L'ignoble infreequentable

 

Tentative de d'inventaire

 

XXXVII.3 - Taxe d'habitation

 

XXVII.31 - Exonérations compensées par l'État

 

490 - Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste (Ménages)

Art. 1414-I

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : 3,5 Millions

Année de création de la dépense : 1967

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

XXXVII.32 - Dégrèvements à la charge de l'État

 

491 - Dégrèvement d'office gestionnaire de foyers et OSBL agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées (Entreprises)

Art. 1414-II

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : 9.200

Année de création de la dépense : 1998

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

492 - Dégrèvement d'office en faveur des bénéficiaires du RMI (Ménages)

Art. 1414-III

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : 889.000

Année de création de la dépense : 1991

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

 

XXXVII.4 - Taxe professionnelle

 

XXXVI.41 - Exonérations compensées par l'État

 

493 - Exonération au titre de certaines activités équestres (Entreprises)

Art. 1450

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1880

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

494 - Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR (Entreprises)

Art. 1465 A

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 3.100

Année de création de la dépense : 1995

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

495 - Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZRU (Entreprises)

Art. 1466 A-I ter

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 8.300

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

496 - Exonération en faveur des établissements dans la Zone Franche Corse (Entreprises)

Art. 1466 B

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 1.100

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

497 - Exonération en faveur des investissements PME en Corse (Entreprises)

Art. 1466 C

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 1.700

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

498 - Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales (Entreprises)

Art. 1472 A ter, 1586 bis et 1599 bis

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 21.800

Année de création de la dépense : 1994

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1994

 

499 - Abattement dégressif en faveur des établissements situés dans la Zone Franche Corse et ayant préalablement fait l'objet d'une exonération totale (Entreprises)

Art. 1466 B bis

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Missions / programmes à titre subsidiaire : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

500 - Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 1996 (Entreprises)

Art. 1466 A-I quater

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Nombre de bénéficiaires : 20.400

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

501 - Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 2003 (Entreprises)

Art. 1466 A-I quinquies

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Nombre de bénéficiaires : 6.000

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

502 - Exonération en faveur des établissements existants ou créés entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans la première ou la deuxième ou la troisième génération de ZFU (Entreprises)

Art. 1466 A-I sexies

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

XXXVI.42 - Dégrèvements à la charge de l'État

 

503 - Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou de bateaux (Entreprises)

Art. 1647 C

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Transports terrestres et maritimes

Nombre de bénéficiaires : 43.600

Année de création de la dépense : 1997

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

504 - Dégrèvement en faveur des entreprises de transport sanitaire (Entreprises)

Art. 1647 C bis

Mission et programme : Santé / Offre de soins et qualité du système de soins

Nombre de bénéficiaires : 4.400

Année de création de la dépense : 2000

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

505 - Dégrèvement en faveur des entreprises d'armement au commerce (Entreprises)

Art. 1647 C ter

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Sécurité et affaires maritimes

Nombre de bénéficiaires : 370

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

506 - Dégrèvement afférent aux immobilisations affectées à la recherche (Entreprises)

Art. 1647 C quater

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Nombre de bénéficiaires : 1.500

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

507 - Dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) (Entreprises)

Art. 1647 C quinquies

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 185.000

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

508 - Crédit d'impôt « anti-délocalisation » pour les entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté (Entreprises)

Art. 1647 C sexies

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 5.900

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

509 - Taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée fixé à 1,5 % pour les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers (Entreprises)

Art. 1647 B sexies

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : 0

Année de création de la dépense : 1980

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

Voilà : c'est terminé !

Bravo pour ceux qui sont allés jusque ici !

 

Je rentre en principe ce soir, après un détour probable sur un site où on me prend encore pour un « génie »...

Si tout va bien.
Laissez moi un peu de temps pour récupérer du « jet-lag » qui existe entre la « Corsica Bella Tchi-tchi » et le continent (le soleil se lève et se couche de nombreuses minutes avant tout le reste de la « Gauloisie continentale »), régler les quelques urgences qui vont bien m'enquiquiner sur le moment et je vous fais un plan complet avec lien pour vous y retrouver !

 

J'avoue que pour rire, je voulais aussi vous faire un inventaire de tous les impôts, taxes, redevances, contributions et autres « parafiscaux » qui existent « au pays ».

Mais là, franchement, ce sera pour une autre fois : il y en a vraiment beaucoup et je suis limité par le nombre de caractère par « post » !

À raison d'un post par jour (la règle depuis l'ouverture de ce site, sauf exception exceptionnelle), un mois n'y aurait pas suffit !

 

Bien à vous tous et bonne rentrée à tous !

 

I² 

Retour au sommaire !

 

Tentative de d'inventaire

 

XXXV - Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

 

XXXV.1 - Exonérations

 

445 - Exonération de TIPP pour les produits pétroliers utilisés par certains bateaux (Entreprises)

Art. 190 Code des Douanes :

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1928

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1978

 

446 - Exonération pour autoconsommation des produits pétroliers dans les raffineries (Entreprises)

Art. 165 B-2 Code des Douanes :

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Énergie et matières premières

Nombre de bénéficiaires : 5

Année de création de la dépense : 1956

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1966

 

447 - Exonération de TIPP pour les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi dans la limite d'un contingent annuel (Entreprises)

Art. 265 sexies Code des Douanes :

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Transports terrestres et maritimes

Missions / programmes à titre subsidiaire : Écologie, développement et aménagement durables / Énergie et matières premières

Nombre de bénéficiaires : 28.000

Année de création de la dépense : 1982

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

448 - Exonération de TIPP pour les carburants utilisés par certains commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes, dans la limite de 1.500 litres par an (Entreprises)

Art. 265 sexies Code des Douanes :

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 5.400

Année de création de la dépense : 1989

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

449 - Exonération plafonnée de TIPP pour les esters méthyliques d'huiles végétales, les esters méthyliques d'huile animale, les bio-gazoles de synthèse, les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique, le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique et l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants ou au super-éthanol E85 (Entreprises, Ménages)

Art. 265 bis A Code des Douanes

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : 60

Année de création de la dépense : 1995

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1997

 

450 - Exonération de TIPP pendant 5 ans pour les huiles minérales consommées aux fins de cogénération (Entreprises)

Art. 266 quinquies A Code des Douanes

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Nombre de bénéficiaires : 2

Année de création de la dépense : 1992

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

451 - Exonération de TIPP pour les carburéacteurs utilisés à bord des aéronefs (Entreprises)

Art. 265 bis-1-b Code des Douanes :

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Transports aériens

Nombre de bénéficiaires : 400

Année de création de la dépense : 1928

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

452 - Exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle (Entreprises)

265 ter Code des Douanes :

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

453 - Exonération de TIPP pour le ministère de la défense (Entreprises)

Art. 265 bis-1-d Code des Douanes :

Mission et programme : Défense / Préparation et emploi des forces

Nombre de bénéficiaires : 1

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

XXXV.2 - Taux réduit

 

454 - Taux réduit de TIPP applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel (Entreprises)

Art. 265 (tableau B) Code des douanes

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

455 - Taux réduit de TIPP pour les butanes et propanes utilisés comme carburant sous condition d'emploi (Entreprise)

Art. 265 (tableau B) Code des douanes

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1993

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1993

 

456 - Taux réduit de TIPP applicable aux carburéacteurs utilisés sous condition d'emploi (Entreprises)

Art. 265 (tableau B) Code des douanes

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Transports aériens

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1966

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1966

 

457 - Taux réduit de TIPP applicable aux émulsions d'eau dans du gazole utilisé sous conditions d'emploi (Entreprises)

Art. 265 (tableau B) Code des douanes

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1999

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

 

XXXV.3 - Détaxe

 

458 - Détaxe applicable aux supercarburants et essences consommés en Corse (Entreprises, Ménages)

Art. 265 quinquies Code des douanes

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 150.000

Année de création de la dépense : 2000

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

XXXV.4 - Dispositions diverses

 

459 - Exclusion des DOM du champ d'application de la TIPP (Entreprises)

Art. 267 Code des douanes

Mission et programme : Outre-mer / Conditions de vie outre-mer

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2001

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

460 - Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et sur le gaz de pétrole liquéfié carburant aux exploitants de transport public et de bennes de ramassage des déchets ménagers dans la limite d'un contingent annuel (Entreprises)

Art. 265 sexies Code des douanes

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1997

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

461 - Remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (Entreprises)

Art. 265 septies Code des douanes

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Transports terrestres et maritimes

Nombre de bénéficiaires : 25.000

Année de création de la dépense : 1999

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

462 - Remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs (Entreprises)

Art. 265 octies Code des douanes

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Transports terrestres et maritimes

Nombre de bénéficiaires : 15.000

Année de création de la dépense : 2001

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

463 - Remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs (Entreprises)

Non codifié par le législateur

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

464 - Autorisation à titre expérimental de l'usage des huiles végétales pures (HVP) comme carburant pour les flottes captives des collectivités locales ou de leurs groupements ayant signé avec l'Etat un protocole permettant d'encadrer cet usage et soumission à la TICGN de ces HVP au tarif applicable au gazole (Entreprises)

Art. 265 ter-3

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

Marrant quand on sait qu'en plus on va se taper de la « taxe carbone » en plus d'ici à l'année prochaine !

Ça fera bien pour le sommet de Copenhague qui devrait se terminer par un fiasco de type « Kyoto II »...

 

Mais sera-ce sur les mêmes bases que l'énergie fossile ?

Ou différemment dans le corps du texte des douanes ?

On verra bien !

 

I² 

Retour au sommaire !

 

 

Tentative de d'inventaire

 

XXVIII - Taxe sur les conventions d'assurances

 

399 - Exonérations prévues en faveur de certains organismes et de certains contrats (Entreprises, Ménages)

Art. 995 à 1000

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Protection maladie

Année de création de la dépense : 1944

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

400 - Exonération en faveur de certains contrats d'assurance maladie complémentaire (Entreprises, Ménages)

Art. 995-2°, 15° et 16° et 999

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Protection maladie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1955

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

XXIX - Droits dus par les sociétés

 

XXIX.1 - Apports recouvrant une mutation

 

401 - Exonération, sous certaines conditions, du droit proportionnel ou progressif dû :

- pour les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt ;

- lorsqu'une personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt

(Entreprises)

Art. 809-I-3° et 810-III

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1965

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

402 - Exonération du droit proportionnel ou progressif de mutation sur les apports à titre onéreux d'entreprises individuelles faits à des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (Entreprises)

Art. 809-I bis

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1980

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

XXIX.2 - Dispositions diverses

 

403 - Droit fixe pour les personnes morales suivantes :

- sociétés transparentes ;

- sociétés civiles visées à l'article L. 322-12 du Code de l'urbanisme

(Entreprises)

Art. 828-I-2° et 3°

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1963

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1991

 

404 - Enregistrement gratis des constitutions et dissolutions :

- de sociétés de bains-douches et organismes de jardins familiaux ;

- de sociétés coopératives artisanales ;

- de sociétés mutualistes

(Entreprises)

Art. 1052-II-1° et 2°, 1087 (1^er alinéa)

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1922

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

XXX - Prélèvement de 20 % sur l'assurance vie

 

405 - Suppression du prélèvement de 20% sur les capitaux décès lorsque le bénéficiaire est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en cas de dons aux associations culturelles (Ménages)

Art. 795, 990 I-I

Mission et programme : Culture / Patrimoines

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

XXXI - Impôt sur les opérations de bourse

 

406 - Exonérations diverses (Entreprises)

Art. 980, 980 bis

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1964

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

XXXII - Taxe sur la valeur ajoutée

 

XXXII.1 - Territorialité

 

407 - Régime de la suspension de taxe pour les opérations effectuées sur le plateau continental (Entreprises)

Art. 242 A de l'annexe II

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1971

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1971

 

408 - Exonération de TVA sur les objets d'art, de collection et d'antiquité, importés par les établissements agréés par le ministre chargé des affaires culturelles (Entreprises)

Art. 291-II-8°

Mission et programme : Culture / Patrimoines

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1978

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1991

 

XXXII.2 - Régimes des départements d'Outre-mer

 

409 - Exonération de TVA des transports maritimes de personnes et de marchandises dans la limite de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (Entreprises)

Art. 295-1-1°

Mission et programme : Outre-mer / Conditions de vie outre-mer

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1961

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1961

 

410 - Exonération de TVA de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (Entreprises)

Art. 295-1-5° et 6°

Mission et programme : Outre-mer / Emploi outre-mer

Missions / programmes à titre subsidiaire : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1951

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1969

 

411 - Régime des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; fixation des taux de TVA à :

- 8,5 % pour le taux normal ;

- 2,1 % pour le taux réduit

(Entreprises)

Art. 296

Mission et programme : Outre-mer / Conditions de vie outre-mer

Nombre de bénéficiaires : 60.000

Année de création de la dépense : 1966

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

412 - Régime particulier des départements d'outre-mer. Déductibilité de la TVA afférente à certains produits exonérés (Entreprises)

Décret Ministériel

Mission et programme : Outre-mer / Emploi outre-mer

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1953

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1953

 

XXXIII - Exonérations

 

XXXIII.1 - Exonérations à caractère social

 

413 - Exonération des cessions de terrains par les collectivités locales aux offices publics d'HLM (Entreprises)

Art. 261-5-2°

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1963

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1971

 

414 - Exonération des opérations immobilières non destinées à la construction :

- opérations de lotissement effectuées par les départements, communes et établissements publics ;

- opérations de lotissement effectuées par les sociétés coopératives de construction, par les sociétés d'économie mixte de construction immobilière, par les groupements de castors

(Entreprises)

Art. 261-5-1°

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1954

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

 

415 - Exonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail dont la gestion est désintéressée (Entreprises)

Art. 261-7-1° bis

Mission et programme : Travail et emploi / Accès et retour à l'emploi

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : 830

Année de création de la dépense : 1987

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1998

 

416 - Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail (Entreprises)

Art. 261-7-1° ter

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1991

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1991

 

417 - Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans (Entreprise)

Art. 261-4-8 bis

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Égalité entre les hommes et les femmes

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2007

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

 

XXXIII.2 - Autres exonérations

 

418 - Exonération de la partie du trajet effectué à l'intérieur de l'espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la Corse (Entreprises)

Art. 262-II-11°

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1978

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1995

 

419 - Exonération de la fourniture d'eau dans les communes ou groupements de communes de moins de 3.000 habitants, avec faculté de renoncer à l'exonération (Entreprises)

Art. 256 B et 260 A

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1976

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1996

 

420 - Exonération des publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif (Entreprises)

Art. 298 duodecies

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Médias / Presse

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1976

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1976

 

421 - Exonération des produits de leur pêche vendus par les marins-pêcheurs et armateurs à la pêche en mer (Entreprises)

Art. 261-2-4°

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1934

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1993

 

Y'a pas non plus que les exonérations...

Mais... demain : vous avez votre dose pour la soirée !

I²

Retour au sommaire !

 

Tentative de d'inventaire

 

XXIII - Imposition forfaitaire annuelle

 

351 - Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle des associations qui participent à l'animation de la vie sociale locale, des centres de gestion et associations agréés et des groupements d'employeurs (Entreprises)

Art. 223 octies

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Gestion des finances publiques et des ressources humaines / Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local; Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1980

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1996

 

352 - Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés qui exercent la totalité de leur activité dans les zones franches urbaines ou en Corse (Entreprises)

Art. 223 nonies

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Missions / programmes à titre subsidiaire : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1983

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

353 - Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises nouvelles exonérées d'impôt sur les sociétés, certaines sociétés pour leurs trois premières années d'activité et les sociétés en liquidation judiciaire (Entreprises)

Art. 223 nonies et 223 septies avant dernier et dernier alinéas

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1985

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

XXIV - Retenues à la source

 

354 - Crédit d'impôt attaché aux dividendes de source française transféré aux non-résidents (Entreprises)

Conventions internationales

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

XXV - Droits d'enregistrement et de timbre

 

XXV.1 - Dispositions communes aux droits d'enregistrement et de timbre

 

355 - Exonération de droits d'enregistrement et de timbre des sociétés coopératives agricoles de céréales, d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole (Entreprises)

Art. 1030 et 1031

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : 280

Année de création de la dépense : 1936

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1982

 

356 - Réduction de 50 % des tarifs des droits d'enregistrement et de timbre en Guyane (Entreprises, Ménages)

Art. 1043 A

Mission et programme : Outre-mer / Conditions de vie outre-mer

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1998

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

 

XXV.2 - Dispositions communes aux mutations à titre gratuit et à titre onéreux

 

357 - Exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l'Etat (Ménages)

Art. 1131

Mission et programme : Culture / Patrimoines

Nombre de bénéficiaires : 0

Année de création de la dépense : 1968

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1968

 

XXVI - Mutations à titre gratuit

 

XXVI.1 - Exonérations

 

358 - Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes ou établissements publics ou d'utilité publique (Ménages)

Art. 794 et 795-2°, 4°, 5° et 11°

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1923

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

359 - Exonération des monuments historiques classés ou inscrits et des parts de SCI familiales détenant des biens de cette nature (Ménages)

Art. 795 A

Mission et programme : Culture / Patrimoines

Nombre de bénéficiaires : 0

Année de création de la dépense : 1988

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

360 - Exonération sous certaines conditions et dans certaines limites des immeubles neufs acquis entre le 1^er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1^er août et le 31 décembre 1995, et des immeubles anciens acquis entre le 1^er août 1995 et le 31 décembre 1996 (Entreprises, Ménages)

Art. 793-2-4° à 6° et 793 ter

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1993

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

361 - Exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorisme (Ménages)

Art. 796-I-1° à 7°

Mission et programme : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation / Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1939

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

362 - Exonération partielle de droits de mutation des bois et forêts, des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme, des parts de GFA et de la fraction des parts de groupements forestiers ruraux représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole (Ménages)

Art. 793-1-3° et 4°, 793-2-2° et 3°, 848 bis

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Forêt

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1963

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

363 - Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale (Entreprises, Ménages)

Art. 787 B, 787 C

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1999

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

364 - Exonération des dons et legs consentis à des associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de la défense des animaux (Ménages)

Art. 795

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1923

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

 

365 - Exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse (Ménages)

Art. 1135 bis

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

366 - Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'Etat et de ses établissements publics (Ménages)

Art. 788-III

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1959

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

367 - Exonération totale des dons de sommes d'argent dans la limite de 30.000 € consentis au profit d'un enfant ou d'un petit enfant entre le 1^er juin 2004 et le 31 décembre 2005 (Ménages)

Non codifié par le législateur

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : 160.000

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

368 - Exonération de droits de mutation des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours (Ménages)

Art. 796-I-8°

Mission et programme : Sécurité civile / Intervention des services opérationnels

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

369 - Exonération totale dans la limite de 30.000 € des dons de sommes d'argent consentis entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 au profit d'un membre de la famille pour la création ou la reprise d'une entreprise (Ménages)

Art. 790 A bis

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 300

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

370 - Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral (Ménages)

Art. 793-2-7°

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

371 - Exonération permanente des dons en numéraire effectués par des personnes de moins de 65 ans dans la limite de 30.000 euros (Ménages)

Art. 790 G

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2007

 

372 - Exonération de droit de succession pour les frères et sœurs du défunt lorsque le successible est célibataire, veuf ou divorcé, âgé de plus de cinquante ans ou infirme et a été domicilié avec le défunt dans les cinq ans qui précédent le décès (Ménages)

Art. 796-0 ter

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2007

 

373 - Exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (Ménages)

Art. 757 C

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Recherche et enseignement supérieur / Formations supérieures et recherche universitaire ; Recherche et enseignement supérieur / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance ; Travail et emploi / Accès et retour à l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2007

 

Après les nombreuses exonérations, les abattements, réductions etc. !

Demain : il faut le temps de digérer tout ça, n'est-ce pas ?

 

I² 

Retour au sommaire !

 

Tentative de d'inventaire

 

XVII - Provisions et amortissements

 

XVII.1 - Provisions

 

289 - Provision pour implantation à l'étranger réalisée sous la forme d'un établissement ou d'une filiale (Entreprises)

Art. 39 octies A-II, 39 octies D-I et IV

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1972

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

XVII.2 - Amortissements

 

290 - Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de titres de sociétés anonymes dont l'activité exclusive est le financement en capital de certaines œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Entreprises)

Art. 217 septies

Mission et programme : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale / Industries cinématographiques

Missions / programmes à titre subsidiaire : Culture / Création ; Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale / Industries audiovisuelles / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1985

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1985

 

291 - Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés agréées pour le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) (Entreprises)

Art. 217 decies, 238 bis HP et 238 bis HO

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1998

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1998

 

292 - Amortissement dégressif, accordé sur agrément aux biens loués ou mis à disposition par une société, une copropriété ou un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés (Entreprises)

Art. 39 CA

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1998

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

293 - Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière (Entreprises)

Art. 217 terdecies

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Forêt / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2001

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

294 - Amortissement exceptionnel égal à 25 % du montant des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés d'investissement régional et des sociétés d'investissement pour le développement rural (Entreprises)

Art. 217 quaterdecies

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : 0

Année de création de la dépense : 2001

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

XVIII - Modalités particulières d'imposition

 

295 - Prise en compte sur une base réduite des résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer. Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2017 (Entreprises)

Art. 217 bis

Mission et programme : Outre-mer / Emploi outre-mer

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

296 - Taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cession de titres de participation et de certaines parts de FCPR et de SCR, ainsi que, sous certaines conditions, de leurs distributions, et des produits de concession de brevets (Entreprises)

Art. 39 terdecies-1 et 219-I-a à 219-I-a sexies

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Missions / programmes à titre subsidiaire : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Nombre de bénéficiaires : 8.600

Année de création de la dépense : 1991

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

297 - Taxation à un taux réduit des produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif (Entreprises)

Art. 219 bis

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1951

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

298 - Franchise et décote applicables à l'impôt dû par les organismes sans but lucratif (Entreprises)

Art. 219 bis-II

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1965

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

299 - Exonération en matière d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux perçus par les fondations reconnues d'utilité publique au titre des activités non lucratives (Entreprises)

Art. 219 bis-III

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1987

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

300 - Taxation à un taux réduit de certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les caisses de retraite et de prévoyance (Entreprises)

Art. 219 quater

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1968

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

301 - Crédit d'impôt à la société créée par les membres du personnel d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, pour reprendre le capital de cette dernière afin d'en assurer la direction. Ces dispositions s'appliquent aux rachats effectués avant le 31 décembre 1999 (Entreprises)

Art. 220 quater et 220 quater A

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 40

Année de création de la dépense : 1984

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1987

 

302 - Crédit d'impôt pour l'investissement en faveur des sociétés créées dans certaines zones (Entreprises)

Art. 220 septies

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 30

Année de création de la dépense : 1992

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

303 - Déduction des investissements productifs réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements - dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 2017 (Entreprises)

Art. 217 undecies, 217 duodecies

Mission et programme : Outre-mer / Conditions de vie outre-mer

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1985

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

304 - Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art L 322-4-16-3 du code du travail) et des associations agréées de services aux personnes (art L 129-1 du code du travail) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier (Entreprises, Ménages)

Art. 206-5 bis

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance ; Travail et emploi / Accès et retour à l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1987

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1998

 

305 - Franchise d'IS pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60.000 € (Entreprises)

Art. 206-1 bis

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

306 - Réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l'achat de Trésors Nationaux et autres biens culturels spécifiques (Entreprises)

Art. 238 bis-0 A

Mission et programme : Culture / Patrimoines

Nombre de bénéficiaires : 6

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

307 - Détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires (Entreprises)

Art. 209-0 B

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Sécurité et affaires maritimes

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

308 - Imposition au taux réduit de 16,5 % de la plus-value nette afférente à la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière, réalisée du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2007 (Entreprises)

Art. 238 bis JA

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

309 - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques (Entreprises)

Art. 220 sexies, 220 F

Mission et programme : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale / Industries cinématographiques

Missions / programmes à titre subsidiaire : Culture / Création

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

310 - Déduction pour les groupements d'employeurs des sommes inscrites à un compte d'affectation spéciale et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales (Entreprises)

Art. 214-1-8°

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

311 - Imposition temporaire au taux de 16,5 % de certaines plus-values sur cessions d'immeubles (Entreprises)

Art. 210 E-I et II

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

312 - Réduction d'impôt au titre des versements faits au profit d'établissements, d'organismes sans but lucratif de recherche et de petites et moyennes entreprises innovantes (Entreprises)

Non codifié par le législateur

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

313 - Imposition au taux réduit de 16,5 % de la plus-value réalisée lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis à des bailleurs sociaux réalisée avant le 31 décembre 2008 (Entreprises)

Art. 210 E-III

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

 

314 - Amortissement exceptionnel égal à 50 % de la souscription au capital de société d'approvisionnement en électricité (Entreprises)

Art. 217 quindecies, 238 bis HV à HZ

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Énergie et matières premières

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

315 - Déduction d'une partie des versements effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 dans le cadre de souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises situées dans les ZFU (Entreprises)

Art. 217 sexdecies

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

316 - Crédit d'impôt pour la production phonographique (Entreprises)

Art. 220 octies, 220 Q et 223 O-1-q

Mission et programme : Culture / Création

Nombre de bénéficiaires : 10

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

317 - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres audiovisuelles (Entreprises)

Art. 220 F et 220 sexies

Mission et programme : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale / Industries audiovisuelles

Missions / programmes à titre subsidiaire : Culture / Création

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

318 - Réduction d'impôt en faveur des PME de croissance (Entreprises)

Art. 220 decies, 220 S et 223 O-1-s

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 350

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

319 - Réduction d'impôt en faveur des sociétés de presse (Entreprises)

Art. 220 undecies

Mission et programme : Médias / Presse

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

320 - Réserve spéciale de solvabilité constituée par les mutuelles et unions régies par le Code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par les dispositions du Code de la sécurité sociale ou du Code rural à hauteur d'une fraction dégressive de leur résultat imposable des exercices ouverts entre 2008 et 2013 (Entreprises)

Art. 217 septdecies

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Protection maladie / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

321 - Crédit d'impôt en faveur des distributeurs audiovisuels (Entreprises)

Art. 220 duodecies et 220 W

Mission et programme : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale / Industries audiovisuelles

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

322 - Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés (Entreprises)

Art. 220 nonies, 220 R et 223 O-1-r

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

323 - Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos (Entreprises)

Art. 244 quater S, 220 X et 223 O-1-w

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Missions / programmes à titre subsidiaire : Culture / Création

Nombre de bénéficiaires : 10

Année de création de la dépense : 2007

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

 

324 - Imposition au taux réduit de 16,5% des plus-values déclarées par les SEM lors de la cession d'immeubles réalisée avant le 31 décembre 2010 si les sommes sont employées dans un délai de 3 ans dans des logements locatifs sociaux (construction, acquisition, réhabilitation) (Entreprises)

Art. 210 E-IV et V

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

Pas simple, n'est-ce pas !

Et encore, vous n'avez pas tout vu...

La suite demain !

 

I² 

Retour au sommaire !

 

Tentative de d'inventaire

 

XIII - Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

 

XIII.1 - Exonérations

 

241 - Exonération plafonnée à 61.000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent une activité en zone franche urbaine (Entreprises)

Art. 44 octies

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Missions / programmes à titre subsidiaire : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 15.000

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

242 - Exonération plafonnée à 100.000 € du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une ZFU de troisième génération ou qui créent une activité dans une ZFU entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 (Entreprises)

Art. 44 octies A

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

 

243 - Exonération des plus-values professionnelles réalisées entre le 16 juin 2004 et 300 le 31 décembre 2005 à l'occasion de la cession d'une branche complète d'activité dont la valeur taxable aux droits d'enregistrement n'excède pas 300.000 € (Entreprises)

Art. 238 quaterdecies

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Missions / programmes à titre subsidiaire : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

XIII.2 - Crédits d'impôt

 

244 - Crédit d'impôt pour la formation des salariés à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié (Entreprises)

Art. 244 quater P, 199 ter O, 220 T et 223 O-1-t

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

XIV - Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

 

XIV.1 - Déductions

 

245 - Déduction des versements à fonds perdus effectués en faveur de certains organismes de construction (Entreprises)

Art. 39 quinquies

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1953

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1959

 

246 - Déduction des dépenses d'aménagement en cas de reconversion des débits de boissons (Entreprises)

Art. 39 nonies

Mission et programme : Santé / Santé publique et prévention

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1955

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1975

 

XIV.2 - Crédits d'impôt

 

247 - Crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé (Entreprises)

Art. 244 quater D

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1989

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

248 - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs (Entreprises)

Art. 244 quater Q, 199 ter P, 220 U et 223 O-1-u

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

249 - Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac (Entreprises)

Art. 244 quater R, 199 ter Q, 220 V et 223 O-1-v

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

XIV.3 - Amortissements

 

250 - Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire (Entreprises)

Art. 39 quinquies FA

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 1.000

Année de création de la dépense : 1979

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

251 - Amortissement exceptionnel pour dépenses de mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants (Entreprises)

Art. 39 AK

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Missions / programmes à titre subsidiaire : Santé / Santé publique et prévention ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

XIV.4 - Provisions

 

252 - Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse (Entreprises)

Art. 39 bis, 39 bis A

Mission et programme : Médias / Presse / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1959

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

253 - Provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures (Entreprises)

Art. 39 ter

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche dans le domaine de l'énergie

Missions / programmes à titre subsidiaire : Écologie, développement et aménagement durables / Énergie et matières premières / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1953

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

254 - Provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides (Entreprises)

Art. 39 ter B

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Énergie et matières premières

Nombre de bénéficiaires : 7

Année de création de la dépense : 1971

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

255 - Provision pour aides à l'installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l'entreprise créée (Entreprises)

Art. 39 quinquies H

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1977

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

256 - Provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation (Entreprises)

Art. 237 bis A-II et III

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : 2.000

Année de création de la dépense : 1986

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

257 - Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d'assurance crédit des entreprises d'assurance et de réassurance (Entreprises)

Art. 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB et 39 quinquies GC

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1974

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

258 - Provision et réserve spéciale pour charges exceptionnelles pour certaines opérations de prévoyance professionnelle des organismes d'assurance (Entreprises)

Art. 39 quinquies GD

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

XIV.5 - Plus-values

 

259 - Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de l'échange de titres consécutif à la fusion de SICAV et FCP (Entreprises)

Art. 38-5 bis

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1991

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1995

 

260 - Étalement sur 10 ans des plus-values à court terme réalisées à l'occasion d'opérations de reconversion (Entreprises)

Art. 39 quaterdecies-1 bis

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1967

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1975

 

261 - Exonération des plus-values de cession :

- d'actions ou de parts de sociétés agréées pour la recherche scientifique ou technique ;

- de titres de sociétés financières d'innovation conventionnées

(Entreprises)

Art. 40 sexies (2° et 3° alinéas)

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1960

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1972

 

262 - Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la reconversion des débits de boissons (Entreprises)

Art. 41 bis

Mission et programme : Santé / Santé publique et prévention

Nombre de bénéficiaires : 150

Année de création de la dépense : 1955

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1993

 

263 - Taxation au taux réduit de 6 % libératoire de l'impôt sur le revenu, ou de 8 % libératoire de l'impôt sur les sociétés, des plus-values réalisées à l'occasion d'apports à un groupement forestier (Entreprises)

Art. 238 quater

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Forêt

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1963

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1992

 

264 - Étalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires avant le 31 décembre 2010 (Entreprises)

Art. 39 quaterdecies-1 quater

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1997

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

XIV.6 - Régimes spéciaux d'imposition

 

265 - Imposition des produits distribués aux actionnaires de sociétés de capital risque au taux de 16% (Entreprises)

Art. 39 terdecies-5

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1990

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

266 - Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent entre le 1^er janvier 1995 et le 31 décembre 2009 dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire (Entreprises)

Art. 44 sexies

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1988

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

267 - Étalement de l'imposition de certaines subventions afférentes à des dépenses de recherche immobilisées (Entreprises)

Art. 236-I bis

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1990

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1990

 

268 - Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes existantes au 1^er janvier 2004 ou créées entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 (Entreprises)

Art. 44 sexies A

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Nombre de bénéficiaires : 1.600

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

Ouf !

 

Demain, promis, on passe à d'autres impôts tout autant plus rigolos les uns que les autres !

Vous verrez !

Et on rentrera de plein pied dans les diverses exonérations : j'adore !

 

I² 

Retour au sommaire !

 

Tentative de d'inventaire

 

X - Dispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux

 

X.1 - Déductions

 

193 - Déduction du revenu imposable des cotisations de retraite ou de prévoyance complémentaire versées à titre facultatif par les non-salariés et leurs conjoints collaborateurs (Entreprises)

Art. 62, 154 bis et 154 bis-0 A

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Protection maladie

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1994

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

X.2 - Plus-values - Report d'imposition des plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu.

 

194 - Exonération définitive des plus-values en report en cas de poursuite de l'activité par le nouvel exploitant

(Entreprises)

Art. 41

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1942

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

195 - Exonération totale ou partielle des plus-values réalisées par les entreprises dont les recettes n'excèdent pas 350.000 € s'il s'agit d'entreprises d'achat/revente, de restauration et fourniture de logement, ou d'entreprises agricoles, et 126.000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux (Entreprises)

Art. 151 septies

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1976

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

196 - Report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par une société civile professionnelle à l'occasion d'une fusion et d'opérations assimilées, et régime spécial d'imposition des plus-values constatées lors de l'apport d'une entreprise individuelle (Entreprises)

Art. 151 octies et 151 octies A

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1980

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

197 - Exonération définitive des plus-values professionnelles sur cessions de titres de sociétés de personnes lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de transmission à titre gratuit (Entreprises)

Art. 151 nonies II-1

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1979

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

198 - Taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme et de certains produits de la propriété industrielle (Entreprises)

Art. 39 terdecies-1, 39 quindecies-I-1, 63, 93 quater-I et 238 bis G

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Missions / programmes à titre subsidiaire : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 20.000

Année de création de la dépense : 1965

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1991

 

199 - Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle dans le cadre du départ à la retraite du cédant (Entreprises)

Art. 151 septies A

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

200 - Abattement par durée de détention sur les plus-values immobilières professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (Entreprises)

Art. 151 septies B

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

XI - Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

 

XI.1 - Provisions

 

201 - Provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (Entreprises)

Art. 39-1-5° (15° alinéa)

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1934

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

XI.2 - Amortissements exceptionnels

 

202 - Amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables (Entreprises)

Art. 39 AB

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1990

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

203 - Amortissement exceptionnel des matériels spécifiquement destinés à l'approvisionnement en GPL et GNV et à la charge des véhicules électriques (Entreprises)

Art. 39 AE

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

204 - Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, ainsi que des travaux de rénovation réalisés dans ces immeubles (Entreprises)

Art. 39 quinquies D

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire Simulation

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1995

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

205 - Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le bruit (Entreprises)

Art. 39 quinquies DA

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1991

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

206 - Amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'électricité, de gaz de pétrole liquéfié (GPL), de gaz naturel (GNV) ou de super-éthanol E85, ainsi que des batteries et des équipements spécifiques (Entreprises)

Art. 39 AC et 39 AD

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

207 - Amortissement exceptionnel des immeubles et des investissements destinés à l'épuration des eaux industrielles et à la lutte contre la pollution atmosphérique (Entreprises)

Art. 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1965

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

208 - Majoration de l'amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois (Entreprises)

Art. 39 AA quater

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Forêt / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2001

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

209 - Amortissement exceptionnel sur douze mois des dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis deux ans en vue de l'hébergement des salariés agricoles et des apprentis (Entreprises)

Art. 39 quinquies FD

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Missions / programmes à titre subsidiaire : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

XI.3 - Dispositions diverses

 

210 - Étalement de l'imposition du profit résultant de l'encaissement de certaines indemnités d'assurances (Entreprises)

Art. 38 quater

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1987

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

211 - Crédit d'impôt en faveur de la recherche (Entreprises)

Art. 244 quater B, 199 ter B, 220 B et 223 O-1-b

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1982

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

 

212 - Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'échanges d'actions ou de titres issus du démembrement d'actions effectués dans le cadre d'une offre publique d'échange (OPE) (Entreprises)

Art. 38-7

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1987

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

213 - Exonération plafonnée à 61.000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent des activités en Corse (Entreprises)

Art. 44 decies

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 4.000

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

214 - Exonération des plus-values résultant de la cession des actions ou parts de sociétés conventionnées, sous condition de réemploi et d'affectation à l'amortissement de nouvelles participations (Entreprises=

Art. 40 quinquies

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1959

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

215 - Option des SARL de famille pour le régime fiscal des sociétés de personnes (Entreprises)

Art. 239 bis AA

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1980

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

216 - Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées pour certains fonds communs de placement à risques (FCPR) (Entreprises)

Art. 38-5

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1986

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1986

 

217 - Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement (Entreprises)

Art. 44 undecies

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Missions / programmes à titre subsidiaire : Recherche et enseignement supérieur / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

218 - Exonération des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (Entreprises)

Art. 44 duodecies

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Missions / programmes à titre subsidiaire : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

Oh ! Ce n'est pas fini : Il nous rentrer de plein pied dans l'IS aussi !

 

À lundi !

 

I² 

Retour au sommaire !

 

Tentative de d'inventaire

 

VII - Bénéfices non commerciaux

 

VII.1 - Produits perçus par les inventeurs et par les auteurs de logiciels

 

165 - Abattement de 30 % sur les produits de cession de licences autres que ceux taxés au taux forfaitaire de 16 % (Entreprises)

Art. 93-2

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1948

 

166 - Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance

(Entreprises)

Art. 156-I bis

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1979

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1979

 

167 - Report d'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport, par un inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel à une société chargée de l'exploiter (Entreprises)

Art. 93 quater-I ter

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

 

168 - Exonération des prix littéraires, artistiques et scientifiques (Ménages)

Doc. Administrative

Mission et programme : Culture / Création

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1986

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1986

 

169 - Exonération dans la limite de 1.550 € des rémunérations perçues par l'ancien chef d'entreprise individuelle pour la formation du repreneur (Ménages)

Art. 93-7

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1991

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

170 - Exonération d'impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, de rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales ou urbaines (Entreprises)

Art. 151 ter

Mission et programme : Santé / Offre de soins et qualité du système de soins

Nombre de bénéficiaires : 1.600

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

171 - Exonération, dans la limite de 14,5 % d'un plafond révisable chaque année, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifs (Ménages)

Art. 93-10

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Sport

Nombre de bénéficiaires : 100.000

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

VII.2 - Déductions

 

172 - Déduction forfaitaire au titre du groupe III, pour les médecins conventionnés (Entreprises)

Doc. Administrative

Mission et programme : Santé / Offre de soins et qualité du système de soins

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1963

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

173 - Déduction forfaitaire de 3 % pour la détermination du résultat de l'année d'adhésion à une association agréée (Entreprises)

Décret Ministériel

Mission et programme : Gestion des finances publiques et des ressources humaines / Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1972

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1972

 

174 - Déduction des dépenses exposées par les sportifs en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification pour leur insertion ou conversion professionnelle (Ménages)

Art. 93

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Sport

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

VII.3 - Dispositions diverses

 

175 - Report d'imposition de la plus-value réalisée lors de la levée d'option d'un immeuble pris en crédit-bail et donné en sous-location à un tiers (Entreprises)

Art. 93 quater-IV

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1994

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1994

 

176 - Paiement fractionné de l'impôt correspondant aux créances acquises des contribuables qui deviennent associés d'une société (Entreprises)

Art. 1663 bis

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1994

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1997

 

177 - Abattement de 50% sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastique (Entreprises)

Art. 93-9

Mission et programme : Culture / Création

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

Pas mal !

Demain on poursuit par les « agricul » et leur petit paradis fiscal, avant d'entamer les BIC des commerçants, artisans et autres industriels.

 

Notez que la distinction « artisan/industriel » est une notion fiscale très ténue.

Si on sait ce qu'est un commerçant (qui achète une chose pour la revendre en l'état), la « norme » entre industriel et artisan est certes juridique (l'un est à la chambre des métiers, l'autre à la chambre de commerce et d'industrie), mais un tout petit peu aussi en matière fiscale, notamment et seulement en matière de taxe professionnelle...

Mais il paraît que ça ne vas pas résister à la « taxe carbone », tout ça !

Sniff : encore un sujet de devoir de 3^ème cycle de fiscalité appliquée qui va disparaître...

 

Bon courage !

 

I²

Retour au sommaire !

 

Tentative de d'inventaire

 

V - Revenus de capitaux mobiliers

 

V.1 - Exonérations

 

120 - Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement (Ménages)

Art. 157-9° bis

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1978

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

121 - Exonération des intérêts des livrets A (Ménages)

Art. 157-7°

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1952

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1965

 

122 - Exonération partielle des intérêts des livrets bleus (Ménages)

Art. 125 A-II bis

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1975

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

123 - Exonération des intérêts des CODEVI puis des livrets de développement durable (Ménages)

Art. 157-9° quater

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Missions / programmes à titre subsidiaire : Écologie, développement et aménagement durables /

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Année de création de la dépense : 1983

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

124 - Exonération des intérêts des livrets d'épargne populaire (Ménages)

Art. 157-7° ter

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1982

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

125 - Exonération des intérêts du livret jeune (Ménages)

Art. 157-7° quater

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

126 - Exonération des lots d'obligations et primes de remboursement attachées à des emprunts négociables émis avant le 1^er janvier 1992 (Ménages)

Art. 157-3° et 135

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1959

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1991

 

127 - Exonération des revenus provenant de l'épargne salariale (participation et plan d'épargne salariale) (Ménages)

Art. 163 bis AA, 163 bis B

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1986

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

128 - Exonération des intérêts des livrets d'épargne entreprise (Entreprises, Ménages)

Art. 157-9° quinquies

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1984

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

129 - Exonération de retenue à la source pour les dividendes et autres produits distribués par les sociétés immobilières d'investissement et par les sociétés immobilières de gestion (Ménages)

Art. 139 ter

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1963

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1963

 

130 - Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions (Ménages)

Art. 157-5° bis, 150-0 A-II-2

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1992

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

131 - Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie (Ménages)

Art. 125-0 A

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1982

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

132 - Exonération des produits attachés à certains contrats d'assurance investis en actions (Ménages)

Art. 125-0 A-I quater et I quinquies

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1998

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

133 - Exonération du prélèvement libératoire pour les produits des emprunts contractés hors de France et pour les intérêts des obligations et des titres de créances négociables souscrits par un non-résident (Entreprises, Ménages)

Art. 125 A-III, 131 quater

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1973

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1993

 

134 - Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR) (Ménages)

Art. 163 quinquies B, 163 quinquies C

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1984

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

135 - Exonération des produits des plans d'épargne populaire (Ménages)

Art. 157-22°

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1992

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

136 - Exonération des dividendes perçus par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR) (Ménages)

Art. 163 quinquies C bis

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

137 - Exonération des intérêts des prêts familiaux (Ménages)

Art. 157-9° sexies

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

V.2 - Abattements

 

138 - Abattement sur certains revenus de capitaux mobiliers (Ménages)

Art. 158-3-5°

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 4,9 Millions

Année de création de la dépense : 1965

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

139 - Abattement et crédit d'impôt en cas de reliquat d'abattement sur les produits imposables attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie d'une durée au moins égale à 8 ans (Ménages)

Art. 125-0 A

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : 240.000

Année de création de la dépense : 1982

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

140 - Abattement de 50% puis de 40% à compter des revenus 2006 sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères (Ménages)

Art. 158-3-2°

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 4,9 Millions

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

V.3 - Dispositions diverses

 

141 - Prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe (Ménages)

Art. 125 A et 125 D

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1965

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

142 - En cas d'absorption d'un fonds commun de placement (FCP) par un autre OPCVM, report de l'imposition des sommes non distribuées jusqu'à la date de distribution par l'OPCVM absorbant (Entreprises, Ménages)

Art. 137 bis-I

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1979

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1990

 

143 - Taxation réduite des distributions prélevées par les sociétés de capital risque sur les plus-values provenant du portefeuille (Entreprises)

Art. 163 quinquies C

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 870

Année de création de la dépense : 1995

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

Ça va ? Vous tenez le coup ?

Demain, les plus-values, après les revenus...

 

I² 

Retour au sommaire !