Jeudi 15 novembre 2007
Suite et fin : la démocratie en marche ! Commentaires…
56. Disponibilité des parlementaires. Interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale.
57. Droits de l’opposition et commissions d’enquête. Systématiser la pratique : un parlementaire de l’opposition rapporteur ou président de chaque commission d’enquête.
58. Donner à chaque groupe parlementaire le droit de demander la création d’une commission d’enquête par an.
59. Reconnaissance de la place de l’opposition. Mieux représenter l’opposition dans les manifestations officielles.
60. Droits de l’opposition. Permettre l’octroi de garanties particulières aux partis, groupements politiques et groupes parlementaires qui ne sont pas dans la majorité, en levant l’obstacle opposé par la jurisprudence constitutionnelle.
61. Élaborer une charte des droits de l’opposition recensant l’ensemble des droits de l’opposition et garantissant les bonnes pratiques d’une démocratie parlementaire.
62. Représentation des courants d’opinion à l’Assemblée nationale. Introduire une part de proportionnelle pour l’élection des députés (vingt à trente sièges) pour assurer la représentation des formations politiques minoritaires.
Déjà commentés !
63. Actualisation du collège pour l’élection des sénateurs. Mieux tenir compte de la démographie dans la composition du collège électoral sénatorial.
Pourquoi pas ? Mais comme on ne nous dit pas comment, selon quel règle plus précise, on ne voit pas bien !
Sauf à ce dire que c’est encore la porte ouverte au « charcutage électoral »… où Pasqua (un autre cousin) était très fort !
Faudrait plutôt nous rédiger un principe clair…
64. Égalité du suffrage. Instaurer une procédure impartiale de redécoupage périodique (tous les dix ans) des circonscriptions électorales pour tenir compte des évolutions démographiques.
La voilà !
Là encore, c’est une bonne idée, qui reste quand même incompatible avec une montée en puissance de la « part proportionnelle » des élus à conduire au Parlement.
65. Conseil économique et social. Reconnaître au Conseil économique et social un pouvoir consultatif en matière environnementale.
Encore une fois, du domaine de la loi organique. Par ailleurs, le rôle consultatif du CES reste bien faible. C’est surtout un « machin » qui sert à caser des potes : On en aura une idée avec le dernier numéro du « Cri du contribuable », en vente dans tous les bons kiosque à journaux !
66. Moderniser la composition du Conseil économique et social.
Idem !
Moderniser vers quoi ?
67. Droit d’initiative populaire. Article 11. « (…) Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La proposition des parlementaires est transmise au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, organise la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de leur nombre et de leur validité, les transmet au Parlement. Si la proposition n’a pas été examinée par les deux assemblées parlementaires dans le délai d’un an, le président de la République soumet la proposition au référendum. »
Très bonne idée… 3,3 millions de signatures, et 20 % des deux chambres, et le Président ne peut pas « pouvoir », mais soumet la proposition au verdict des électeurs !
Voilà qui va réjouir le bon peuple pour une mesure… qui ne servira à rien !
Faut quand même être totalement idiot pour ne pas voter une loi sur une proposition ou une révision de la Constitution qui obtient avant tout débat autant de signature…
Ou alors, c’est que vraiment, José Bové nous fait sa dictature personnelle dans un élan citoyen dont il a le secret : Exemple, fermeture de tous les restaurants de « mal bouffe » (qui ne serait pas au « Gô & Miaou » !
D’ici à ce que nous passions notre vie rivés aux urnes… y’a du chemin !
68. Procédure de révision de la Constitution. Permettre à l’article 89 qu’en cas de refus de révision constitutionnelle par l’une des deux assemblées tandis que l’autre a adopté le texte à la majorité des trois cinquièmes, il soit organisé un référendum de telle sorte que le peuple souverain soit appelé à trancher.
Déjà commenté !
69. Justice : présidence du Conseil supérieur de la magistrature. Mettre fin à la présidence du CSM par le président de la République et lui substituer dans cette fonction une personnalité indépendante.
Choisie par qui ?
70. Justice : composition du CSM. Élargir la composition et ne plus faire du garde des sceaux un membre de droit.
Pourquoi pas ?
Rachida Mimi ne plaît pas à Monseigneur ?
71. Justice : attributions du CSM. Lui reconnaître une compétence consultative pour la nomination des procureurs généraux (et non plus seulement, s’agissant du parquet, pour les procureurs de la République et substituts).
Là encore, pourquoi pas ! Consulter n’est pas décider…
Et pourquoi pas tous les juges, tant qu’on y est ?
72. Justice : saisine du CSM par les justiciables. Permettre aux justiciables de saisir le CSM à titre disciplinaire.
Ah oui ! Les juges un peu plus responsable devant le justiciable et pas seulement devant leurs pairs représentants la hiérarchie et peut-être qu’on aurait un peu moins d’incompréhension.
Mais attention aux abus.
Et puis d’un autre côté, cette situation devrait être étendue à tous les fonctionnaires : il n’y a aucune raison d’être discriminatoire vis-à-vis des seuls magistrats !
Même le personnel politique devrait se soumettre à une procédure disciplinaire : ça éviterait aux maires de France de raconter n’importe quoi et à celui de Puteaux ou de Paris de submerger leurs administrés de procédures abusives dès lors qu’on est pas de leur avis (voir Mon Puteaux point com ou le Perroquet libéré)…
De la coupe aux lèvres… n’est-ce pas !
73. Stabilité du droit. Interdire les lois rétroactives hors motif déterminant d’intérêt général.
Là, je m’esclaffe à gorge déployée. Et moi qui croyais que le Code civil napoléonien ne valait déjà que pour l’avenir (art. 2) !
Soit on l’a modifié sans m’en avertir… et de façon rétroactive,
Soit nos sages sont de vulgaires ignorants,
Soit ce sont des voyous qui n’ont voté que des lois par le passé pour le passé (quand ils furent aux affaires) !
Bref, il y a de quoi mettre tout ce travail à la poubelle…
74. Droits fondamentaux et contrôle de constitutionnalité. Article 61. « Le Conseil constitutionnel peut, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, être saisi par voie d’exception aux fins d’apprécier la conformité d’une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution. Le Conseil constitutionnel est, à la demande du justiciable, saisi dans les conditions fixées par une loi organique sur renvoi du Conseil d’État, de la Cour de cassation, des juridictions qui leur sont subordonnées ou de toute autre juridiction ne relevant ni de l’un ni de l’autre. »
Voilà donc la rétroactivité des effets de la loi qui revient par la bande, mais pour la défaire…
La question préjudicielle existe déjà en droit.
Mais pas jusque devant le Conseil Constitutionnel : c’est à la Cour de cassation ou au Conseil d’État d’expliquer en quoi une loi n’est pas applicable à telles circonstances car une autre (ou un principe supérieur) s’applique alors !
75. Composition du Conseil constitutionnel. Appliquer à toutes les nominations au Conseil constitutionnel la procédure d’encadrement du pouvoir de nomination (…) ; tirer les conséquences de la juridictionnalisation des missions du Conseil constitutionnel en prévoyant pour l’avenir que les futurs anciens présidents de la République n’en seront pas membres de droit.
Exit « Sarkoléon 1er » ! Déjà, « Giskard à la barre » en vieux beau un peu déjanté et le « Chi » en gâteux avancé (ce sont les bruits que font courir son entourage pour lui éviter d’avoir de la mémoire devant ses juges), ce n’est pas vraiment une bonne idée, mais permet d’être immunisé contre l’action desdits juges, voilà que notre « Vénéré Président » ne pourrait pas s’y réfugier !
Pas banal !
Quant à encadrer la procédure de nomination, on fait quoi au juste ?
76. Droits fondamentaux. Instituer un défenseur des droits fondamentaux reprenant tout ou partie des attributions du médiateur de la République, du défenseur des enfants, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et habilité à saisir le Conseil constitutionnel ; permettre à toute personne de saisir directement le défenseur des droits fondamentaux.
Magnifique ! Après « super-résistant », voilà un « super » juge des enfants, des prisons, de la HALDE, de la CNIL et du Médiateur de la République réunis !
Vous aviez eu le « plus blanc que blanc », nouvelle couleur lancée par Coluche.
Vous aviez eu le « trois en un »,
Vous allez adorer le « Cinq en un » !
Bref, à préciser ce qui n’est plus de la compétence des uns et des autres pour devenir celle du nouveau « zinzin », à moins qu’il s’agisse de soumettre à sa nouvelle autorité tous les autres !
77. Pluralisme. Créer dans la Constitution un Conseil du pluralisme reprenant notamment les attributions du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la Commission des sondages.
Conseil du pluralisme : « Ballamou » a vraiment peur de devenir comme le Parti Communiste ! Une caisse de résonance creuse et vide de « droit à jacter » !
Autant ne rien avoir à dire, Monsieur le Premier.
Conclusion : C’est bien facile de se moquer comme nous venons de le faire !
(Faut dire que je suis bien déçu : il n’y a rien de bien nouveau, comme nous le signalait Incognitoto, fidèle lecteur et commentateur !)
Les propositions « Ballamou » ont toutefois le mérite d’exister.
Pour combien de temps ?
Quel est l’avenir de ce catalogue ?
Même l’opposition – puisqu’il n’y en a qu’une digne de ce nom dans l’esprit des rédacteurs de ce chef-d’œuvre – n’en cause même pas, ne rebondit pas.
Nous aurons ainsi noté que notre Vénéré Président repousse lui aussi la plupart de ces propositions de réforme, pour ne retenir que la possibilité d’aller donner la piqûre aux Parlementaires et « partager » le « pouvoir de nomination ».
Pour le reste, l’encadrement de la procédure du « vote bloqué » tout comme celle des « pouvoirs exceptionnels », il nous a dit qu’on peut y réfléchir…
Reste l’annonce d’un projet de loi pour le 15 décembre, pour tout ce qui peut améliorer le travail du Parlement, notamment le nombre des commissions !
C’est en effet du domaine de la loi organique et non pas de la réforme constitutionnelle…
Promesse tenue du candidat ?
À vous de décider.
En vous remerciant d’avoir fait l’effort de nous suivre jusque là…
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