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D'où Erre-Je ?

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Les Ex-Archivés

Amis visiteurs !

Oui, entrez, entrez, dans le « Blog » de « l’Incroyable Ignoble Infreequentable » !
Vous y découvrirez un univers parfaitement irréel, décrit par petites touches quotidiennes d’un nouvel art : le « pointillisme littéraire » sur Internet. Certes, pour être « I-Cube », il écrit dans un style vague, maîtrisant mal l’orthographe et les règles grammaticales. Son vocabulaire y est pauvre et ses pointes « d’esprit » parfaitement quelconques. Ses « convictions » y sont tout autant approximatives, changeantes… et sans intérêt : Il ne concoure à aucun prix littéraire, aucun éloge, aucune reconnaissance !
Soyez sûr que le monde qu’il évoque au fil des jours n’est que purement imaginaire. Les noms de lieu ou de bipède et autres « sobriquets éventuels » ne désignent absolument personne en particulier.
Toute ressemblance avec des personnages, des lieux, des actions, des situations ayant existé ou existant par ailleurs dans la voie lactée (et autres galaxies) y est donc purement et totalement fortuite !    
En guise d’avertissement à tous « les mauvais esprits » et autres grincheux, on peut affirmer, sans pouvoir se tromper aucunement, que tout rapprochement des personnages qui sont dépeints dans ce « blog », avec tel ou tel personnage réel ou ayant existé sur la planète « Terre », par exemple, ne peut qu’être hasardeux et ne saurait que dénoncer et démontrer la véritable intention de nuire de l’auteur de ce rapprochement ou mise en parallèle !
Ces « grincheux » là seront SEULS à en assumer l’éventuelle responsabilité devant leurs contemporains…
30 avril 2013 2 30 /04 /avril /2013 04:07

Vente du Muguet le 1er mai : La belle fête !

 

 

L'article R. 644-3 du code pénal interdit la vente sur la voie publique sans autorisation. Ces dispositions ont été confirmées par un arrêt de la Cour de cassation - 2ème chambre civile, du 25 mai 2000 ; chambre syndicale des Fleuristes d'Île de France c/Parti Communiste Français (PCF).

 

Toutefois, dans la pratique, et compte tenu que de nombreuses communes organisent elles-mêmes par arrêté municipal la vente du muguet, elle fait l'objet de la part des autorités locales d'une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition.

 

Réponse ministérielle publiée au JORF du 04 juin 2001

 

« Les ventes de fleurs ainsi que toutes ventes sur la voie publique, sont réglementées. L'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public est, en application des articles L. 2212 et L. 2213 du code général des collectivités territoriales, soumis à une autorisation de stationnement ou de voirie délivrée par les autorités locales, auxquelles il appartient de vérifier que les demandeurs exercent régulièrement leur activité. Par ailleurs, l'article L. 442-8 du code du commerce interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières. Les infractions à ces dispositions sont passibles des amendes prévues pour les contraventions des quatrième et cinquième classes et peuvent entraîner la confiscation, voire la saisie, des marchandises. Les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont soumises aux dispositions de l'article L. 310-2 du code du commerce sur les ventes au déballage. Les vendeurs en situation irrégulière sont passibles d'une amende de 100 000 F (15 000 euros). Ces réglementations font l'objet de contrôles réguliers de la part des services compétents, police, gendarmerie ainsi que ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En 2000, les 1 700 contrôles effectués par ces derniers ont donné lieu à 130 procès-verbaux. La vente de muguet le 1er mai rentre dans ce dispositif réglementaire. Cependant, cette vente effectuée par des personnes non munies des autorisations nécessaires fait l'objet, de la part des autorités locales, d'une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition. Au demeurant, de nombreuses communes organisent elles-mêmes, par arrêté municipal, la vente du muguet par des particuliers le jour de la fête du Travail. »

 

À Paris, la vente du muguet le 1er mai est une vente au déballage à caractère exceptionnel réglementée notamment par un arrêté préfectoral du 21 avril 1978 et un arrêté municipal du 12 avril 1988.

Cette vente déroge aux dispositions applicables en matière de vente au déballage. Toutefois, les commerçants installés dans les marchés parisiens doivent effectuer la demande éventuelle de surface supplémentaire pour vendre du muguet à l’occasion du 1er mai auprès des services concernés.

 

Réglementation de la vente du muguet le 1er mai :

– La vente du muguet sauvage est autorisée chaque année, le jour du 1er mai, sur la voie publique à Paris.

– Cette autorisation exceptionnelle à caractère traditionnel ne peut, en aucun cas, être prolongée avant ou après cette date.

– Le muguet doit être vendu en l’état. La vente d’aucune autre fleur n’est autorisée.

– Les vendeurs ne peuvent s’installer à moins de 40 mètres des boutiques de fleuristes et des commerces.

 

Petit rappel…

C’est sans compter que la vente au déballage est réglementée : Circulaire du 21 novembre 2012 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

 

La vente au déballage permet de vendre des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

 

I – Les lieux concernés

 

Il peut s’agir :

– D’emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (par exemple les trottoirs) ;

– De l’ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (par exemple le parking ou la galerie marchande d’un centre commercial) ;

– Des locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas avérée par une mention au registre des commerces et des sociétés (par exemple un hall ou une salle de réunion d’un hôtel) ;

– De véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises.

 

II – La durée et les limitations existantes

 

Les ventes au déballage ne peuvent durer plus de deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Cette période peut être fractionnée. Lorsque le maire constate un dépassement des délais d’occupation du lieu où est projetée la vente, il doit en informer le déclarant au moins huit jours avant le début de la vente, et lui préciser les sanctions encourues s’il réalise la vente envisagée.

 

Nota : Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite.

 

Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés ne sont autorisés à participer qu’à deux ventes au déballage par an au maximum. Ils ne peuvent y vendre que des objets personnels et usagés (cas des brocantes et vide-greniers).

 

III – Les ventes au déballage sont soumises à déclaration préalable

 

Les ventes au déballage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée.

 

IV – Dérogations existantes

 

Ne sont pas soumises à déclaration préalable les personnes suivantes :

 

Les professionnels :

– Justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique ;

– Effectuant des tournées de ventes définies par le 1° de l’article L. 121-22 du code de la consommation (ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage) réalisant des ventes définies par l’article L. 320-2 du code de commerce (les ventes aux enchères publiques).

 

– Les organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition enregistré, ainsi que de salons professionnels,

 

– Les organisateurs de fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.

 

V – Modalités de dépôt

 

La déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.

 

VI – Délais de dépôt

 

Le délai de déclaration est différent en fonction de la localisation de la vente :

– La vente est réalisée par un non professionnel sur le domaine public : la déclaration est déposée concomitamment à la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public délivrée par le maire (les délais sont propres à chaque commune).

– La vente est réalisée en dehors du domaine public : la déclaration doit être déposée quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

 

Cas particulier des ventes exceptionnelles de fruits et légumes réalisées dans le cadre des dispositions du II de l’article R. 310-8 du code de commerce : aucun délai n’est fixé.

 

VII – Contenu de la demande

 

La déclaration de vente au déballage doit être conforme au modèle défini par l’arrêté du 9 janvier 2009. Elle doit notamment indiquer :

– L’identité du déclarant,

– Les caractéristiques de la vente (durée, lieu, nature des marchandises vendues),

– L’engagement du déclarant à respecter la réglementation applicable à la vente au déballage.

 

La déclaration doit en outre s’accompagner d’un justificatif d’identité du déclarant et être signée par le vendeur, l’organisateur ou une personne ayant qualité pour le représenter.

 

VIII – Les sanctions

 

Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15.000 euros pour les personnes physiques et de 75.000 euros pour les personnes morales (2° de l’article L. 310-5 du code de commerce).

 

Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 du code de commerce et dont le déclarant a été informé par le maire en application de l'article R. 310-8 du même code est puni d’une amende de 1.500 euros pour les personnes physiques et de 7.500 euros pour les personnes morales (3° de l’article R. 310-19 du code de commerce).

 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

Et vous avez dit que nous sommes dans le pays des libertés ?

Liberté, égalité, fraternité, d'entreprendre, de se faire payer de ses efforts et travail, qu’ils disaient…

 

Bonne journée quand même !

 

I3

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