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D'où Erre-Je ?

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Les Ex-Archivés

Amis visiteurs !

Oui, entrez, entrez, dans le « Blog » de « l’Incroyable Ignoble Infreequentable » !
Vous y découvrirez un univers parfaitement irréel, décrit par petites touches quotidiennes d’un nouvel art : le « pointillisme littéraire » sur Internet. Certes, pour être « I-Cube », il écrit dans un style vague, maîtrisant mal l’orthographe et les règles grammaticales. Son vocabulaire y est pauvre et ses pointes « d’esprit » parfaitement quelconques. Ses « convictions » y sont tout autant approximatives, changeantes… et sans intérêt : Il ne concoure à aucun prix littéraire, aucun éloge, aucune reconnaissance !
Soyez sûr que le monde qu’il évoque au fil des jours n’est que purement imaginaire. Les noms de lieu ou de bipède et autres « sobriquets éventuels » ne désignent absolument personne en particulier.
Toute ressemblance avec des personnages, des lieux, des actions, des situations ayant existé ou existant par ailleurs dans la voie lactée (et autres galaxies) y est donc purement et totalement fortuite !    
En guise d’avertissement à tous « les mauvais esprits » et autres grincheux, on peut affirmer, sans pouvoir se tromper aucunement, que tout rapprochement des personnages qui sont dépeints dans ce « blog », avec tel ou tel personnage réel ou ayant existé sur la planète « Terre », par exemple, ne peut qu’être hasardeux et ne saurait que dénoncer et démontrer la véritable intention de nuire de l’auteur de ce rapprochement ou mise en parallèle !
Ces « grincheux » là seront SEULS à en assumer l’éventuelle responsabilité devant leurs contemporains…
18 mai 2014 7 18 /05 /mai /2014 05:04

Chambre commerciale, audience du mardi

 

Non publié

M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Marc Lévis, avocat(s)

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louis X... était gérant de la société Docks européens du meuble (la société Dem) et de la société X... dont il détenait la majorité du capital et dont le restant des parts était réparti entre ses quatre enfants, M. Louis X... et Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., issus d'une première union, et MM. Jean-Laurent et Pierre-Arnaud X... ; que les dividendes distribués au titre des exercices 1996 à 1998 ont été affectés à des comptes courants collectifs dénommés « X... », détenus par l'ensemble des associés dans chaque société et gérés par Louis X... ; qu'à partir du 1er janvier 1999, les deux comptes courants collectifs « X... » ouverts dans chacune des sociétés ont été divisés en cinq comptes courants individuels d'associés, respectivement au nom de Louis X... et de chacun de ses quatre enfants ; qu'à la suite du décès de Louis X... survenu le 25 novembre 1999, sa veuve, Mme A..., a été désignée gérante des deux sociétés ; que soutenant que Louis X... avait de son vivant indûment prélevé des sommes qui devaient revenir aux autres associés pour la part qu'ils avaient eux-mêmes avancée en compte courant, M. Louis X... fils et Mme Marie-Christine Y... ont fait assigner les sociétés Dem et X... en paiement de ces sommes ;

 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Vu l'article 1998, alinéa 2, du code civil ;

 

Attendu qu'il résulte de ce texte que le mandant ne peut être tenu de ce qui a pu être fait au-delà du pouvoir donné, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ;

 

Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... et de Mme Y..., l'arrêt constate que si, lors des assemblées qui ont été tenues le 24 octobre 2000, ces derniers ont fait mentionner aux procès-verbaux qu'ils n'avaient pas encaissé la totalité de la part des dividendes leur revenant pour l'exercice 1999, ils ont joint leurs votes à ceux des autres associés pour approuver à l'unanimité les comptes sociaux de l'exercice 1999 et donner quitus à la gérance pour sa gestion lors de cet exercice ; qu'il retient que M. X... et Mme Y... ont ainsi approuvé le fait que leurs comptes courants individualisés mentionnent à la date du 1er janvier 1999 un solde antérieur égal à zéro et que ceux de leur père comportent la totalité du solde créditeur des comptes courants collectifs d'associés « X... », ainsi que le fait que Louis X... ait prélevé certaines sommes sur ses deux comptes courants individualisés ouverts dans les sociétés Dem et X... ;

 

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. X... fils et Mme Y... avaient fait mentionner, dans le procès-verbal des assemblées d'approbation des comptes de l'exercice 1999, des réserves relatives au défaut de perception de sommes leur revenant, ce qui excluait toute volonté non équivoque de leur part de ratifier les prélèvements effectués par leur père, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ;

 

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

 

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

 

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que Mme Y... et M. X... fils, ayant perçu leurs parts de dividendes par l'inscription qui en a été faite sur les comptes courants collectifs d'associés, ne sont pas fondés à les réclamer une deuxième fois aux sociétés Dem et X... ;

 

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la demande formée par Mme Y... et M. X... fils portait sur le remboursement de fonds déposés en compte courant et non sur une action en revendication de dividendes, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

 

Condamne Mme A... et les sociétés Docks européens du meuble et X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. Louis X... et Mme Y... la somme globale de 3.000 euros ; rejette la demande de Mme A... et de la société Docks européens du meuble ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.

 

Lors de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes d'une société, comme son nom l'indique, les comptes de l'exercice passé sont soumis au vote des associés qui choisissent (ou non) de ratifier la gestion du gérant.

 

La question posée est de savoir quelle conséquence pouvait avoir une approbation votée à l'unanimité des associés mais assortie de réserves relatives à certains actes accomplis par le gérant.

Nous on connaît la réponse depuis des lustres : Les réserves, connaît pas ! C’est tout ou rien !

 

Ce qu’il y a de très drôle, c’est que quelques suspicieux sont allés jusqu’au bout de tous les recours pour faire dire le contraire.

Et ils ont biaisé pour parvenir à leurs fins.

« Mes dividendes n’ont pas été payés ».

Si répond la Cour, puisqu’ils ont été inscrits en compte courant collectif…

« Venez-y pas vous faire payer deux fois ! »

 

« Ah bé oui mais… ces sommes ont été réparties en comptes individuels seulement par la suite, et là, nous ne sommes pas d’accord sur cet acte de gestion. »

Pépère, tu es gentil, mais nonobstant tes réserves, que je ne veux pas connaître, tu as approuvé et donné quitus nous dit Montpellier.

Parce que pour la Cour d'appel de Montpellier, l'approbation des comptes sociaux votée à l'unanimité et le quitus donné à la gérance pour sa gestion emportaient ratification de l'ensemble des actes du gérant malgré l'expression de certaines réserves.

 

Et la Cour de cassation considère que les réserves excluaient toute volonté non équivoque de la part des associés de ratifier les actes pour lesquels elles avaient été émises.

Tout est régulier, sauf que, sauf que, là il ne s’agit pas d’une question de gestion ou de répartition ou non de dividendes, mais bien d’une liquidation des comptes courants, comme de n’importe quelle autre créance…

Que t’es priée de payer, STP…

 

On peut rapprocher cet arrêt, pour qui c’est « tout ou rien » d’un autre cas ancien cité dans mes cours du droit (mais les miens sont à la cave dans leur carton) :

Des réserves avaient été mentionnées sur le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes de deux sociétés qui avaient pour associés un père et ses quatre enfants, et pour gérant le père.

Deux associés contestaient avoir perçu la totalité de la part des dividendes leur revenant pour l'exercice concerné et mettaient en doute des prélèvements effectués par le gérant sur leurs comptes courants d'associé.

Malgré l'indication de ces réserves, ils avaient approuvé à l'unanimité avec les autres associés les comptes sociaux de l'exercice concerné et donné quitus à la gérance pour sa gestion pour cet exercice.

À la mort du gérant, ils avaient assigné les deux sociétés en paiement des sommes ayant fait l'objet des réserves.

Avec succès : Même cause, même effet.

Là encore, sans souci.

 

Notez que ce qui n’est pas dit dans ces arrêts, c’est que c’est surtout une question d’assiette de droits de succession.

Tant que le père-gérant est vivant, pas de problème… Après son décès, je ne vous raconte même pas, même dans les meilleures « bonnes-familles » !

 

Attendez, mettez-vous à la place de l’héritier à qui on doit de l’argent et que le fisc repasse derrière pour le taxer sur l’actif successoral…

Il fait feu de tout bois pour échapper à la rapacité de la direction locale du Service.

D’où ces sublimes « confirmations du droit » qui tombent de temps en temps sur mon prompteur personnel !

 

J’adore : Quand je vous dis que toutes ces « constructions-juridiques », qui finalement ne sont que des « virtualités » qui fondent les rapports entre les gens dans nos sociétés modernes, ne sont jamais que des moyens « légaux » d’optimiser les prélèvements obligatoires, je n’ai décidément pas tort !

D’ailleurs, le problème aurait été posé devant le juge de l’impôt, sûr que la décision n’aurait pas été la même…

Mais on ne saura finalement jamais !

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commentaires

Jacques Heurtault 24/05/2014 15:45


Il s'agit de Louis X dit "Le Hutin", c'est ça?