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Les Ex-Archivés

Amis visiteurs !

Oui, entrez, entrez, dans le « Blog » de « l’Incroyable Ignoble Infreequentable » !
Vous y découvrirez un univers parfaitement irréel, décrit par petites touches quotidiennes d’un nouvel art : le « pointillisme littéraire » sur Internet. Certes, pour être « I-Cube », il écrit dans un style vague, maîtrisant mal l’orthographe et les règles grammaticales. Son vocabulaire y est pauvre et ses pointes « d’esprit » parfaitement quelconques. Ses « convictions » y sont tout autant approximatives, changeantes… et sans intérêt : Il ne concoure à aucun prix littéraire, aucun éloge, aucune reconnaissance !
Soyez sûr que le monde qu’il évoque au fil des jours n’est que purement imaginaire. Les noms de lieu ou de bipède et autres « sobriquets éventuels » ne désignent absolument personne en particulier.
Toute ressemblance avec des personnages, des lieux, des actions, des situations ayant existé ou existant par ailleurs dans la voie lactée (et autres galaxies) y est donc purement et totalement fortuite !    
En guise d’avertissement à tous « les mauvais esprits » et autres grincheux, on peut affirmer, sans pouvoir se tromper aucunement, que tout rapprochement des personnages qui sont dépeints dans ce « blog », avec tel ou tel personnage réel ou ayant existé sur la planète « Terre », par exemple, ne peut qu’être hasardeux et ne saurait que dénoncer et démontrer la véritable intention de nuire de l’auteur de ce rapprochement ou mise en parallèle !
Ces « grincheux » là seront SEULS à en assumer l’éventuelle responsabilité devant leurs contemporains…
9 mars 2013 6 09 /03 /mars /2013 05:09

Adoptée le 27 février 2013 par le Sénat…

 

CHAPITRE IER : Amnistie des délits commis à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives

 

Article 1er A (nouveau)

Les mineurs condamnés à l’occasion des grèves de 1948 et de 1952 sont amnistiés. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article.

 

Article 1er

L’amnistie prévue par la présente loi bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.

Sont amnistiés de droit, lorsqu’ils ont été commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ainsi que la diffamation prévue à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les menaces prévues aux articles 222-17 et 222-18 du code précité à l’exception de celles proférées à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, passibles de cinq ans et moins d’emprisonnement commis dans les circonstances suivantes :

1° À l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives de salariés, d’agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;

2° À l’occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes liés au logement, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics.

 

Article 1er bis (nouveau)

Sont exclues du bénéfice de l’amnistie prévue par la présente loi les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche.

 

Article 2

Lorsqu’elle intervient après condamnation définitive, l’amnistie résultant du présent article est constatée par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d’office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit. La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 778 du code de procédure pénale.

 

CHAPITRE II : Contestations relatives à l’amnistie

 

Article 3 (Supprimé)

 

CHAPITRE III : Amnistie des sanctions disciplinaires

 

Article 4

Sont amnistiés les faits commis dans les circonstances mentionnées à l’article 1er, en tant qu’ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou qu’ils sont susceptibles d’être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur, par tout salarié ou agent public à l’exception des personnes visées au dernier alinéa de cet article.

L’inspection du travail veille à ce qu’il ne puisse être fait état des faits amnistiés. À cet effet, elle s’assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l’amnistie.

 

Article 5

Sont amnistiés les faits commis dans les circonstances mentionnées à l’article 1er de la présente loi par les étudiants ou élèves des établissements universitaires ou scolaires, ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires.

L’amnistie implique le droit à réintégration dans l’établissement universitaire ou scolaire auquel le bénéficiaire de l’amnistie appartenait, à moins que la poursuite de ses études ne l’exige pas. Toutefois, l’amnistie n’implique pas le droit à réintégration lorsque l’intéressé a été exclu de l’établissement à la suite de faits de violence.

 

CHAPITRE IV : Réintégration des salariés licenciés

 

Article 6

Tout salarié ou agent public licencié pour une faute, autre qu’une faute lourde constituant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes, ayant fait l’objet d’une amnistie au titre de l’article 4 est, sauf cas de force majeure, réintégré dans le poste qu’il occupait avant son licenciement ou dans un poste équivalent.

La demande de réintégration est présentée à l’auteur du licenciement dans un délai d’un an à compter soit de la promulgation de la présente loi, soit du prononcé de la sanction.

En cas de changement d’employeur en application des articles L. 1224-1 ou L. 1224-3 du code du travail, la réintégration du salarié s’effectue chez l’employeur succédant.

En cas de défaut de réponse de l’employeur à la demande de réintégration, celle-ci est acquise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

En cas de refus de mise en œuvre effective de la réintégration, le salarié ou l’agent peut saisir, en référé, la juridiction compétente pour la relation de travail qui délivre, en application de la présente loi, un titre exécutoire sous astreinte.

Le salarié réintégré bénéficie pendant douze mois, à compter de sa réintégration effective, de la protection attachée au délégué syndical prévue aux articles L. 2411-1 à L. 2437-1 du même code.

 

Article 7

Les contestations relatives au bénéfice de l’amnistie des sanctions disciplinaires définitives sont portées devant l’autorité ou la juridiction qui a rendu la décision.

 

L’intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l’amnistie lui est effectivement acquis.

En l’absence de décision définitive, les contestations sont soumises à l’autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite.

L’exécution de la sanction est suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif.

 

CHAPITRE V : Effets de l’amnistie

 

Article 8

L’amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l’action publique en emportant les conséquences prévues aux articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté.

Elle fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure mentionné à l’article 1018 A du code général des impôts.

Sous peine d’une amende de 5 000 €, il est interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdiction, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister l’existence dans un document quelconque. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l’amende, dans les conditions prévues à l’article 131-38 du même code.

 

Article 9

(Supprimé)

 

Article 10

En cas d’instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.

Si la juridiction de jugement a été saisie de l’action publique avant la publication de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.

 

CHAPITRE VI : Fichage des informations nominatives et des empreintes génétiques

 

Article 11

L’amnistie entraîne la suppression des empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies dans les fichiers de police ainsi que l’ensemble des informations nominatives relatives aux délits mentionnés à l’article 1er recueillies à l’occasion des procédures d’enquête et des procédures judiciaires dans les fichiers de police judiciaire.

L’amnistie emporte amnistie de l’infraction prévue au premier alinéa du II de l’article 706-56 du code de procédure pénale, lorsque les faits qui ont été à l’origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés.

 

Article 12 (nouveau)

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 février 2013.

 

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

 

Pour prendre date et valoir ce que de droit…

Nous surveillerons avec vous les amendements qu’adopteront les députés et le texte final qui sera introduit dans notre corpus de droit positif, à partager avec tous les autres « résidents » de « Gauloisie des lumières ».

Promis.

   

En attendant, je vous renvoie au post de jeudi-dernier, pour en relire ce que ce texte a pu m’inspirer comme horreur…

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commentaires

I-Cube 12/03/2013 16:04


Pour le droit de grâce, à mon sens il faut qu'il y en ai un : Question salutaire de principe, comme du bouton nucléaire : au moins un !


Mais on peut en discuter : je vous reconnais ce droit-là, puisque c'est dans la constitution.


 


Tout comme il est dans la constitution et les lois organiques que vous puissiez discuter de toute amélioration de la constitution : Tout à fait d'accord.


Sauf que jusque-là, tout "amélioration" n'est finalement que du coup de pied dans les principes constitutionnels : Elle supporte, tant mieux !


 


En revanche, vous avez tort d'analysr la constitution comme d'une simple loi.


Justement, ça ne l'est pas.


Mais je ne vais pas vous faire un cours de droit constitutionnel ici, d'abord vous pourriez ne pas comprendre (ou ne pas vouloir comprendre), ensuite ça serait trop long.


Je vous renvoie aux meilleurs auteurs sur le sujet avec un faible pour le Doyen Vedel, naturellement.


Après tout il n'a pas écrite celle conçue par "Michel Deux-braies", mais celle de Monaco, qui n'est pas si mal dans sa rédaction.


Si ça vous amuse, vous pourriez lire également les travaux des soviets sur la constitution in vivo de celle de l'URSS : Un bicaméralisme parfait et totalement démocratique (sur le papier : Sur le
papier seulement, parce que la loi organique avait interdit tout parti politique hors le PC... Comme quoi, il n'est pas besoin de changer une constitution pour changer de régime !).

Jacques Heurtault 12/03/2013 15:43


C'est clair!


Nous avons au moins un point de divergence : je désapprouve formellement le "droit de grâce"! C'est un pouvoir exhorbitant donner à une personne, laquelle n'a même pas l'obligation de justifier
la décision qu'elle prend ...


Quant à approuver la Constitution, il n'en est pas question , pas plus que de me "casser" ailleurs ... Je ne m'appelle pas Depardieu, moi! La loi constitutionnelle est une loi comme les autres et
je revendique le droit de pouvoir être en désaccord, de pouvoir le DIRE et de faire, légalement, ce que je veux pour qu'elle soit changée dans ses dispositions qui ne me conviennent pas (par
exemple, le droit pour le Président de dissoudre l'Assemblée nationale sans même avoir l'obligation de justifier sa décision!).


Sans doute avez-vous voulu dire que vous l'acceptiez (ce qui est aussi ma position)?

I-Cube 12/03/2013 13:07


je viens de vous indiquer que je ne connaissais pas les dossiers...


Mais je peux vous répondre sur le plan des principes :


Tentative de putsh, c'est un délit très grave contre la forme républicaine des institutions.


Ca mérite au minimum le bannissement éternel, la perte de la nationalité et la prison.


Un attenta contre les hommes représentant la République, idem.


Même pour les meurtriers du Préfet Erignac...


 


L'aministie, je n'en approuve aucune : C'est bien trop facile.


Je gagne, même par des moyens frauduleux, je m'amnistie, faut pas dékonner, non plus.


 


En revanche, le droit de grâce, constitutionnellement reconnu, je n'ai rien à en dire : C'est dans la loi constitutionnelle et j'approuve toute ma constitution, telle quelle (même si ça me
défrise de temps à autre), comm tous les citoyens de ce pays sans exception.


Sans ça, qu'ils se cassent en trouver une autre à leur convenance.


 


Est-ce assez clair ?

Jacques Heurtault 12/03/2013 12:25


Approuvez-vous, oui ou non, l'absence de répression  (condamnations à mort d'au moins une bonne centaine de putchistes) suite à la tentative de renversement de la République d'Avril 1961?
Approuvez-vous, oui ou non, la loi d'amnistie dont ont bénéficié les putchistes du temps de Mitterrand?

I-Cube 12/03/2013 08:40


Vous ne comprenez pas quoi, mon "Conseiller spécial et omnipotent ?


 


Mes divagations voituresques, ou le fait que De Gaulle les a définitivement rentrés "dans le rang" en 61 ?


D'ailleurs, il a remis la piqûre en 68 : Rappelez vous que les chars étaient aux portes de la capitale.


Et qu'ils n'avaient pas du tout envie d'y entrer.


Enfin, pour les appelés, qui avaient le même âge que les manifestants, alors que les officiers "était prêts" à exécuter les ordres...


 


Depuis, rien à redouter de la grande muette !


Même quand le ministre de la défense (Air-nu)de "Mythe-errant" a lâché ses agents en nouvelle-zélande (les faux époux Turange), ils n'ont pas mouffeté.


Pire, quand le même Président a bien encaissé jusqu'à 7 milliards de dollars en au moins 2 fois, en défraiement de l'intervention de la division Daguet du Koweït en 1991 (les rapports de l'ONU en
attestent) et que ces sommes ne sont jamais arrivées dans les caisses du Trésor, ils n'ont pas réagi.


 


Même vos medias-adorés n'ont pas cafté : C'est dire le niveau atteint à la fois dans la corruption atteint dans ce pays, et la soumission des "généraux félons".


 


Quelles explications supplémentaires souhaitez-vous ?