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Tentative de d'inventaire
XII - Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés
XII.1 - Amortissements
219 - Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises (Entreprises)
Art. 236-II
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1984
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003
220 - Majoration d'un demi-point des coefficients de l'amortissement dégressif pour les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003 (Entreprises)
Art. 39 AA
Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1976
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000
221 - Amortissement dégressif majoré pour les investissements de recherche scientifique et technique acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004 (Entreprises)
Art. 39 AA quinquies
Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2003
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003
222 - Amortissement exceptionnel des terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 (Entreprises)
Art. 39 AJ
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2003
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003
XII.2 - Déductions
223 - Déduction sur cinq ans du prix d'acquisition des œuvres originales d'artistes vivants (Entreprises)
Art. 238 bis AB
Mission et programme : Culture / Création
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1987
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003
XII.3 - Dispositions diverses
224 - Report de taxation des plus-values nettes à long terme et étalement des plus-values nettes à court terme réalisées à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles (Entreprises)
Art. 39 quaterdecies-1 ter et 39 quindecies-I-1 (4° alinéa)
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1968
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1994
225 - Crédit d'impôt en faveur de la formation (Entreprises)
Art. 244 quater C
Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Nombre de bénéficiaires : 3.300
Année de création de la dépense : 1987
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001
226 - Étalement de l'imposition des subventions d'équipement versées par l'Etat ou les collectivités publiques
(Entreprises)
Art. 42 septies
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1959
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004
227 - Crédit d'impôt pour investissement en Corse (Entreprises)
Art. 244 quater E , 199 ter D , 220 D et 223 O-1-d
Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2002
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
228 - Réduction de l'impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat d'un trésor national
(Entreprises)
Art. 238 bis-0 AB
Mission et programme : Culture / Patrimoines
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2002
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002
229 - Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables (Entreprises)
Art. 237 quater
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2002
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002
230 - Crédit d'impôt famille (Entreprises)
Art. 244 quater F, 199 ter E, 220 G et 223 O-1-f
Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables
Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Égalité entre les hommes et les femmes
Nombre de bénéficiaires : 1.600
Année de création de la dépense : 2003
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
231 - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des œuvres ou organismes d'intérêt général
(Entreprises)
Art. 238 bis-1 et 4
Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative
Missions / programmes à titre subsidiaire : Recherche et enseignement supérieur / Formations supérieures et recherche universitaire ; Recherche et enseignement supérieur / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Nombre de bénéficiaires : 7.400
Année de création de la dépense : 2003
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007
232 - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (Entreprises)
Art. 244 quater G, 199 ter F, 220 H et 223 O-1-h
Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Nombre de bénéficiaires : 120.000
Année de création de la dépense : 2005
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
233 - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (Entreprises)
Art. 244 quater H, 199 ter G, 220 I et 223 O-1-i
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2004
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
234 - Crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt (Ménages)
Art. 244 quater J, 199 ter I, 220 K et 223 O-1-k
Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement
Nombre de bénéficiaires : 195.000
Année de création de la dépense : 2004
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
235 - Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information (Entreprises)
Art. 244 quater K, 199 ter J, 220 L et 223 O-1-l
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : 1.100
Année de création de la dépense : 2004
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004
236 - Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise (Entreprises)
Art. 244 quater M, 199 ter L, 220 N et 223 O-1-m
Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2005
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
237 - Crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique (Entreprises)
Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O-1-n
Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
Nombre de bénéficiaires : 4.300
Année de création de la dépense : 2006
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
238 - Crédit d'impôt en faveur des employeurs du secteur privé favorisant l'activité des réservistes (Entreprises)
Art. 244 quater N, 199 ter M, 220 O et 223 O-1-o
Mission et programme : Défense / Préparation et emploi des forces
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2005
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
239 - Crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant les métiers de l'art (Entreprises)
Art. 244 quater O, 199 ter N, 220 P et 223 O-1-p
Mission et programme : Culture / Création
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2005
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
240 - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité (Entreprises)
Art. 238 quindecies
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2005
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
Il nous reste encore quelques subtilités à examiner...
Demain ?
I²
