Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

D'où Erre-Je ?

  • : L'ignoble infreequentable
  •                                  L'ignoble infreequentable
  • : La seule question à laquelle personne ne sait répondre reste : la place de l'Etat. Quel est son rôle ultime ? Le reste n'est alors que dérives quotidiennes pour soi-disant, le "bonheur des autres" avec "le pognon des autres". Bonne lecture
  • Contact

Pas de quoi rire

Pauvre Marianne...

Un peu de pub :

Référencé par
Meta-Referencement
http://www.meta-referencement.com

BlogueParade.com - Annuaire des Blogues francophones

Recherche

Infreequentable en autochtone


Albanais :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=sq

Anglais :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=en

Allemand :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=de

Arabe :
http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=ar

Bulgare :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=bg

Catalan :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=ca

Chinois simplifié :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=zh-CN

Chinois traditionnel :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=zh-TW

Coréen :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=ko

Croate :
http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=hr

Danois :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=da

Espagnol :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=es

Estonien :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=et

Finnois :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=fi

Galicien :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=gl

Grec :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=el

Hébreu :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=iw

Hindi :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=hi

Hongrois :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=hu

Indonésien :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=id

Italien :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=it

Japonais :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=ja

Letton :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=lv

Lituanien :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=lt

Maltais :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=mt

Néerlandais :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=nl

Norvégien :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=no

Polonais :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=pl

Portugais :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=pt

Roumain :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=ro

Russe :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=ru

Serbe :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=sr

Slovaque :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=sk

Slovène :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=sl

Suédois :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=sv

Tagalog :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=tl

Tchèque :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=cs

Thaï :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=th

Turc :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=tr

Ukrainien :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=uk

Vietnamien :

http://translate.google.com/translate?prev=hp&hl=fr&u=http%3A%2F%2Finfreequentable.over-blog.com%2F&sl=fr&tl=vi

Les Ex-Archivés

Amis visiteurs !

Oui, entrez, entrez, dans le « Blog » de « l’Incroyable Ignoble Infreequentable » !
Vous y découvrirez un univers parfaitement irréel, décrit par petites touches quotidiennes d’un nouvel art : le « pointillisme littéraire » sur Internet. Certes, pour être « I-Cube », il écrit dans un style vague, maîtrisant mal l’orthographe et les règles grammaticales. Son vocabulaire y est pauvre et ses pointes « d’esprit » parfaitement quelconques. Ses « convictions » y sont tout autant approximatives, changeantes… et sans intérêt : Il ne concoure à aucun prix littéraire, aucun éloge, aucune reconnaissance !
Soyez sûr que le monde qu’il évoque au fil des jours n’est que purement imaginaire. Les noms de lieu ou de bipède et autres « sobriquets éventuels » ne désignent absolument personne en particulier.
Toute ressemblance avec des personnages, des lieux, des actions, des situations ayant existé ou existant par ailleurs dans la voie lactée (et autres galaxies) y est donc purement et totalement fortuite !    
En guise d’avertissement à tous « les mauvais esprits » et autres grincheux, on peut affirmer, sans pouvoir se tromper aucunement, que tout rapprochement des personnages qui sont dépeints dans ce « blog », avec tel ou tel personnage réel ou ayant existé sur la planète « Terre », par exemple, ne peut qu’être hasardeux et ne saurait que dénoncer et démontrer la véritable intention de nuire de l’auteur de ce rapprochement ou mise en parallèle !
Ces « grincheux » là seront SEULS à en assumer l’éventuelle responsabilité devant leurs contemporains…
23 juin 2012 6 23 /06 /juin /2012 04:14

Chambre commerciale, rendu le 15 mai 2012, (rejet)

 

Un « truc » très drôle, pour « Inco », lui-même ayant fait toutes ses classes dans la profession du chiffre dont il est question :

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 février 2011), que l'EURL X... expert-comptable (l'EURL), qui exerce une activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, a acquis le 29 décembre 2004, sous le bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue par les articles 724 bis et 238 quaterdecies du Code général des impôts en cas de cession d'une branche complète d'activité, le cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes de M. X... ; que l'administration fiscale a notifié à l'EURL une proposition de rectification, au motif qu'il n'y avait pas eu cession d'une branche complète d'activité en l'absence de cession des créances clients ; qu'après mise en recouvrement des droits rappelés et rejet de sa réclamation amiable, l'EURL a saisi le Tribunal de grande instance afin d'être déchargée de cette imposition ;

 

Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que conformément à l'article 724 bis du Code général des impôts, l'exonération de droits d'enregistrement des cessions de fonds de commerce ou de clientèles qui est directement liée au bénéfice de l'exonération de plus-value professionnelle visée par l'article 238 quaterdecies du même code, ne s'applique qu'aux cessions à titre onéreux qui portent sur une "branche complète d'activité" dont la valeur n'excède pas 300.000 euros ; que le caractère complet de l'activité cédée, doit être interprété comme le transfert de l'ensemble des éléments d'actif et de passif liés à l'exploitation autonome cédée ; que dès lors, la cession d'un fonds de commerce ou d'une clientèle qui ne comprendrait pas les créances clients, ne peut être qualifiée de cession d'une branche complète d'activité ; que par suite, le cessionnaire n'est pas éligible au bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement visée par l'article 724 bis du même code ; qu'en l'espèce, la cession le 24 décembre 2004 par Frédericus X... à la société EURL X... du fonds d'expertise comptable et de commissariat aux comptes pour un montant de 300.000 euros, ne comprenait pas le transfert des créances clients du cédant ; que dès lors, la constatation de cette omission aurait dû conduire la cour d'appel a écarter l'application du régime de faveur au profit de la société cessionnaire ; qu'en considérant néanmoins qu'il s'agit d'une cession portant sur une branche complète d'activité, étant précisé qu'il importe peu que les créances clients n'aient pas été transmises, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 724 bis et 238 quaterdecies du Code général des impôts ;

 

Mais attendu que la notion de branche complète d'activité désigne l'ensemble des éléments qui constituent une exploitation autonome capable de fonctionner par ses propres moyens ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que, par contrat du 24 décembre 2004, M. X... et son épouse ont cédé à l'EURL le droit de présentation d'un successeur aux clients du cabinet comptable, le droit de se dire le successeur de M. X..., la liste des clients, les clauses des contrats existant avec la clientèle ainsi que les intentions éventuellement exprimées par les clients, les dossiers et documents concernant la clientèle, les immobilisations corporelles, mobiliers, matériels informatiques et bureautiques ainsi que le bénéfice et la charge des contrats souscrits pour l'exploitation, licences de logiciels et contrats d'assistance et de maintenance informatique ; qu'il retient que la transmission de ces éléments permet à la cessionnaire d'exploiter de façon autonome et durable l'activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes précédemment exercée par le cédant et qu'il importe peu que les créances clients n'aient pas été transmises, dès lors qu'elles ne sont pas indispensables à l'activité concernée ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que la cession portait sur une branche complète d'activité ; que le moyen n'est pas fondé ;

 

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

 

Mme Favre, Président

 

En bref, un expert-comptable prend sa retraite et cède son cabinet et ses mandats à son successeur.

Tout sauf les créances encore dues par une partie indélicate de « ses bons clients ».

Le fisc passe là-dessus et estime que justement, il manque une partie de l’actif à céder pour faire « branche complète d’activité » et bénéficier de l’exonération de droits de mutation exigibles normalement.

L’expert redressé, pas content de s’en prendre plein la tronche, il se retourne contre son cédant pour le motif invoqué par le fisc.

Erreur et damnation, il est assez mauvais pour oublier que le droit fiscal, s’il n’est pas un « droit autonome », il a parfois des solutions assise sur la « théorie du réalisme du droit fiscal », telles que les solutions ne sont pas nécessairement les mêmes qu’en droit « normal », civil ou commercial…

 

Car selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation précité, au sens du droit fiscal, la notion de « branche complète d'activité désigne l'ensemble des éléments qui constituent une exploitation autonome capable de fonctionner par ses propres moyens ».

La transmission des éléments permettant au cessionnaire d'exploiter de façon autonome et durable l'activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes précédemment exercée par le cédant, suffit à caractériser la cession d'une « branche complète d'activité ».

Et là, il importe peu que les créances clients n'aient pas été transmises, dès lors qu'elles ne sont pas indispensables à l'activité en cause.

 

L'appréciation de la notion de « branche complète d'activité » se fait donc au cas par cas.

S'agissant du cas d'espèce, la Cour considère que, caractérise une branche complète de l'activité d'expert-comptable et de commissariat aux comptes, la cession :

-      du droit de présentation d'un successeur aux clients du cabinet comptable,

-      du droit de se dire le successeur de M. X.,

-      de la liste des clients,

-      des clauses des contrats existant avec la clientèle ainsi que les intentions éventuellement exprimées par les clients,

-      des dossiers et documents concernant la clientèle,

-      des immobilisations corporelles, mobiliers, matériels informatiques et bureautiques,

-      du bénéfice et de la charge des contrats souscrits pour l'exploitation, licences de logiciels et contrats d'assistance et de maintenance informatique.

 

La transmission de l'ensemble de ces éléments permet en effet à la société cessionnaire d'exploiter de façon autonome et durable l'activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes précédemment exercée par le cédant, de sorte qu'il importe peu que les créances clients n'aient pas été transmises, dès lors qu'elles ne sont pas indispensables à l'activité concernée (il ne s'agit pas d'une activité principale de recouvrement de créances).

 

La cession portait bien sur une branche complète d'activité ouvrant droit au bénéfice de l'exonération fiscale susmentionnée.

Donc à l’administration fiscale « de suivre », au moins dans un « règlement amiable » à venir, et d’en changer sa doctrine officielle, à moins que le Service se croit fondé à aller devant les tribunaux administratifs…

Ce qui donnera peut-être l’occasion au Conseil d’État de courir une fois de plus derrière la jurisprudence de la Cour de Cassation…

 

Moi j’adore, d’autant qu’ils sont encore capables de « monter une loi », rien qu’exprès dans un collectif quelconque, pour se donner raison après coup, comme ils ont souvent l’habitude de faire.

 

Soulignons au passage que le régime fiscal dérogatoire de la mutation à titre onéreux d’une « branche complète d’activité » de faible montant, pourrait être aujourd'hui qualifiée de « niche fiscale », ne concernait que certaines cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.

 

Bonne journée…

Partager cet article

Repost 0

commentaires

I-Cube 25/06/2012 10:36


Certes, mais argument "non-recevable" : Il sr'agit d'une EURL, société commerciale par la forme, donc titulaire des éléments d'exploitation d'un fonds... forcément commercial !


Maintenant, tu connais aussi bien que moi le principe fondamental du droit fiscal, selon lequel, quand il y a de l'argent qui change de main, , nécessairement ça intéresse tous les "Gaulois de
gauloisie fiscale", qui taxent tous au passage par leur adminiistration fiscale intermédiée !


Un vrai préciput qui touche carrément au recel...


 


Donc, s'il n'y avait pas eu de "droits" (éventuellement exonéré), il y aurait eu de la TVA.


Et la TVA entre assujettis, ça se récupère, car c'est toujours le non-assujetti (le "Gaulois-moyen de Gauloisie fiscale") qui finit d'une façon ou d'une autre par l'acquitter.


 


Là au moins, ça ne t'aura rien coûté personnellement : Une bonne affaire !


Merci qui ?


Merci la Cour de Cass' !

Incognitototo 23/06/2012 12:14


J'adore quand l'administration fiscale pinaille et la notion "d'autonomie" des droits ... On remarquera au passage
que la CC se fout de qualifier une cession de présentation de clientèle, de "cession de fond de commerce", alors même que juridiquement parlant, ça n'existe tout simplement pas, pour les
professions libérales...
Elle aurait pu renvoyer les parties dans leurs 15 mètres, en arguant que ce qui n'existe pas ne peut pas être taxé, ni donner lieu à conflit, ça aurait été plus drôle...