Les « niches fiscales » : suite du feuilleton

La surenchère parlementaire

On se souvient de la « bonne idée » de récupérer d'une main ce que, dans sa « très grande sagesse », le législateur donne de l'autre, notamment en matière de « niches fiscales » appropriées !

Gilles Carrez, auteur de la loi Carrez qui oblige à faire passer un géomètre en cas de cession immobilière, qui à ouvert la boîte de pandore de la venue « d'experts obligés » de toute sorte (plomb, amiante, bilan énergétique, risques naturels, électricité, ascenseur etc....), en profite pour dépasser les « 5 niches » qui avait du souci à se faire.

Jugez-en vous-même !

La « lutte contre les niches fiscales », prend désormais un tour ravageur.

Elles permettaient parfois, quand elles étaient dépourvues de plafond, à quelques contribuables aisés très soucieux de l'intérêt général d'investir en des endroits ou secteurs économiques où la puissance publique est notoirement déficiente, de déduire de son revenu imposable tellement de dépenses qu'il finit par ne plus être imposable.

Ainsi, l'article 44 bis du PLF pour 2009 propose d'intégrer au Code général des impôts un nouvel article 200-0 A afin que le total de certains avantages fiscaux ne puissent pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû, supérieure à la somme d'un montant de 25.000 euros et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu.

En effet, sont exclus du champ d'application du plafonnement, les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d'une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires) ou la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (devenant mécéne de l'intérête général).

Donc le plafonnement couvrirait :

- L'amortissement légal prévu dans le régime dit Robien au titre d'un investissement direct ou de la souscription de parts de SCPI ;
- L'amortissement légal complémentaire prévu dans le cadre du régime Borloo ;
- La réduction d'impôt se substituant au régime Malraux ;
- La réduction d'impôt ouverte à certains loueurs en meublé non professionnels ;
- La réduction d'impôt se substituant à la déductibilité des souscriptions au capital des Sofipêche ;
- La réduction d'impôt se substituant à la déductibilité des versements aux comptes épargne-codéveloppement ;
- Les réductions d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier de loisir (article 199 decies E à 199 decies F) ;
- La réduction d'impôt au titre d'investissement ou de travaux forestiers (article 199 decies H) ;
- La réduction d'impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale (article 199 decies I) ;
- Les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer (article 199 undecies A et 199 undecies B) ;
- Les réductions d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés ou de certains fonds (article 199 terdecies-0 A) ;
- La réduction ou le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou les services à la personne (article 199 sexdecies) ;
- La réduction d'impôt au titre de la déclaration de revenus par voie électronique (article 199 novodecies) ;
- La réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA (article 199 unvicies) ;
- La réduction d'impôt au titre de travaux de conservation ou de restauration d'objets classés (article 199 duovicies) ;
- Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur du développement durable (article 200 quater) ;
- Le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants (article 200 quater B) ;
- Le crédit d'impôt au titre des revenus distribués (article 200 septies) ;
- Le crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les loyers impayés (article 200 nonies) ;
- Le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (article 200 quaterdecies) ;
- L'avantage en impôt procuré par l'imputation sur le revenu global des charges et de la fraction supérieure à 10.700 euros des déficits afférents à des immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel qui ne sont pas ouverts au public.

L' hécatombe !

Mais ce n'est pas fini !

Il en irait tout autant du décompte des réductions et crédits d'impôt exclus par neutralisation pour le calcul dudit plafonnement :

- Les crédits d'impôt neutralisant la double imposition au titre des impôts retenus à la source à l'étranger (article 199 ter et crédits d'impôt prévus par des conventions internationales) ;
- Les crédits d'impôt communs à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, comme le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (articles 199 ter B à 199 quater A) ;
- La réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (article 199 quater B) ;
- La réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales (article 199 quater C) ;
- La réduction d'impôt au titre des frais de scolarité d'enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures (article 199 quater F) ;
- La réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance (article 199 septies) ;
- La réduction d'impôt au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise (article 199 terdecies-0 B) ;
- La réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance (article 199 quindecies) ;
- La réduction d'impôt au titre des prestations compensatoires réglées en capital (article 199 octodecies) ;
- La réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole (article 199 vicies A) ;
- La réduction d'impôt au titre des dons (article 200 et 200 bis) ;
- Le crédit d'impôt pour l'acquisition de certains équipements de l'habitation principale (article 200 quater A) ;
- La prime pour l'emploi (article 200 sexies) ;
- La réduction d'impôt au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise (article 200 octies) ;
- La réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier (article 200 decies A) ;
- Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (article 200 undecies) ;
- Les réductions d'impôt pour le mécénat des entreprises (article 238) et pour l'acquisition de certains biens culturels (article 238 bis-0 AB) ;
- Les réductions d'impôt liées à l'application du quotient familial (2 de l'article 197), à la réfaction d'impôt dans les DOM (3 de l'article 197) et à la décote (4 de l'article 197).

Y'aura donc des choix à faire pour les contribuables...

Le plafond est fixé à la somme de 10 % du revenu imposable au barème de l'IR du foyer fiscal et de 25.000 euros. A titre d'exemple, la Commission des Finances estime que le niveau de revenu à partir duquel la cotisation d'impôt ne serait plus annulable en totalité s'établirait à environ 160.000 euros pour un couple sans enfant. Pour ce couple, le plafond applicable serait de 41.000 euros pour une cotisation d'impôt brut d'environ 40.000 euros (sur la base du barème prévu pour les revenus de 2008).
Pour des contribuables dont les revenus sont plus élevés, le niveau du plafond interdirait l'annulation complète de l'impôt par le jeu des dispositifs pris en compte, grâce à la progressivité du dispositif.

Entrée en vigueur du dispositif : 2009 pour l'IR 2010 et l'IS 2009...
Si l'amendement Carrez était adopté en l'état par le Sénat, le plafonnement n'entrerait en vigueur qu'à compter de l'imposition des revenus de 2009 (c'est-à-dire des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2009)... en 2010 !

Il n'aurait donc pas d'effet rétroactif.

Vous aurez noté avec moi qu'aucune « niche » concernant les entreprises (hormis les déforestateurs, les agricules et les mécènes) n'est concernée !

Ni les amortissements exceptionnels, les déductions de provisions « techniques », les « niches » en matière de TVA, de taxe professionnelle, et autres billevesées dont la liste est si longue que je n'ai pas avancé sur le sujet depuis le printemps dernier, étouffé par le nombre !

Haro sur le Kouillon d'électeur qui, à la place de l'Autorité publique, équipe la « Gauloisie avancée » en logements, PME, qui ramone les châteaux, soutient l'activité ultra-marine, qui investit dans l'écologiquement durable et est prié de s'équiper pour ne pas polluer en respirant trop fort !

J'admire...

Pas vous ?