiscale afin de protéger la production locale de la concurrence extérieure » (sic).

Mais si !

Tout principe européen bu, naturellement...

Certains biens, comme des matières premières ou des équipements sanitaires, peuvent également bénéficier d'un régime de dérogation.

La loi régissant « l'octroi de mer » prévoit ainsi la cohabitation d'un régime général et de 3 listes annexes de produits bénéficiant d'une taxation spécifique.

Ces listes sont propres à chaque région, et sont classées suivant trois lettres, A, B et C : pour les produits présents à l'annexe A, l'écart de taxation ne peut dépasser les 10 points de pourcentage ; pour les produits présents à l'annexe B, l'écart de taxation ne peut dépasser les 20 points de pourcentage ; pour les produits présents à l'annexe C, l'écart de taxation ne peut dépasser les 30 points de pourcentage.

Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, sont soumises à « l'octroi de mer » :
- L'importation de marchandises ;
- Les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production. Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation d'un bien meuble corporel, ainsi que les opérations agricoles et extractives.
La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.
Les prestations de service n'entrent pas dans le champ d'application de cette taxe.

La base d'imposition est constituée par la « valeur en douane » au sens de la réglementation communautaire, et pour les livraisons de biens produits localement, par le prix hors taxe sur la valeur ajoutée.

Car ça fonctionne dans les deux sens du commerce îlien (importation/exportation) mais pas au même taux non plus pour les « exportations » y compris vers la « Gauloisie métropolitaine » en principe exonérées (article 4-1° à 3°), les taux sont carrément divisés par dix, mais c'est variable d'un produit à l'autre puisqu'il n'y a que « l'octroi de mer régional » à acquitter...

Idem pour les livraisons entre Guadeloupe et Martinique (Article 4-4° de la loi)...

La liquidation intervient sur la déclaration en douane ou sur les déclarations trimestrielles souscrites par les assujettis auprès de la recette des douanes territorialement compétente en notant une dispense de souscription pour les assujettis dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production est inférieur à 550.000 euros (Article 5).

Autrement dit, tout est cher, parce que les responsables politiques du coin, normalement élus par les consommateurs et électeurs locaux, ne renoncent pas à « passer sous la toise » tout produit « importés » pour financer l'autosuffisance alimentaire desdits locaux !

Un peu ubuesque, ce truc-là !

Mais silence, personne n'en pipe mot... quand il s'agit de « l'argent des z'autres », on ferme sa grande gueule !

Sauf à être absolument ignoble comme moi, bien sûr !

Je suis né comme ça, je n'y peux rien !

L'mpôt de succession aux USA...

« Baraque au-Bas-mât », tout nouveau 44^ème président des USA, va rétablir la « death tax », l'impôt de succession, la « taxe sur la mort ».

Carnassier, va !

Celui-ci devait disparaître en 2010 en application d'une loi votée sous « Bu-Bush », mais sera rétabli en 2011 à son niveau originel, c'est-à-dire celui existant sous Clinton (l'homme à la pipe historique...).

À cette époque, chaque individu avait le droit de léguer hors impôt 600.000 $ et le reste était taxé à 55 % (sans compter les impôts de succession que beaucoup d'États ajoutent) : il en restait donc un gros bout quand même.

Un legs direct à la seconde génération, qui par le cumul de cette taxation, finissait par être taxé d'à peu près de 80 % (globalement 30 à 40 % en « Gauloisie supérieure » en 3 générations, mais sans les effets de l'ISF, ce qui ramène à doubler l'impôt de « mainmorte » dans notre bel hexagone).

Un système toutefois beaucoup plus sévère qu'en « Gauloisie éclairée » post-sarkosienne.

Un système qui avait ses défenseurs dont et même parmi les plus grandes fortunes du pays.

C'est par exemple le cas de Warren Buffett, le président de « Berkshire Hathaway », qui a fait la une des médias en donnant la quasi-totalité de sa fortune à la fondation de Bill (sans lequel je ne pourrai pas vous écrire, ni compter : merci à lui) et Melinda Gates, sa douce à lui.

Buffett explique que la force de l'Amérique, ce ne sont pas les grandes fortunes passées mais celles qui se créent chaque jour grâce à l'audace et à l'imagination d'entrepreneurs partis généralement de rien.

Transmettre des très grandes fortunes à des héritiers aboutit le plus souvent à donner d'énormes pouvoirs - par le poids de l'argent faut-il reconnaître - à des héritiers qui ne sont pas forcément capables d'en faire le meilleur usage et sont une des raisons d'inefficience de l'économie nationale, inefficience dont Buffet a d'ailleurs fait son beurre et sa crème en rachetant les actions de sociétés en perdition gérées par la seconde ou la troisième génération.

C'est dire s'il sait de quoi il parle, le bonhomme !

C'est d'ailleurs le sens d'une vieille maxime du vieux continent : « la première génération crée, la seconde maintient et la troisième bouffe tout ».

Bien entendu, quand la troisième n'a pas tout bouffé, la quatrième se retrouve héritière d'une « dynastie familiale » à la « gauloise » et survit à la tête d'entreprises parfois monstrueuses, en pleine expansion en s'assurant le concours de quelques personnalités exceptionnelles, prises en dehors de la famille...

Bon, il y a des exceptions aussi : Peugeot, Pinault, Arnaud, Lagardère, mais c'est parce qu'il y a aussi quelques « astuces fiscales » qui permettent d'échapper à la « main de Dieu » en usant de quelques ficelles laissées par ses saints ici ou là, au gré des lois de finances successives du pays.

Le bien fondé de cette taxation se vérifie en quelque sorte en regardant le classement annuel des grandes fortunes américaines publié chaque année par Forbes Magazine : le pourcentage de la « new money » excède 50 % et la « death tax » a réduit l'« old money » autour de 40 %.

Une campagne habilement menée par des lobbyistes était cependant parvenue en 2001, au nom de la défense des PME, à exempter ou réduire drastiquement les impôts, même sur les plus grandes fortunes (le dernier « effort » de l'école de Chicago).

Il semble que le gouvernement de « Au-bas-Mât » maintiendra la « death tax » mais à un niveau tel qu'elle touche les grandes fortunes mais pas les petites et très petites entreprises qui sont l'une des forces des Etats-Unis : les sept premiers millions de dollars de la succession d'un couple seraient exemptés et l'excédent taxé à 45 % et non plus 55 %.

Le choix de ces seuils résulte d'une habileté politique : la loi qu'avait signée « Bu-bush junior » comprenait une diminution progressive des taux et une augmentation du montant détaxé.

Les seuils ci-dessus sont le niveau prévu pour 2009 ; et donc le Congrès n'aura qu'à geler la « death tax » à son niveau actuel.

Politiquement beaucoup plus facile que d'avoir à créer des seuils et des taux à partir de rien.

Le passage de cette loi est donc fort probable.

Mais on peut aussi avoir une autre lecture : Le nouveau gouvernement américain - issu des urnes le 4 novembre dernier, mais tout juste aux manettes le 21 janvier suivant seulement - va avoir besoin d'argent pour financer par ailleurs la baisse d'impôt promise à la « middle class » et pour faire aboutir le « dada » clintonien de « medical care act »...

Peut-être bien que l'on bougera les taux ou les seuils...

Plus de « old money » pour les nécessiteux : serait-ce ça le « néolibéralisme » d'outre-Atlantique ?

C'est encore Warren Buffett qui sauvera ainsi son fonds de commerce pour un moment et durablement, à la génération suivante, via (parce qu'il y a aussi des « astuces fiscales » même aux USA) d'autres fondations et le fameux « Trust » (qui assure des « rentes » auxdits héritiers)...

À ce sujet, s'il existe un classement des « privates fortunes », où la « new money » US truste le top du classement mondial, il en existe aussi un autre...

Celui de « l'Index of Economic Freedom » publié par le Wall Street Journal et « Heritage Foundation »...

Autrement dit « l'index mondial de la liberté économique »... 179 pays y sont classés selon une batterie de critères inchangés depuis l'origine (ou presque) et 4 inclassables, comme l'Irak, l'Afghanistan, le Soudan ou le Lichtenstein (allez savoir pourquoi ?).

Il est censé refléter le « degré de libéralisme » (avancé) des pratiques économiques d'un pays à un autre.

Comme à l'accoutumée, Hong-Kong, pourtant rattaché aux tsars de Pékin, tient le haut du pavé...

Les USA sont classées 6^ème, derrière, Singapour, l'Australie, l'Irlande et la Nouvelle-Zélande.

Mais devant le Canada, le Danemark, la Suisse et la Grande-Bretagne...

Rappelons qu'il y a dix ans (1999), la « Gauloisie supérieure » se classait encore à la vingtième place, occupée actuellement par la Belgique, derrière le Japon et devant Macao.

L'an dernier, pour être vraiment de méchants « ultralibéraux » sous « Fifi I & II », nous étions classés 48^ème.

Aujourd'hui, c'est la Qatar qui occupe ce classement, derrière Malte, mais devant le Mexique...

Pour nous retrouver coincés entre... (ne rigolez pas, les Amis, c'est sérieux !) l'Ouganda de l'ex-dictateur Amin Dada et la Roumanie de feu l'autre dictateur exécuté après les folles journées de coup d'État postcommuniste d'antan !

À la 64^ème place...

Sous « Fifi III ».

La faute aux exonérations de la TEPA et des successions de « Bling-bling » ?

Peut-être qu'un jour on arrivera au niveau de la Corée du Nord (179^ème) ou du Zimbabwe (178^ème).

Il fallait lire jusque-là !

Monsieur le Sénateur Philippe Adnot (élu du suffrage indirect, celui des « bons amis de l'Aube ») avait demandé très tôt si, pour bénéficier de la réduction d'ISF de l'article 885-0 V bis nouveau du CGI à hauteur de 75 % et dans la limite de 50.000 € par an du montant des investissements dans le capital d'une PME, il aurait pu être raisonnable d'envisager le montage suivant :

Constatant qu'avec 50.000 € par foyer, il n'était guère possible de financer une activité dévoreuse de capitaux (genre recherche et développement hors du « fond de la cuisine »), que les familles soumises à l'ISF n'étaient guère nombreuses alors même que les projets étaient nombreux, il lui paraissait intéressant de « mutualiser », en les concentrant, plusieurs « généreux z'apporteurs de capitaux » sur un même projet.

En fait, il attendait une réponse inverse, pour mieux justifier d'amendement à venir, pour être présenté pourtant comme un fervent défenseur des mesures de réduction d'ISF...

Le montage décrit est relativement simple : Vous prenez quelques 10 « golfeurs chics », vous leur faites souscrire chacun quelques 10 % du capital social d'une Sarl.

Avec les 500 K€ collectés, vous allez voir votre banquier préféré pour lui emprunter, via un leasing classique de quoi acheter pour 1 M€ de matériel de mesure, de recherche, d'analyse, « clé en main », qu'il vous « loue » gentiment pour 110 K€/an avec option d'achat pour 1 euro au bout de 5 ans.

Vous récupérez la TVA (200 K€) pour payer (presque) les deux premières annuités, faites un différé de paiement à vos locataires, agrégés de « sciences & techniques appliquées », en charge de mettre au point « LE boulot de 12 » autobloquant par cryogénisation rampante que le monde entier attend avec impatience sans même le savoir.

Vous pourriez d'ailleurs au passage trouver 10 autres foyers fiscaux soumis « à l'ISF à 50.000 € » et faire une Sarl sœur, voire plusieurs « jumelles », pour atteindre le financement de projet de 2, 10, 20 millions d'euros.

Pourquoi pas ? Sauf qu'on se heurterait peut-être à la règle des minimis d'origine européenne, dérogatoire pour la circonstance pour porter le plafond des aides indirectes reçues à 1,5 M€ par PME, au lieu des 200 K€ de droit européen commun...

Dans le tas, quelques-unes de vos jumelles paieront aussi les « chercheurs & leurs z'assistantes » pendant les 2 ou trois ans nécessaires, et de recommencer l'opération tous les ans, avec un autre projet (y'a pas que le boulon de « 12 » dans la vie ; j'ai ainsi vu un système de plaques en acier qu'il suffit de sertir avec la machine adéquate pour remplacer utilement les rivets, vis, clous et autres chevilles afin lier deux poutres en bois en mal de financement) ou toujours le même !

L'objet de la première Sarl est très officiellement de mettre à disposition du matériel au bon endroit et entre de bonnes mains, pour faire aboutir des réalisations industrielles.

On ne cause pas d'immobilier, absolument pas.

Le leasing se dénoue normalement avec le banquier au bout de 5 ans, les machines louées sont recédées aux utilisateurs moyennant un vil prix (pré-négocié et éventuellement cessible à la concurrence) qui va représenter la plus-value à distribuer aux associés en un dividende (imposable : double imposition, à l'IS et à l'IR après abattement de 40 %) exceptionnel et final (à moins que vous ne choisîtes la cession des titres pour leur nouvelle valeur comptable (IR à 27 %).

Entre temps, la Sarl aura repayé de la TVA sur les loyers et un peut-être un peu d'IS sur les commissions éventuellement encaissées ou l'écart entre « loyers » et « sous-loyers ».

Est-ce bien légal ?

Réponse : « Il apparaît que les opérations ont été structurées à la seule fin de permettre aux souscripteurs de bénéficier de l'avantage fiscal, en leur faisant notamment prendre un risque limité économiquement à celui d'un prêteur de deniers et non pas un réel risque de participation au capital inhérent à la souscription au capital de PME non cotées. (...) », répond le Service de la Ministre.

Faut dire que d'avoir sur les bras des machines à payer au banquier, dont l'utilisateur final est parti avec la caisse et l'assistante dans des pays plus accueillant à la recherche appliquée, banquier qui n'hésitera pas à vous poursuivre même après avoir refourguer le « matos à un casseur », c'est vraiment pas la même chose que de se faire piquer la « caisse et l'assistante » parties dans un pays ensoleillé un jour de grande pluie... en direct !

Mais pire que ça : « Ces montages sont susceptibles d'être critiqués sur le terrain de l'abus de droit par fraude à la loi. Ils peuvent conduire à une remise en cause de l'avantage fiscal consenti aux bénéficiaires. »

C'est-à-dire avec pénalités d'assiette au taux majoré de la mauvaise foi, plus les pénalités de recouvrement de la même qualification, plus les intérêts eux-mêmes au taux majoré !

La bonne affaire, au final !

Pour le « fiscaliste du premier degré », l'investissement doit être en capital (or, il l'est normativement), susceptible d'être perdu par insuffisance d'activité ou pertes trop onéreuses (or, c'est aussi le cas) !

Pour le « fiscaliste du deuxième degré », il faut que l'investissement soit direct. Il l'est aussi, bien que justement, le procédé permette des « effets d'échelle » (multiplication des apporteurs de fonds) qui seraient interdits autrement, alors même que le « principe de neutralité fiscale » (notamment en matière de leasing, y compris immobilier : il y a une chiée quantité de textes qui fixent tout ça !) n'a pas à devoir distinguer véritablement entre financement en apports ou par « comptes courants » (emprunt).

Mais bon, le « fiscaliste du troisième degré » vous expliquera qu'on entre justement dans la « zone molle » (et floue) des « incertitudes fiscales », puisqu'il s'agit du domaine de « l'exception dans l'exception ».

Il n'empêche, rajouter une condition, d'origine « doctrinale », non précisée par la loi elle-même, expression de la souveraine et « très grande sagesse du Législateur », (à savoir prendre un « risque » d'insolvabilité qui soit supérieur à celui du banquier, pris comme un « prêteur à gage »), c'est un peu piétiner devant la Haute Assemblée son propre desiderata !

Passons, ce n'est pas la première couleuvre avalée toute crue...

Car le « fiscaliste du quatrième cercle », l'élite du pays en la matière, qui pense et rédige encore et toujours « la doctrine administrative » qui est opposable au fisc, pense surtout à ne pas filer des cadeaux à des hurluberlus qui peuvent payer (même quand il s'agit de « Nanar le flambeur »... quoique !) !

On veut bien que vous jouiez au casino, mais à condition d'y laisser vos plumes.

« Si ce n'est pas au croupier, c'est à la banque ! » Quand vous entrer dans une salle de jeu (ou que vous grattiez votre ticket de loto), ce ne serait pas drôle que vous puissiez ressortir plus riche qu'appauvri !

Alors le « fiscaliste du 5^ème dan » va se mettre en quatre pour vous combattre le problème. Il va vous montrer que « Le Forestier » loue bien ses camionnettes et camions un peu partout en France et est éventuellement susceptibles d'entrer dans le cadre de la loi. Idem pour l'entreprise « Kiloutou » qui vous prête marteau-piqueurs, tournevis et jusqu'à la grue qui soulève les trains moyennant un loyer, que d'autres vous louent sans sourciller le pèse-bébé pédiatrique en passant par la table de radiologie, le scanner, l'IRM et vos bouteilles d'oxygène comprimé.

Alors pourquoi pas celle qui vous loue l'oscilloscope à neutron ou le microscope à particules électroniques ?

Est-ce donc la durée (de la location) qui y change quoique ce soit ?

Curieux, d'autant que le législateur lui-même, toujours dans sa « très grande sagesse », soumet l'octroi définitif de l'avantage fiscal au quidam « joueur de golf chic », à la condition d'une détention minimale des titres souscrits jusqu'au 31 décembre de la 5^ème année qui suit la souscription (art. 22 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, dite loi de finances pour 2008 ! C'est pas moi qui le dis, c'est le texte lui-même...).

Aux « fiscalistes du 6^ème dan » de trancher : le juge de l'impôt sera-t-il saisi un jour de l'affaire ?

À n'en pas douter, il devrait suivre l'avis du « 4^ème dan », puisqu'il est issu de la même promotion de l'ENA... Sans doute pour asseoir son avis sur une de ses turpitudes interprétations juridiques habituelles : la volonté du législateur qu'il dira être ceci ou cela...

Forts de cette analyse raffinée, « VCRM » et « Inco » vont vous monter une boîte qui ne fera que de la location de matériel scientifique à qui veut à durer courte et de prendre le risque « industriel » de rester avec du matos obsolète sur le parking au bout de deux ou trois ans.

Ils feront comme Citer, Hertz, Avis ou Europcar font avec leurs voitures neuves : ils revendront leur matériel d'occase à la première occasion !

Et moi je vous expliquerai que c'est quand même kon de prendre le risque de passer pour un voyou aux yeux du fisc pour 50.000 malheureux euros, à vous qui payez tellement d'impôt sur le revenu que ça en devient vraiment indécent !

Autant user de « votre boutique », pour lui louer son matos via votre Sarl « sœur », qui achètera celui qui lui est destiné avec vos économies (et l'aide d'un banquier, tant qu'à faire). Mais vous aurez pris la précaution soumettre cette Sarl au régime de la semi-transparence (de l'article 8 du CGI) réservée aux Sarl « réputées de famille » (décret n° 55-594 du 25 mars 1955) pour y cantonner ces biens, devenus professionnels, exclus de l'assiette d'ISF (et hors du champ d'application de l'article 885-0 V bis, lui tournant ainsi sciemment le dos).

Et à vous d'y faire quelques déficits imputables sur votre assiette d'IR, faute de fixer des loyers raisonnables (au profit de « la boutique » qui va se faire des bénéfices en or non distribués pour ne pas payer le bon prix, gonfler ses capitaux propres, se valoriser à outrance et écraser sa concurrence), ce qui va entrainer une diminution drastique du niveau de plafonnement de votre ISF, hors même le jeu du bouclier fiscal !

Bon d'accord, à un moment votre « boutique » est aussi garante de votre Sarl semi-transparente vis-à-vis du banquier, que celle-là elle n'a pas d'argent pour désintéresser ce dernier utilement, les remboursements seront pris en charge par la « boutique », et du coup intégralement déductibles, intérêt et principal, d'où l'art de déduire des opérations en capital... à votre choix !

Vous n'aurez plus besoin de vous énerver à chercher le moyen d'investir de l'argent, qu'on vous demande de perdre pour « faire propre », sur des projets que vous ne maîtrisez pas...

Juste pour plaire à tous les « fiscalistes (natifs) gaulois ».

Car il est un principe clair, non écrit mais qui devrait être connu de tous : « Ne demande jamais rien au fisc, mon fils ! Et tu vivras heureux... »

Entrer dans une des « niches » proposées aux meilleurs d'entre-nous, et les emmerdements ennuis vont pleuvoir comme à Gravelines les obus ! Ils sont nés pour ça, faut pas croire !

D'ailleurs, ce 17 juillet dernier, au Sénat en séance des questions écrites, la TEPA, voulue si attractive par « Bling-bling » et sa clique, commençait à se faire mordre par les fonctionnaires zélés chargés de l'appliquer...

Je ne vous raconte pas dans 2, 3 ou 4 ans, avec les premiers « contrôles surprises » !

Mais bon, ce que je vous en dis, n'est-ce pas !

Avec un demi-siècle de retard sur les USA : belle performance !

Nous aurons bientôt un nouvel outil juridique de croissance à notre disposition !

Si tout va bien, naturellement.

Petit inventaire de ce qui existe : D'habitude et pour l'immense majorité des laborieux que nous sommes presque tous, nos gains se résument à un salaire, assortis de quelques périphériques en plus.

Le salaire ne nécessite pas d'investissements corporels pour son acquisition, mais juste une formation dispensée par les meilleures écoles du monde, un peu de sueur et de discipline, et un employeur qui va... les employer pour fabriquer et vendre un produit ou un service à sa clientèle, « son » marché.

Le salaire est chargé et est en général imposable (pas pour tout le monde, mais ça existe pour 17 millions de foyers fiscaux).

Les périphériques de rémunération sont en général « hors charges » (les charges sociales elles-mêmes, dans certaines limites et sous conditions, les tickets restaurants, les chèques vacances, un bout de la carte orange, les remboursements de frais, éventuellement forfaitisés s'ils sont utilisés par le salarié pour faire face à des dépenses inhérentes à son emploi, etc.).

Et parfois défiscalisés, soit sous forme de forfaits minimalistes imposables (le logement de fonction, voiture de fonction, le matériel NITC, les plus-values sur les stock-options, etc.) soit totalement (les charges sociales dans certaines limites et sous condition - mais c'est juste un décalage d'imposition, l'épargne salariale, la participation aux résultats de l'entreprise - mais pas l'intéressement à la performance de son équipe - petit clin d'œil à Inco, Charly, Jasmin et d'autres - qui est normalement imposable sauf cas particulier).

C'est le lot commun !

Et si on se débrouille bien, on parvient à minimiser ces coûts obligatoires, à un strict minimum, même pour les plus hauts revenus du labor...

Mais c'est une autre affaire, réservée à quelques spécialistes, manifestement.

Naturellement, tous ces coûts sont déductibles des résultats de l'entrepreneur, qu'ils soient lui-même soumis aux BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), aux BA (Bénéfices Agricoles) ou au BNC (Bénéfices Non Commerciaux), voire à l'IS (Impôt sur les Sociétés).

Mais il est beaucoup d'autres coûts, mais pas tous, qui fournissent au final son propre « résultat d'activité professionnel », chargé et imposé à son tour !

Pour échapper à cette cascade, il est courant d'user d'une « société » (c'est une fiction juridique bien réelle depuis les phéniciens), une sorte d'être moral, par opposition aux êtres physiques, qui peut ou ne peut pas être imposé à titre principal.

On note ainsi un bestiaire magnifique, qui démarre avec les sociétés dites « transparentes », qui ont une réalité juridique indéniable, mais dont on fait comme si, du point de vue fiscal, elles n'avaient ni patrimoine ni revenu...

Pour passer par les sociétés « semi-transparentes » de l'article 8 du CGI (par opposition aux précédentes), que vous connaissez tous pour la plupart.

Des sociétés civiles qui gèrent un bout de patrimoine commun aux associés et n'ont pas d'autre vocation que de recueillir des activités réputées civiles (sans ça elles deviennent « opaque par mégarde »), en y incluant les sociétés commerciales dites « de personnes » qui recueillent des activités commerciales (SNC, SCS, etc.), dans lesquelles tous les associés sont responsables des dettes de la société !

Celles-là existent et produisent leurs effets entre associés et à l'égard de tous les tiers, sauf... le fisc qui ne ramasse les impôts sur les résultats de l'activité qu'entre les mains des associés et les Urssaf également quand elles ne sont pas civiles, mais dès qu'elles sont civiles professionnelles.

Dans ce bestiaire, nous avons également des « hybrides ». On les dit aussi « translucides » (la lumière passe mais est transformée) : Elles ne sont pas soumises à l'IS des « sociétés opaques », mais les associés payent de l'IR uniquement sur les résultats servis, comme si il s'agissait d'un dividende (RCM) de société soumise à l'IS (alors que ce sont souvent des plus-values sur valeurs ou des revenus fonciers).

On peut signaler les « ubiquites », car elles sont normalement « semi-transparentes », mais par l'effet d'une option d'origine, elles se soumettent au régime de l'IS, impôt des « sociétés opaques » (l'Eurl par exemple), ou inversement (SARL de famille normalement à l'IS qui repassent à l'IR), voire le cas particulier les sociétés de « promotion-vente », des marchands de biens, etc.

Naturellement, il y a la grande majorité des êtres moraux, qui sont dits sociétés « opaques » (SA, SARL, SAS, Selarl, etc.) qui payent l'IS (à deux taux en fonction du niveau des résultats atteints), dans lesquelles les associés ne sont pas responsables des dettes et engagements de la société, ce qui est confortable...

Et pour la forme, nous vous signalons les « trous noirs », d'où il peut ressortir de l'IS mais uniquement sur les revenus du patrimoine, mais jamais rien d'autres sur les revenus d'activité (associations, fondations) voire rien du tout dans les « copropriétés » dont la personnalité morale reste ténue (alors que les indivisions, peuvent avoir une personnalité morale encore moins affirmée, restent traitées comme des sociétés semi-transparentes : c'est comme ça !).

Naturellement, cette classification est immensément réductrice et recouvre une myriade de situations différentes, qui peuvent également être mâtinées de mesures spécifiques à l'implantation (les ZRR, les ZRU, la Corsica Bella Tchi-tchi, les Dom, les Taaf) ou propres à l'activité (les sociétés d'auteurs) ou à leur forme (coopératives, GIE, société à capital variable), voire entrecoupés des régimes dits « micro » (mais réservé à l'IR)...

Le confort des sociétés dites de capitaux (responsabilité financière limitée aux apports) a un coût :

- On paye finalement deux fois l'impôt sur les mêmes sommes, une fois l'IS et une fois l'IR sur les dividendes versés mais seulement quand ils sont versés (moyennant abattements, corrections, bouclier fiscal et tout le bazar) alors que dans les autres on ne paye que l'IR, mais même si aucun dividende n'est versé (fastoche !) ;

- On ne peut pas déduire les déficits (sauf cas particulier des dépôts de bilan pour les sociétés nouvelles, sauf à avoir disposer d'un autre avantage fiscal, notamment le crédit d'impôt à la souscription, voire cette année l'imputation directe sur l'ISF dû pour certaines opérations).

Comme normalement, on ne crée pas une société pour faire des pertes (c'est dans le Code civil : c'est fait pour partager des bénéfices ou réaliser des économies entre associés), le choix paraît simple...

Que nenni ! Le salarié ne fait jamais de déficit professionnel catégoriel imputable sur tous ses autres revenus pour réduire son assiette imposable... alors que fiscalement parlant, il le pourrait si l'occasion venait à se présenter (ça m'est arrivé une fois, mais que d'acrobaties pour faire valoir le bon droit, tellement ça heurte le bon sens !).

Le commerçant (ou le dentiste) voire l'ancien salarié qui a pour client son ancien patron (après les quelques errements de la Cour de Cassation sur ce sujet et les emmerdements encouragements provenant des Urssaf Assedic) peut le faire... Mais que sur ces revenus professionnel de même nature (fiscale) !

Le pédégé de sa « petite entreprise » (c'est plus compliqué pour la SARL : il faut vérifier l'aspect minoritaire ou majoritaire de la qualité du gérant) est assimilé par la loi à un salarié...

Mais les dettes de cautionnement sont réputées des opérations en capital non imposables, donc non déductibles quand il s'agit de passer à la caisse pour honorer ses dettes !

Et ses autres pertes d'exploitation sont perdues si il dépose le bilan. Le panard !

Eh bé non avec la LME promise : on pourra avoir des sociétés de capitaux dont les pertes (notamment des premières années d'exploitation, les plus dures : il faut tenir 5 ans pour qu'une boîte soit considérée comme viable !) vont pouvoir imputer leurs pertes comme si elles étaient semi-transparentes !

Ouf !

Et de repasser à l'IS normal passée la difficulté de l'incubation et de l'éclosion !

J'entends d'ici là le cri de victoire de l'Ifrap et des « Business Angels » qui se cachent derrière !

Le bestiaire va donc s'agrandir : on aura les « Caméléons » (en plus des « Fiducies » amenées par Vil-Pain, que je n'avais pas mentionné jusque là : encore un truc compliqué, mais qui ne vaut qu'entre sociétés soumises à l'IS alors que partout dans le monde il n'y a pas cette réduction là !).

Bienvenue à la nouvelle à naître dans le pays de « Gauloisie passionnante » !

Avouez que ça méritait un « post », car on attend avec impatience l'élaboration de la doctrine officielle de la DGI quant à leur traitement fiscal !

En effet, sont-ce des structures qui ne pourront imputer lesdits déficits que sur des profits de mêmes catégories (doctrine officielle approuvée par la jurisprudence du Conseil d'État) ?

Devront-elles être « à titre professionnel » ou ouverte à d'autres types de revenu et ouvertes à des investisseurs « petits épargnants » ?

Dans quelles limites et à quelles conditions ?

Parions que ce sera comme pour la Fiducie : un truc à faire exploser les statistiques des redressements d'ici 4 à 5 ans tellement c'est simple !

C'est si vrai, que je ne sais même pas s'il faut les doigts des 2 mains pour compter toutes les fiducies créées depuis 2 ans...

En priant très fort d'avoir tort : car ce serait là une innovation majeure, un demi-siècle après le monde des anglo-saxons qui a réussi à monter des monstres avec ce schéma là (Microsoft, Appel, Google et e-bay pour les plus connues, du temps où elles étaient domiciliées dans les garages paternels de leurs fondateurs) !

Car de toute façon, nous avions déjà à peu près l'équivalent dans nos escarcelles avec ce qui existe !

Je ne vous dirais pas comment ni quand c'est possible, ce serait trop long... et très technique !

Mais on savait faire (avec deux sous de bon sens) !

Résultats, les banquiers et autres ingénieurs, princes de « haute finance », vont simplement pouvoir appâter encore mieux le quidam avec un sigle tout neuf dotés des 1.000 vertus qui vont le faire devenir attractif aux yeux du béotien !

J'en rigole déjà !