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Les Ex-Archivés

Amis visiteurs !

Oui, entrez, entrez, dans le « Blog » de « l’Incroyable Ignoble Infreequentable » !
Vous y découvrirez un univers parfaitement irréel, décrit par petites touches quotidiennes d’un nouvel art : le « pointillisme littéraire » sur Internet. Certes, pour être « I-Cube », il écrit dans un style vague, maîtrisant mal l’orthographe et les règles grammaticales. Son vocabulaire y est pauvre et ses pointes « d’esprit » parfaitement quelconques. Ses « convictions » y sont tout autant approximatives, changeantes… et sans intérêt : Il ne concoure à aucun prix littéraire, aucun éloge, aucune reconnaissance !
Soyez sûr que le monde qu’il évoque au fil des jours n’est que purement imaginaire. Les noms de lieu ou de bipède et autres « sobriquets éventuels » ne désignent absolument personne en particulier.
Toute ressemblance avec des personnages, des lieux, des actions, des situations ayant existé ou existant par ailleurs dans la voie lactée (et autres galaxies) y est donc purement et totalement fortuite !    
En guise d’avertissement à tous « les mauvais esprits » et autres grincheux, on peut affirmer, sans pouvoir se tromper aucunement, que tout rapprochement des personnages qui sont dépeints dans ce « blog », avec tel ou tel personnage réel ou ayant existé sur la planète « Terre », par exemple, ne peut qu’être hasardeux et ne saurait que dénoncer et démontrer la véritable intention de nuire de l’auteur de ce rapprochement ou mise en parallèle !
Ces « grincheux » là seront SEULS à en assumer l’éventuelle responsabilité devant leurs contemporains…
26 mai 2012 6 26 /05 /mai /2012 04:22

Audience publique du mercredi 28 mars 2012

(Non publié au bulletin – Rejet)

 

M. Charruault (président), président

SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 

« 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2010), que le 3 novembre 2000, M. Richard X... a mortellement poignardé ses deux parents Henri et Sylvaine X..., que mis en examen, il a bénéficié, par arrêt confirmatif de la chambre de l'instruction, en date du 14 novembre 2002, d'une décision de non-lieu fondée sur les dispositions de l'article 122-1 du code pénal, les experts psychiatres ayant conclu que l'infraction était directement en relation avec la pathologie psychiatrique affectant l'auteur des faits, laquelle abolissait totalement son discernement et le contrôle de ses actes, que, par jugement du 12 juillet 2004, le tribunal de grande instance a condamné M. Richard X... à indemniser les ayants-droit des victimes sur le fondement des articles 489-2, ancien, et 1382 du code civil, que M. Richard X... ayant, le 10 avril 2008, assigné son frère, M. Laurent X..., en liquidation et partage des successions de leurs parents, ce dernier a soutenu que son frère parricide n'avait aucun droit dans les successions et devait être frappé d'indignité successorale sur le fondement de l'article 727, ancien du code civil, que, par jugement du 28 mai 2009, le tribunal a rejeté cette prétention et a ordonné la liquidation et le partage des successions, que M. Laurent X... a formé appel et a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ;

 

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :

 

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a lieu à question prioritaire de constitutionnalité et de confirmer le jugement ;

 

Attendu que, d'une part, en ce qu'il est dirigé contre le refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, le grief est irrecevable, dès lors que, par arrêt du 6 juillet 2011, ladite question a été déclarée irrecevable ; que, d'autre part, en ce qu'il se prévaut de l'inconstitutionnalité de l'article 727 ancien du code civil, il est inopérant, ce texte n'ayant pas été déclaré inconstitutionnel ;

 

Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :

 

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à refus d'application des articles 727, ancien, 726 et 727, nouveaux, du code civil comme contrevenant aux dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de débouter M. Laurent X... de sa demande tendant à ce que M. Richard X... soit déclaré indigne de succéder à Henry et Sylvaine X... ;

 

Attendu qu'ayant exactement relevé que l'indignité successorale suppose l'intention coupable, que la loi exige en posant comme condition à son prononcé que l'auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle et constaté qu'un non-lieu à poursuivre M. Richard X... est intervenu sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal en raison de l'abolissement total de son discernement et du contrôle de ses actes, c'est sans violer les dispositions de la Convention précitée et du premier protocole additionnel à celle-ci, invoquées par le moyen, que la cour d'appel a refusé d'appliquer à l'intéressé la sanction de l'indignité successorale ; que le moyen n'est pas fondé ;

 

Et sur le troisième moyen, ci-après annexé :

 

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt de refuser de déclarer M. Richard X... indigne de succéder à ses parents et d'ordonner la liquidation et le partage de leurs successions ;

 

Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le juge n'a pas la faculté de prononcer la sanction de l'indignité successorale en raison de circonstances particulières non prévues par les textes ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;

 

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Laurent X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze. »

 

L’occasion de petits rappels des principes en jeu dans la cause : Quelles sont les conditions pour qu’un héritier soit considéré comme « indigne » ?

 

Une « invention » du Code Napoléon : Les juges peuvent prononcer la sanction d’indignité successorale contre un héritier qui a commis certains actes répréhensibles à l’encontre du défunt.

 

Ainsi un héritier peut être privé de ses droits successoraux lorsqu’il a commis des faits graves à l’encontre du défunt. Cette sanction, appelée « indignité successorale », ne peut toutefois être prononcée que dans certains cas limitativement énumérés par la loi.

Et celle-ci distingue, en outre, les faits qui entraînent automatiquement l’indignité de l’héritier et ceux qui peuvent donner lieu au prononcé de cette sanction par le tribunal.

 

Ainsi, l’héritier est considéré, de plein droit, comme indigne lorsqu’il a été condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt.

Il en est de même de celui qui a été condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans avoir l’intention de la donner.

(Pour les tordus qui auraient mal digéré leur complexe pathologique d’Œdipe, rassurez-les : Le crime de viol de sa mère n’entraînant pas sa mort, n’entraîne pas l’indignité !

Tout juste un risque de déshéritement par voie testimoniale, mais pas pour la part réservataire…)

 

Attention, lorsque les faits précités ont été condamnés par un tribunal correctionnel, et non par une cour d’assises, l’héritier n’est alors pas automatiquement considéré comme indigne.

Dans ce cas, la déclaration d’indignité est prononcée facultativement par le juge, sur demande, d’une partie civile ou du ministère public, ou de façon « ultra-petita ».

Des hypothèses rarissimes, heureusement !

 

Mais c’est également le cas pour l’héritier qui a été condamné :

- Pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;

- Pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;

- Pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. 

Les « affaires de famille », c’est toujours délicat à gérer.

 

À ce titre, la Cour de cassation rappelle ainsi que la sanction de l’indignité ne pouvait être prononcée par le juge que si l’héritier avait été préalablement condamné pénalement.

Si ce dernier bénéficie d’un non-lieu, il ne peut alors être frappé d’indignité.

 

C’est le cas dans l’affaire ci-dessus rapportée où un héritier commet le double parricide de ses parents, mais dont le procès avait conduit à un non-lieu en raison de sa pathologie psychiatrique provoquant l’abolissement total de son discernement et du contrôle de ses actes.

 

N’en déplaise à l’autre héritier, dont on se demande si ses intentions, parfaitement louables au demeurant, de veiller à la mémoire des parents de son frère, ne relèvent pas de la « tentative de prise illégale d’intérêt » en captant la totalité de l’héritage qui n’a pas pu être entérinée par le juge du fond.

Ça valait peut-être la peine de tenter une procédure jusqu’à cassation, avec pour seul résultat de pouvoir redire le droit tel qu’il est applicable encore aujourd’hui.

Toujours un « grand moment de joie »…

À vous d’en goûter tous les avantages, notamment quand le « parricide » aura été soigné à en redevenir libre de profiter des « fruits » de son acte de démence.

 

Encore juste une affaire de fric, au total ?

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